Requête en exonération et perte de points

Prévention, avec le lien c'est plus clair et tu auras pê une réponse à ta question :

http://www.securiteroutiere.gouv.fr/inf … laire.html

Si c'est le cas, je n'ose pas imaginer l'état du permis du PDG d'EDF-GDF ( François Roussely) ou de PSA (Jean-Martin Folz) vu la flotte de véhicules en interne...

"Si tous les champs ne sont pas remplis, c'est le propriétaire (ou le représentant légal de l'entreprise au nom de laquelle le véhicule est immatriculé) qui est considéré comme responsable de l'infraction en vertu de la loi du 12/06/03. C'est donc lui qui fera l'objet de l'amende et du retrait de points prévus (voir tableau)."

Comment interpréter alors ce paragraphe recopié du site en question. Tous les champs pour moi signifie bien ceux concernant le conducteur ???

J'ai vu des dizaines de chef d'entreprises qui n'ont jamais perdu 1 points pour leurs salariés même quand ils ne donnaient pas le nom du chauffeur...

Pourquoi à EDF les responsables ne savent pas qui empruntent les voitures et ne les désignent pas clairement quand ils reçoivent les prunes ??

Donc c'est une super combine . Faut surtout circuler en voiture d'entreprise et s'arranger avec le taulier. Il n'y a jamais de points perdus dans ce cas. Il suffit de rembourser les amendes au Chef d'entreprise.Ce qui est écrit sur le site du Minsitère est donc faux. C'est ennuyeux celà surtout dans la rubrique supposée expliquer la marche à suivre pour la requête en exo...

y'a certainement des voitures qui tournent en pool, non ?...

Peut-être mais il y a un carnet de bord et le chef du personnel sait qui fait quoi et à quel moment. Béber : réunion syndicale. Lulu : pot pour le départ de Gaston. gérard : distribution de tracts. Marcel : réassort du bar clandestin....

Il suffit de rembourser les amendes au Chef d'entreprise

voir aussi pourquoi je deconseille (ici )  fortement cela au chefs d'entreprises

http://www.auto-evasion.com/forums/view … 300#132300

Je partage votre point de vue Mr KILIAN sans compter que le signal implicite donNé aux salariés est du type : "lachez vous , je vous couvre".

Ceci dit , je ne comprends toujours pas le décalage entre les réponses de Sergum et ce qu'affirme le site Ministériel ? Y aurait-il quelqu'un sur ce forum qui aurait perdu des points en qualité de chef d'entreprise dans cette situation?

Je partage votre point de vue Mr KILIAN sans compter que le signal implicite donNé aux salariés est du type : "lachez vous , je vous couvre"

attention à ne pas vous meprendre sur mes propos
melanger le droit et la morale ne fait jamais bon menage ,
donc je me limite à deconseiller cela , vu et seulement vu du strict point de vue des implications possibles  decoulant de la loi pour les mandataires sociaux.

il n'y a à mons sens aucune incongruité à "le faire" en connaissance de cause et dans le respect des textes

La justice serait alors amorale voire immorale ? Pourquoi parle-t-on alors de "jugement" ? j'avoue ne plus trop comprendre ces subitlités . Elles me font penser à des Curés athés qui exerceraient  leur sacerdoce sans aucune conviction...Il paraît que celà existe.
Quand je parlais de signe donné aux salariés je fondais mes propos sur les probabilités scientiques fondés d'avoir plus d'accidents dans les entreprises dont le responsable couvre abusivement celle de ses salariés. Il gagne sans doute en paix sociale mais le paye à terme au prix fort (par une augmentation inévitable du nombre des accidents matériels puis corporels ) . Dans ce domaine, à  ne voir que l'aspect juridique des choses en négligeant les répercussions dans le domaine des accidents on se trouve confronté à des réalités douloureuses et bien couteuses...
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