Numéro changé à la main et nombre de points pas indiqué

Bsr,
PV remis en mains propres ...
Seul le  "oui" pourrait (conditionnel) éviter ultérieurement la perte des points.
A+

Bsr,
PV remis en mains propres ...
Seul le  "oui" pourrait (conditionnel) éviter ultérieurement la perte des points.
A+

Merci pour ta réponse 

Oui remis en mains propre.
Ils ont donc le droit de mettre du blanco sur le numéro pour le changer à la main ?
Comment faire pour contester avec le coup du "oui" alors ?

Bsr,
PV remis en mains propres ...
Seul le  "oui" pourrait (conditionnel) éviter ultérieurement la perte des points.
A+

Merci pour ta réponse 

Oui remis en mains propre.
Ils ont donc le droit de mettre du blanco sur le numéro pour le changer à la main ?
Comment faire pour contester avec le coup du "oui" alors ?

Bonsoir,

Ce que beaucoup, dont vous faites partie, n'arrivent pas à comprendre c'est qu'un PV, pour être frappé de nullité doit être de nature à porter atteinte aux droits de la défense, à tout le moins porter préjudice à celui ou celle qui le reçoit.

En quoi ce que vous signalez vous est préjudiciable ?

bonsoir (encore),

Ce que la plupart d'entre nous souhaitent faire c'est s'extraire du paiement de l'amende ou du retrait de points, pour vice de forme... D'ailleurs sur le retrait de points, j'ai trouvé ceci sur le web, datant du 8/2002 !!
Que faut-il penser de nos jours de ce fameux formulaire inconnu pour ma part !!
===
Permis à points - Formulaire : lorsqu'une infraction a été relevée à votre encontre qui est susceptible de vous retirer des points, un formulaire est remis vous indiquant le nombre de points en jeu. Il est courant que l'on ne tienne pas compte de ce formulaire. Or, il revêt une grande importance puisqu'il conditionne la régularité de la procédure engagée. En effet, avec ce formulaire vous est remis l'avis de contravention qui, selon l'importance de l'infraction, vous invite soit à payer une amende forfaitaire soit à attendre une citation à comparaître devant l'autorité judiciaire compétente.

Sur cet avis de contravention doit figurer une mention signalant que le formulaire vous a été remis. Le formulaire lui-même doit indiquer le nombre exact de points susceptibles d'être retirés du permis en fonction de l'infraction reprochée.

Selon le Conseil d'Etat, par un arrêt en date du 22 novembre 1995, la décision administrative de retrait de points est illégale dès lors que le formulaire n'a pas été remis au contrevenant préalablement au paiement de l'amende ou préalablement à la saisine de l'autorité judiciaire. C'est ce que l'on appelle une formalité substantielle.

Si un tel cas se présente à vous, il convient de payer l'amende forfaitaire le plus vite possible si telle est votre sanction, ou d'attendre que la décision de l'autorité judiciaire (cf. le Tribunal de Police) soit entrée en force de chose jugée (délai d'appel ou de cassation écoulé). En effet, ce n'est qu'à partir de l'un de ces deux événements que l'autorité administrative prend le relais et vous adresse automatiquement une notification de retrait de points. Les procédures ayant été menées à leur terme, on ne peut plus revenir dessus, ce qui signifie qu'il est impossible de corriger l'erreur commise en vous adressant un formulaire.

Idem, s'il y a eu erreur sur le nombre de points indiqués sur le formulaire et le nombre de points réellement retirés.

Toute contestation relative à ce type de litige est portée devant le Tribunal Administratif
====
page : http://www.jurixt.com/droit/pv01.htm

Bonsoir,

Le formulaire dont fait état le texte se présente sous deux aspects  :

- l'avis de contravention, lorsqu'il s'agit de la procédure de l'amende forfaitraire ou de la procédure dite du cas A,
- l'imprimé cerfa 90-0204 dans les autres cas.

Cette formalité est une obligation qui doit être accomplie à défaut c'est une cause substantielle de nullité de la procédure de perte de points. Sans compter que l'admnistration informe le contrevenant du retrait effectif par lettre simple alors qu'elle a l'obligation d'apporter la preuve que cette information a été effectuée.   

Par ailleurs, le mot OUI a remplacé, depuis 2003, le nombre de points, ceci en contradiction avec les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route. Le TA de LILLE dans une décision du 20 juin 2005 l'a rappelé en donnant raison au contrevenant qui s'est vu restituer 6 points.

bonjour en ce lundi matin,

Donc cela semble clair, l'indication OUI ainsi que la manière dont l'administration nous informe de la perte de points, font qu'une contestation est tenable !!
J'ai pu lire également qu'aucun délai n'est fixé pour se voir informer de la perte, conséquence sur le délai de 3 ans...   http://atomizer.free.fr/infos3.htm





====
topic en relation avec mon cas pour info:
http://www.auto-evasion.com/forums/view … 563#205563

Bonjour,
pour ce qui est de la mention "OUI" sur le timbre amende, c'est nouveau et demandé par les parquets, donc non recevable étant donné qu'ils annoncent qu'il s'agit d'un nombre de point maximum enlevé pour une infraction donnée, c'est le parquet qui décide après.
l'imprimé cerfa 90-0204 doit etre obligatoire mais sa non-remise ne me semble pas etre un cas de nullité.

Par contre du tipex ce meme document est synonyme de nullité absolue. Pour contester, écrire une lettre et l'adresser au l'Officier du Ministere Publique du commissariat délivreur.

Bonjour,
pour ce qui est de la mention "OUI" sur le timbre amende, c'est nouveau et demandé par les parquets, donc non recevable étant donné qu'ils annoncent qu'il s'agit d'un nombre de point maximum enlevé pour une infraction donnée, c'est le parquet qui décide après.
l'imprimé cerfa 90-0204 doit etre obligatoire mais sa non-remise ne me semble pas etre un cas de nullité.

Par contre du tipex ce meme document est synonyme de nullité absolue. Pour contester, écrire une lettre et l'adresser au l'Officier du Ministere Publique du commissariat délivreur.

Bonjour,

Vous êtes nouveau ici vous non ??!! 
Vous semblez mélanger la partie judiciaire de la partie administrative d'une contravention.
Comme il l'a été rappelé plus haut la mention OUI si elle est effective ne signifie pas qu'elle est en application stricte du R223-3. Ce n'est certainement pas le parquet comme vous le dites qui décide du retrait de point(s). C'est une sanction administrative automatique lorsque la condamnation sera réputée définitive.
Si effectivement la mention OUI et la non remise de l'information préalable au sens du R223-3 et L223-3 ne sont pas une cause de nullité du PV, il en va tout autrement lors du retrait de point. Il est illégal si l'administration ne peut rapporter la preuve que vous avez été informé.
Autre information importante à mon sens : l'art 537 du CPP ne peut s'appliquer en matière adminsitrative.  :rolleyes:

Bonjour,
pour ce qui est de la mention "OUI" sur le timbre amende, c'est nouveau et demandé par les parquets, donc non recevable étant donné qu'ils annoncent qu'il s'agit d'un nombre de point maximum enlevé pour une infraction donnée, c'est le parquet qui décide après.
l'imprimé cerfa 90-0204 doit etre obligatoire mais sa non-remise ne me semble pas etre un cas de nullité.

Par contre du tipex ce meme document est synonyme de nullité absolue. Pour contester, écrire une lettre et l'adresser au l'Officier du Ministere Publique du commissariat délivreur.

Bonjour,

Je suis désolé de vous contredire, comme seven76, mais vos infos dans ce message sont totalement erronées.

Si ce sont les parquets qui demandent à ce que la mention OUI soit portée c'est suite à une circulaire ministérielle.

L'article L. 223-3 du code de la route indique clairement que c'est le nombre de points qui doit être annoncé et non la mention OUI. Le TA de LILLE dans une décision du 20 juin 2005 l'a rappelé et a intimé le ministre de l'intérieur à restituer 6 points à un contrevenant.

La jursiprudence, notamment celle du conseil d'Etat, rappelle qui la simple remise de cet imprimé cerfa 90-0204 ne constitue pas la preuve que l'information a été correcte.

Par hasard, vous ne seriez pas agent verbalisateur  ?    car c'est le raisonnement qu'ils tiennent habituellement 

Par hasard, vous ne seriez pas agent verbalisateur  ?    car c'est le raisonnement qu'ils tiennent habituellement 

Bonjour,

Ca me fait penser aux avions renifleurs de Giscard à son époque...     
Les voyez vous venir avec leurs gros sabots ?  :rolleyes:

Ce que beaucoup, dont vous faites partie, n'arrivent pas à comprendre c'est qu'un PV, pour être frappé de nullité doit être de nature à porter atteinte aux droits de la défense, à tout le moins porter préjudice à celui ou celle qui le reçoit.

En quoi ce que vous signalez vous est préjudiciable ?

L'article L. 223-3 du code de la route indique clairement que c'est le nombre de points qui doit être annoncé et non la mention OUI. Le TA de LILLE dans une décision du 20 juin 2005 l'a rappelé et a intimé le ministre de l'intérieur à restituer 6 points à un contrevenant.

Excusez moi mais je ne comprends plus trop là : d’un coté vous me dites que les modifications doivent me porter préjudices pour que le PV soit annulé et de l’autre vous soulignz que si le nombre de points n’est pas indiqué, ils doivent être restitués…

Entendons nous bien : je ne dis pas que je subis un préjudice mais si les règles de rédaction de ma contravention n’ont pas été respectées et que cela peut me permettre d’en atténuer ou d’en supprimer la sanction, j’en profite.
Chacun joue avec le système : les policiers se placent aux endroits les plus rentables plutôt qu’au endroits les plus dangereux, il n’empêche que c’est également limité à 50 et que je suis en tord. Et de mon coté je joue également avec le système…

Bonjour,
Par contre du tipex ce meme document est synonyme de nullité absolue. Pour contester, écrire une lettre et l'adresser au l'Officier du Ministere Publique du commissariat délivreur.

Le tipex est sur la carte de paiement et non sur avis de contravention en carbone : qu'en pensez vous ?
C'est la police municipale qui m'a verbalisée : comment connaître l'adresse de l'Officier du Ministère Publique du commissariat ? Que dois-je joindre à cette lettre ? Une photocopie de ma carte de paiement et de mon avis de contravention ?

Bjr,
L'adresse pour contestation est au verso de la partie cartonnée du TA.
A+

Bonjour,

En réponse à Willy Odin il faut savoir qu'une verbalisation a deux aspects  :

-  la partie judiciaire, amende, suspension éventuelle, etc.
-  la partie administrative que constitue la perte de points.

Je vous ai expliqué pourquoi ou comment un PV peut être déclaré nul. S'il n'est pas nul dans sa partie judiciaire, malgré quelques erreurs, la partie administrative, elle, ne répond pas aux mêmes critères.

En ce qui concerne la partie judiciaire c'est au contrevenant d'apporter la preuve contraire de qu'on lui reproche.

En ce qui concerne la perte de points c'est à l'administration d'apporter la preuve que le contrevenant a été régulièrement informé.

Vous saisissez la nuance ?

Si le PV est nul judiciairement il l'est, par voie de conséquence, administrivement. En revanche, la nullité de la partie administrative n'annule aucunement la partie judiciaire.   :rolleyes:

Le tipex sur le PV, ce n'est pas faire preuve de professionalisme de la part de l'agent, seuls ceux qui ne font rien ne se trompent pas, mais est-ce une raison pour contrer la caractérisation de l'infraction ?  Moi je vous dis que NON.

L'OMP est celui du tribunal de police du lieu de l'infraction, c'est souvent un officier, commissiare, commandant ou capitaine de police du commissariat local.

Ai-je été plus clair ?

Bonjour,

Pas mieux.   

Bonjour,

Pas mieux.   

Bonjour,

Si après ces quelques explications il ne comprennent pas, comment va-t-on y arriver  ?    

Bonjour,

Pas mieux.   

Bonjour,

Si après ces quelques explications il ne comprennent pas, comment va-t-on y arriver  ?    

Bonjour,

Manière forte    Je ne vois plus que ça