Forum auto » Droit pénal routier - Code de la Route »

Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic

Répondre

Publier un nouveau message

19-12-2005 03:04:13 - Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic

Choo: Nouveau membre

Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic

Bonsoir,

fin juin mon véhicule a été mis en fourrière à Paris pour cause de stationnement gênant alors que ma voiture était garée comme des centaines de véhicules le sont depuis des mois suite à des travaux dans ma rue.

J'ai payé la fourrière pour en sortir ma voiture et j'ai immédiatement rencontré une collaboratrice du député maire de mon arrondissement afin de lui demander de faire annuler la cotnravention de 35 euros ainsi que le remboursement des frais de fourrière, considérant que la mise en fourrière était abusive.
Elle m'a répondu : c'est sûr à 100% on vous fera sauter le pv de 35 euros par contre ca risque d etre plus difficile pour le remboursement des frais de fourriere. Le député-maire transmet donc mon dossier au préfet de police.

L'été passe et courant octobre, je rappelle cette collaboratrice en lui disant que je n'ai pas eu de nouvelles. Elle se renseigne et me rappelle une heure plus tard pour m'annoncer que le préfet avait refusé l'annulation du Pv ainsi que le remboursement des frais de fourrière. Ca devait faire 10 jours qu'ils avaient eu la réponse mais sans mon appel la lettre du prefet aurait sans doutes été perdue à la mairie...

J'ai donc reçu cette lettre, renvoyée par la mairie, etle PV d'origine y figurait.

Mon premier réflexe était de saisir le médiateur de la Republique.

Aujourd'hui, 2 mois après, je n'ai encore rien fait.

Que me conseillez-vous de faire?? Dois-je payer? Dois-je continuer à contester??

Par avance merci pour vos réponses.

Liens complémentaires

19-12-2005 08:00:11 - Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic

Aléa: VIP

Re: Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic


bonjour, Si vous avez des arguments pour apporter la preuve que le PV est irrégulier pourquoi vous vous arrêteriez dans votre démarche de contestation. Ce n'est pas parce que des dizaines de voitures se garent d'une certaine façon que le PV dont vous avez fait l'objet est illégal. Il faudrait donner d'autres arguments.

19-12-2005 13:00:40 - Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic

Choo: Nouveau membre

Re: Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic

Le maire de mon arrondissement avait donné en début d'année des consignes de tolérance au commissariat, sachant que les travaux cannibalisent une centaine de places de stationnement et qu'il n'y a pas de garage (immeubles des années 30) pour des dizaines d'immeuble.

Un autre argument serait de dire que la Mairie de Paris avait demandé aux automobilistes cette semaine là de ne pas prendre leur véhicule à cause des pics de pollution. J'ai donc pris les transports en commun, ce qui m'a valu cette fourrière.

19-12-2005 13:07:57 - Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic

kirlian1: Droit pénal routier

Re: Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic

Le maire de mon arrondissement avait donné en début d'année des consignes de tolérance

un maire d'arrondissement n'a strictement aucun pouvoir de donner des consignes de tolerance, tout au plus peut il
prendre son telephone et demander à la prefecture de police d'etre "à l'ecoute" d'un point particulier, mais celle ci est sele maitresse du jeu :rolleyes: .
ceci etant , toutes etiquettes confondues se sont des paroles electoralistes appreciées et pratiquées icon_razz

20-12-2005 16:17:59 - Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic

Choo: Nouveau membre

Re: Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic

J'ai dépensé trop d'énergie jusqu'à présent et je vais baisser les bras.

J'ai un sentiment fort d'injustice mais tant pis, je vais payer l'amende de 35 euros.

Dois-je envoyer une photocopie de la lettre du préfet (qui date d'octobre) pour justifier le paiement tardif, en même temps que mon chèque?

Est-ce que je risque une majoration? Si oui, ne vaudrait-il mieux pas que j'attende de recevoir l'amende majorée?

20-12-2005 17:41:23 - Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic

phantom: Apprenti pilote

Re: Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic


Lorsque je travaillais a Paris, les agents contractuels de la prefecture de police venaient verbliser autour des commissariats des véhicules en départements hors Paris, donc à 99.9 % des policiers au travail ... La tolerance pour le stationnement à Paris c'est une longue histoire ....

Liens complémentaires

Sujet similaires :

Sujets similaires de cette discussion "Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic"

	Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic			pv forfaitaire
	amende conteste pas de reponse et recu amende majoree			Délai de paiement après refus de contestation
	délai de paiement de PV			Heeeeeeeeelp !! Délai légal de paiement de pv ?
	delais de paiement pv			pv annulé mais je reçois ce jour ordonnance penale!!
	Quel est le délai de paiement suite à un jugement contravent			mon PV n'a pas le tampon de l'adresse pour le contesté
	Délais érronés sur les cartes de paiement			majoration sans réponse après contestation
	suspension provisoire immédiate du permis & absence N° PV			contestation de pv
	contrav. contestée sur horo			délai de paiement d'une amende forfaitaire de stationnement
	nullité de pv			erreur de date sur pv
	Erreur PV sur carte de paiement			peut-on contesté un pv avec perte de point pour un délai trop long
	Delai pv d'un radar automatique			contest. pv ceinture
	Contestation PV			Délai de réponse après une contestation
	pv ratures au niveau du délai de paiement passé de 30 à 45 j			Délai de prescription quand on a recu un PV cas "Procedure"
	amende minoré , delai de paiement ?			contester un pv a cause des 30 jours au lieu de 45
	Délai de réponse			Paiement d'une amende majorée
	Plus de sujets similaires :
	Voir tous les sujets similaires de ce sujet

Forum auto » Droit pénal routier - Code de la Route » Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic

Répondre

Publier un nouveau message

Retour aux discussions du forum "Droit pénal routier - Code de la Route"

Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic

19-12-2005 03:04:13 - Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic

Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic

19-12-2005 08:00:11 - Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic

Re: Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic

19-12-2005 13:00:40 - Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic

Re: Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic

19-12-2005 13:07:57 - Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic

Re: Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic

20-12-2005 16:17:59 - Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic

Re: Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic

20-12-2005 17:41:23 - Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic

Re: Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic

Sujet similaires :

Pied de page des forums