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Publié le 19 décembre 2005 - #205603 -
Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic
Bonsoir,
fin juin mon véhicule a été mis en fourrière à Paris pour cause de stationnement gênant alors que ma voiture était garée comme des centaines de véhicules le sont depuis des mois suite à des travaux dans ma rue.
J'ai payé la fourrière pour en sortir ma voiture et j'ai immédiatement rencontré une collaboratrice du député maire de mon arrondissement afin de lui demander de faire annuler la cotnravention de 35 euros ainsi que le remboursement des frais de fourrière, considérant que la mise en fourrière était abusive. Elle m'a répondu : c'est sûr à 100% on vous fera sauter le pv de 35 euros par contre ca risque d etre plus difficile pour le remboursement des frais de fourriere. Le député-maire transmet donc mon dossier au préfet de police.
L'été passe et courant octobre, je rappelle cette collaboratrice en lui disant que je n'ai pas eu de nouvelles. Elle se renseigne et me rappelle une heure plus tard pour m'annoncer que le préfet avait refusé l'annulation du Pv ainsi que le remboursement des frais de fourrière. Ca devait faire 10 jours qu'ils avaient eu la réponse mais sans mon appel la lettre du prefet aurait sans doutes été perdue à la mairie...
J'ai donc reçu cette lettre, renvoyée par la mairie, etle PV d'origine y figurait.
Mon premier réflexe était de saisir le médiateur de la Republique.
Aujourd'hui, 2 mois après, je n'ai encore rien fait.
Que me conseillez-vous de faire?? Dois-je payer? Dois-je continuer à contester??
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Publié le 19 décembre 2005 - #205619 -
Re: Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic
bonjour,
Si vous avez des arguments pour apporter la preuve que le PV est irrégulier pourquoi vous vous arrêteriez dans votre démarche de contestation.
Ce n'est pas parce que des dizaines de voitures se garent d'une certaine façon que le PV dont vous avez fait l'objet est illégal. Il faudrait donner d'autres arguments.
Hors ligne Inscrit le 19 décembre 2005
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Publié le 19 décembre 2005 - #205831 -
Re: Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic
Le maire de mon arrondissement avait donné en début d'année des consignes de tolérance au commissariat, sachant que les travaux cannibalisent une centaine de places de stationnement et qu'il n'y a pas de garage (immeubles des années 30) pour des dizaines d'immeuble.
Un autre argument serait de dire que la Mairie de Paris avait demandé aux automobilistes cette semaine là de ne pas prendre leur véhicule à cause des pics de pollution. J'ai donc pris les transports en commun, ce qui m'a valu cette fourrière.
Publié le 19 décembre 2005 - #205838 -
Re: Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic
Le maire de mon arrondissement avait donné en début d'année des consignes de tolérance
un maire d'arrondissement n'a strictement aucun pouvoir de donner des consignes de tolerance, tout au plus peut il prendre son telephone et demander à la prefecture de police d'etre "à l'ecoute" d'un point particulier, mais celle ci est sele maitresse du jeu :rolleyes: . ceci etant , toutes etiquettes confondues se sont des paroles electoralistes appreciées et pratiquées
Publié le 20 décembre 2005 - #206810 -
Re: Délai de paiement PV contesté,non annulé par préfet de polic
Lorsque je travaillais a Paris, les agents contractuels de la prefecture de police venaient verbliser autour des commissariats des véhicules en départements hors Paris, donc à 99.9 % des policiers au travail ... La tolerance pour le stationnement à Paris c'est une longue histoire ....