Bonsoir,

Pour la mention OUI sachez que c'est en vigueur depuis 2003. Cependant, d'après les textes législatifs et plus particulièrement l'article L. 223-3 du code de la route c'est le nombre de points qui devrait être mentionné. Si vous souhaitez formuler une réclamation sur ce point particluier vous ne pourrez le faire que lorsque le retrait de points vous aura été notifié par le fichier central. Mais ce n'est pas gagné d'avance.

En revanche, je suis un surpris de la contravention pour l'emplacement de l'apposition du certificat d'assurance. Vous avez été désagrable avec l'agent ou quoi ? Mais ce ne serait pas, à mon avis, une raison suffisante pour caractériser l'infraction.

Pour cette infraction vous pourriez réclamer, en LRAR, auprès de l'autorité dont les coordonnées sont mentionnées au verso de la carte de paiement.

Vous avez eu affaire à un drôle d'agent   

Voici ce que prévoit l'article R. 211-14 du code des assurances et non du code de la route comme mentionné sur le PV  :

Article R211-14


(Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 2, art. 3 Journal Officiel du 23 août 1985)

(Décret nº 86-1044 du 18 septembre 1986 art. 26 Journal Officiel du 19 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Décret nº 89-111 du 21 février 1989 art. 1 Journal Officiel du 23 février 1989)

(Décret nº 94-847 du 26 septembre 1994 art. 1 Journal Officiel du 1er octobre 1994)

(Décret nº 97-635 du 31 mai 1997 art. 3 II Journal Officiel du 1er juin 1997)

   Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.
   Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.
   A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.
    Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.
   Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédement, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.
   Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur le territoire d'un Etat, autre que la France et Monaco, visé au même article.


En fait la non apposition dcu certificat d'assurance, ce qui par ailleurs n'est pas votre cas, est prévue par l'article R. 211-21-1 du code des assurances.

Quant au dépassement que l'on vous reproche, ce n'est absolument pas prévu pr le R. 417-1 qui concerne le stationnement, mais par l'article R. 414-4 du code de la route.   :rolleyes:

Quand je dis que nous avons affaire parfois à de drôles d'agents verbalisateurs, ces deux PV en sont l'illustration   

bonsoir

Aléa,
ce sont deux agents distincts qui ont établi les pv

peut-être qu'ils faisaient un concours de la plus grosse n'importe quoi?  :rolleyes:

Oui 2 agents m'ont donné les contraventions. Pour vous expliquer il ya avait 1 agent qui prenait mes papiers et l'autre direct a vu la vignette sur le pare brise et en a conclu à 1 contravention.

Je n'ai pas été vulgaire avec ces personnes, j'ai été coopératif !

De plus lorsque l'on cherche l'article R417-1 (qui correspond au depassement dangereux), on tombe sur ceci

????

Article R417-1

   I. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :
   1º Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ;
   2º Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;
   3º Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.
   II. - Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe

Donc la reference de l'article est erroné !

Pourrais-je contester les 2 contraventions ?
Combien de points vont m'etre retiré pour le depassement "dangereux" selon vous ?


Merci.


Le fait que le modele de mon vehicule n'est pas mentionné (il s'agit en fait d'une FIAT COUPE), pourrais je aussi les contester

Bonsoir,

Et oui, je l'ai vu après mon message et après avoir imprimé ces deux PV qu'il y avait eu un concours, cours je ne sais pas pourquoi d'ailleurs 

Pöur le modèle de la voiture laissez tomber, ce n'est pas un élément déterminant.

Le nombre de points susceptibles d'être retirés, prévu par l'article  R. 414-4,  est de 3.

Vous pourriez faire un lot pour les deux PV si vous réclamiez mais c'est à vous de voir  :rolleyes:  Surtout n'oubliez pas  : LRAR et envoi des originaux des contraventions.

ok donc les preuves sont convaincantes selon toi ?
Est-ce que ca va etre pris en compte ???

Tu dis "Vous pourriez faire un lot pour les deux PV si vous réclamiez mais c'est à vous de voir" Qu'est ce que tu entends par là ????


Il existe un modele de courrier de contestation, ca m'aiderai vachement

ok donc les preuves sont convaincantes selon toi ?
Est-ce que ca va etre pris en compte ???

Tu dis "Vous pourriez faire un lot pour les deux PV si vous réclamiez mais c'est à vous de voir" Qu'est ce que tu entends par là ????

Bonsoir,

Cela veut dire d'une part que rien n'est jamais gagné d'avance avec ce système rouleau compresseur pour les contraventions et que d'autre part, une fois tous les éléments recueillis, c'est à l'intéressé à prendre sa décision car les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

Par ailleurs, la lettre de réclamation pourrait concerner les deux contraventions.

Finalement je pense que je vais faire opposition aux 2 PV, car le coup de la vignette c'est totalement faux. J'invoquerai la hargne des agents ou 1 concour de contravention, mais egalement une erreur de article du code de la route.

Par contre vous avez des bons plans pour mettre tout ca en forme, sans froisser la pensée de ces 2 contraventistes. 

Bonsoir,

Il y a  un petit arrêté qui figure au code des assurances sous  la référence A211-10 et qui est ainsi rédigé :
(Merci Légifrance).

Article A211-10

(Transféré par Arrêté du 22 juin 1988 art. 1 Journal Officiel du 2 juillet 1988)

   Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise.
   Pour les véhicules à deux ou trois roues, le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé, recto visible à l'extérieur, sur une surface située à l'avant du plan formé par la fourche avant des dits véhicules.

Placer le certificat d'assurance au milieu de la partie supérieure du pare-brise non seulement ce n'est pas conforme mais, de  plus, cela peut paraître vouloir gêner celui qui voudra vérifier la validité de ce document...

Je vois mal que l'on puisse espérer obtenir un abandon des poursuites pour ce motif...

Bonsoir,

Il y a  un petit arrêté qui figure au code des assurances sous  la référence A211-10 et qui est ainsi rédigé :
(Merci Légifrance).

Article A211-10

(Transféré par Arrêté du 22 juin 1988 art. 1 Journal Officiel du 2 juillet 1988)

   Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise.
   Pour les véhicules à deux ou trois roues, le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé, recto visible à l'extérieur, sur une surface située à l'avant du plan formé par la fourche avant des dits véhicules.

Placer le certificat d'assurance au milieu de la partie supérieure du pare-brise non seulement ce n'est pas conforme mais, de  plus, cela peut paraître vouloir gêner celui qui voudra vérifier la validité de ce document...

Je vois mal que l'on puisse espérer obtenir un abandon des poursuites pour ce motif...

Bonsoir,

Certes, certes, mais ne sommes nous pas dans ubuland avec cette contravention ?

Le A des conducteurs novices doit être apposé sur la carrosserie comme le prévoient les textes et comment font-ils les jeunes quand la carrosserie de la voiture ne le permet pas  ? Ils le placent sur la vitre arrière, doit-on les verbaliser pour autant ?  Sans compter que bientôt il va falloir en mettre un devant.

Mais comme je l'ai écrit  : ce n'est pas gagné d'avance 

Une derniere question :

Est-ce que je peux invoquer l'article 429 du code de procédure pénale pour demander l'annulation des PV ?

Aux termes des dispositions du Code de procdure pnale, "tout procs-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est rgulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapport sur une matire de sa comptence ce qu'il a vu, entendu ou constat personnellement ()"

Egalement dans mon courrier j'y ai inscrit les articles erronés, ainsi que le signfication de ces articles. Dois-je y inscrire les articles correspondant aux infractions (les bons) ?

Dois-je noter également les articles 529-2 et 530-1 ainsi que 529-5 pour ma demande de contestation.


Je vous en remercie

bonjour,

Dans un réclamation vous pouvez mettre tout ce que vous voulez, l'essentiel est que cela soit juste.

Tout dépendra comment celui ou celle qui est habilité(e) à donner suite à une réclamation perçoit le courrier, nous entrons là dans le comportement humain et la réaction des uns n'est pas forcément celle des autres et inversement bien sûr   

Bonjour,

Des nouvelles,
Aujoud'hui je recois un courrier de la part du Commissaire Principal de Police de Lens stipulant que ma demande d'indulgence ont été prises en compte que je vais etre convoqué devant "la juridiction de proximité ou vous pourrez faire valoir vos arguments".

C'est la premiere fois que je passe devant le juge. J'aurai bien voulu que l'on m'informe de la procédure et si possible de donner des conseils (arguments à formuler, et ceux à ne pas formuler..).
Une date de convocation n'a pas été précisée

Je vous en remercie.

stipulant que ma demande d'indulgence ont été prises en compte que je vais etre convoqué devant "la juridiction de proximité ou vous pourrez faire valoir vos arguments".

vous avez une curieuse notion de l'indulgence
vous allez etre cité à comparaitre , dans un premier temps  un huissier vous communiquera officiellement la date.