excés de vitesse et erreur sur le lieu d'infraction

Bonjour,

Principe de base en matière de contraventions

Les PV et les rapports font foi jusqu'a preuve du contraire. Cela signifie qu'il appartient à la personne mise en cause d'apporter la preuve qu'elle n'a pas commis les faits qu'on lui reproche. La preuve peut-être apportée par écrit ou par témoin. Autant dire qu'en la matière, pour ce type d'infraction, c'est quasiment mission impossible.

L'erreur de voie, sur une contravention remise en main propre, sera inopérante sur la nullité du PV en cas de réclamation.

COUR D'APPEL DE REIMS - 18 MARS 2003




L'association NCA vient d'obtenir en assistant l'un de ses membres actifs une décision de relaxe devant la Cour d'Appel de Reims (18 décembre 2003) qui mérite de préciser les conséquences d'une imprécision voire inexactitude du lieu du contrôle radar.
La Cour a ainsi jugé qu'" attendu que le prévenu argue pour demander sa relaxe du défaut de précision sur la situation de l'appareil de contrôle, il soutient en effet que le numéro X de la route de X où selon le procès verbal le cinémomètre était implanté n'existe pas selon la réponse obtenue des services de la Commune de Reims. Il est effet établi que la route de X prolongeant dans la ville de Reims la route de X ne dispose pas de numéro X, lequel était précisé au procès verbal dressé par les policiers du commissariat de Reims comme étant le lieu à hauteur duquel a été implanté l'appareil de mesure; il s'ensuit qu'existe un doute sur le réalité de l'infraction d'excès de vitesse reproché au prévenu, aucun élément n'étant produit par le Ministère Public de nature à prouver de façon certaine que le procès verbal soit entaché d'une simple erreur matérielle et que le cinémomètre était effectivement placé route de X en un lieu de l'agglomération de Reims où la vitesse était de 50 km/h ... cette circonstance suffit à entraîner la relaxe du prévenu


qu'en penses-tu?

Bonsoir,

Je n'en pense pas grand chose sinon que cet arrêt est connu et que chaque cas s'analyse individuellement.

Sur la base de cet arrêt il suffit de réclamer et ensuite nous donner le résultat.   :rolleyes: 

Bsr,
Ces erreurs ne seraient t elles pas de nature à renverser la charge de la preuve ?
Certes, le PV a été remis en main propre, mais faudrait pas non plus que nos chers verbalisateurs fassent n'importe quoi.
Qu'y a t il d'indiqué dans le cadre "adresse de contestation" au verso de la partie cartonnée ?
A+

bonjour à tous
que veux-tu dire par "renverser la charge à preuve" ?
sinon l'adresse pour contester c' est la gendarmerie nationale. la brigade se situe à 200 metres de chez moi et à 1 km du lieu où ils m'ont arrete donc ils connaissent tres bien le secteur et n'ont aucune raison de se tromper sur le nom de la route ( à moins qu'ils n'aient pas ete dans leur etat normal - ce que me sousentendent plusieurs personnes).
c'est parcequ'ils sont a cote de chez moi que je demandais si je pouvais aller remettre la lettre de contestation en main propre en demandant un justificatif pour reception.
merci pour vos reponses

pardon " la charge de la preuve"
merci

Bonjour,
A mon avis, il veut dire que, au vu des erreurs, ce pourrait être à l'agent verbalisateur d'amener la preuve de ce qu'il avance, malgré le PV, et non pas à la personne verbalisée comme le précise Aléa. En tout cas, je le comprend comme ça.

Bonjour,
A mon avis, il veut dire que, au vu des erreurs, ce pourrait être à l'agent verbalisateur d'amener la preuve de ce qu'il avance, malgré le PV, et non pas à la personne verbalisée comme le précise Aléa. En tout cas, je le comprend comme ça.

Bonjour,

En fait je dis ça mais dès fois je dis n'importe quoi, faut pas croire tout ce que j'écris.   

En revanche, cet article pourra éclairer votre lanterne  :


Article 537

(loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 10 Journal Officiel du 29 juillet 1978)

(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXI Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)

   Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
   Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
   La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

   NOTA : Loi nº 2005-47, article 11 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.

Conclusion  : faut voir avec Monsieur Légifrance dont j'ai tendance, je le reconnais humblement, à répèter souvent ce qu'il dit 

Ben justement, c'est bien ce que vous dites plus haut non ? 
Et "renverser la charge de la preuve" ne signifierait-il pas l'inverse, c'est à dire que ce n'est plus au mis en cause etc .... ??? Attention, je suis en train d'essayer d'interpréter une expression, pas la loi 
Quant à m. Légifrance, je lui rend bien visite mais pas assez souvent, je l'avoue  .

Ben justement, c'est bien ce que vous dites plus haut non ? 
Et "renverser la charge de la preuve" ne signifierait-il pas l'inverse, c'est à dire que ce n'est plus au mis en cause etc .... ??? Attention, je suis en train d'essayer d'interpréter une expression, pas la loi 
Quant à m. Légifrance, je lui rend bien visite mais pas assez souvent, je l'avoue  .

Bonjur,

Ben non, je dis le contraire de ce que vous comprenez.

Je vais être plus clair et souligner ce qui est important dans l'article si vous lisez jusqu'au bout :



Article 537

(loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 10 Journal Officiel du 29 juillet 1978)

(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXI Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)

   Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
   Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.    La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Vous ne semblez avoir retenu que ce qui est mentionné dans le premier alinéa.

Je me répète et en clair cette fois   : lorsque les PV ou rapports sont régulièrement établis, c'est au mis en cause d'apporter la preuve contraire que les faits relevés n'ont pas été commis.

On parle de renversement de la charge de la preuve par rapport au droit commun qui prévoit, comme principe de base, qu'il appartient au Ministère public d'apporter la preuve de l'infraction commise pour engager des poursuites contre l'auteur. Tandis qu'avec cet article 537, qui est dérogatoire au droit commum, c'est au mis en cause d'apporter la preuve contraire aux faits qui lui sont reprochés. D'où l'expression  : renversement de la charge de la preuve.

Ca va mieux, dit comme ça ?

C'est parfait. J'avais lu jusqu'au bout mais sans saisir le côté dérogatoire de cet article par rapport au droit commun (que je ne maîtrise pas d'ailleurs) . Merci encore de votre patience .... 

bonjour et merci pour vos réponses

je crois que j'ai à peu prés tout compris. mais si je résume  mon problème : comment dois-je contester vu que le lieu de l'infraction mentionné sur le pv n'existe pas. les 2 communes mentionnées(commune et circulant vers) ne sont pas situées sur la nationale notée, mais sont situées sur chemin départemental à plus de 5 km de la nationale; et ce n'est pas une simple erreur d'innattention puisque même les numéros de route sont differents :lieu d'infraction noté RN116 or la commune est située sur le CD616. et de plus je n'étais pas dans la direction indiquée dans la case "circulant vers".

en rajoutant toutes les autres erreurs notées sur ma contravention que j'ai cité sur mon premier message, ne devrait-on pas les faire souffler dans le ballon avant de les laisser remplir le pv ? vous me permettrez de douter ,vu les circonstances, de la vitesse indiquée sur le pv.

merci de m'indiquer par rapport à quel article je peux contester et si je peux aller remettre le courrier en main propre à la gendarmerie.
encore merci

rien de nouveau
je vais donc tenter d'aller contester directement à la gendarmerie notée sur le pv en m'appuyant sur le fait que le lieu d'infraction n'exite pas !!!!
joyeux noel à tous