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COMMENT FAIRE ? J'ai reçu 15 PV des mois de aout, septembre et octobre 2003 + de 2 ans après. Puis je les contester? De +, c t un véhicule de fonction que je n'ai plus !!! De l'aide SVP, je ne sais pas si je suis dans mes droits. Merci beaucoup
- Message classé dans : Contester un pv
Bonjour, (formule de politesse pas obligatoire mais appréciée)
Vous posez une question sans donner le maximum d'infos. Comment voulez vous que l'on vous réponde ? 
Quels documents avez vous reçu ?
Le délai de prescription pour les infractions est de 1 an après le dernier acte de procédure.
Bonsoir bien sur !!!
j'ai reçu du trésor public les 15 PV majorés à 33 €
RIEN DE PLUS !!! qui puis je vous communiquer comme + amples renseignements ??
merci à tous pour votre aide
Apprenti conducteur
Lieu: valence (drôme)
Inscrit le 20 octobre 2005
Messages: 18
lu
le delai maximum pour recevoir un PV est de 1 ans, au-dela c'est considéré comme perdu (pour eux enfin pour toucher les sous koi!) a toi maintenant de bien prouver ke tu les as reçu en 2005 et a toi de faire le leche-botte pour qu'on te les enlevent. je c'est que je me contredit un peu, mais ce sont eux qui on le pouvoir, donc ils font ce ki veule 
Bonsoir,
il me semble qu'ici la prescription doit s'appliquer , si ( mais il faut vérifier attentivement )
il s'est bien écoulé plus d'un an entre la date des infractions , et la date de la décision de l'amende
( normalement marquée dessus ) ou la date d'envoi de ces rappels ...
il ne faut donc pas se laisser intimider et contester ....
les rappels ont été envoyés en recommandé ou en lettre simple ?
a +
barra
Bonsoir bien sur !!!
j'ai reçu du trésor public les 15 PV majorés à 33 €
RIEN DE PLUS !!! qui puis je vous communiquer comme + amples renseignements ??
merci à tous pour votre aide
Bonjour,
Vérifiez pour chaque courrier la date de commission de l'infraction et la date du jugement prononçant l'amende majorée.
Si le délai est <= 1 an vous êtes coincée, par contre c'est contestable si > 1 an.
bonjour, les PV ont été envoyés en lettre simple, mais à qui les renvoyer ????
Bonsoir ,
puisque les contraventions ont été envoyés en lettre simple , elles ne sont pas
réputées reçues ; l'administration ne pouvant prouver qu'elles les a bien envoyées !
Cela peut peut-etre contrarier la bonne conscience de certains , mais le raisonnement est
imparable , et la charge de la preuve de l'envoi incombe à l'administration ...
et puis : à la guerre comme à la guerre !:
devant le mépris affiché du Trésor public et la somme à payer , etc .. il n'y a pas à hésiter !
par conséquent , de ce point de vue , vous n'avez pas à réagir et encore moins à paniquer!
en fait , de 2 choses l'une :
A)- soit vous laissez courir en attendant ( pour plus tard ) un éventuel
" commandement de payer " , et alors , à ce moment-là , voir B);
en faisant cela , vous essayez de gagner du temps , ou vous gagnez tout court
si le T Public ne vous relance pas ;
B) soit maintenant , soit apres le commandement de payer s'il arrive,
vous décidez de contestez ; et alors là , en effet , il faudra opposer à l'administration
l'application de la prescription de l'action publique , relativement à la date de vos
infractions !
Mais je suis qd m^me outré par cette tentative de vous extorquer cet argent alors m^me
que le TP sait parfaitement que la prescription s'applique !
Donc pas de srupule à avoir pour riposter ..
ps : mais tout tient dans un seul fait : que la date de vos contraventions , ou que les dates
de décisions soient bien antérieures de plus d'un an ..: ???
bon courage ! et pas d'hésitation !
barra
Bonsoir,
Décidemment, vous ètes formidable !
De quels éléments disposez vous pour savoir si la prescription est acquise ou non ?
Il y a 2 sortes de prescription :
- la prescription de l'action publique qui est de 1 an après la commision de la contravention OU de 1 an après le dernière acte de procédure,
- la prescription de la peine qui, en matière de contravention, est de 3 ans.
et j'ajoute parce que je ne peux pas laisser croire cela :
l'administration n'est pas tout-puissante !
il existe des règles et elle doit les respecter
et c'est à nous tous de les lui rappeller , en contestant de manière vigoureuse
et argumentée chaque fois :
et je me permettrai d'ajouter qu'en fait , la grande force de l'administration ,
c'est la timidité , la peur (non justifiée ) , bref , la soumission de la plupart devant elle !
si chaque contribuable ripostait systématiquement , l'administration serait moins arrogante
et ferait plus gaffe
conclusion : c 'est l'attitude de soumission , voire de lacheté , qui est le principal obstacle ou
ennemi de chaque "contrevenant " ..
a +
barra
Alea , bonsoir !
merci de rappeller le dernier point que , justement , je soulignai :
bien sûr qu'il faut, avant tout ,bien regarder les dates , pour vérifier si , en effet ,
la prescription peut s'appliquer ; c'est le point essentiel .
a +
barra
Alea , bonsoir !
merci de rappeller le dernier point que , justement , je soulignai :
bien sûr qu'il faut, avant tout ,bien regarder les dates , pour vérifier si , en effet ,
la prescription peut s'appliquer ; c'est le point essentiel .
a +
barra
Bonsoir,
Mais en l'absence de l'ensemble de toutes les pièces du dossier, personne, y compris l'interessé, ne peut savoir s'il y a ou pas prescription. Pour savoir il faut avoir accès au dossier.
Hum...Alea ,
certes , mais je ne crois pas : les infos essentielles sont marquées sur l'avis de contravention
et si c'est un commandement de payer ou encore une amende forfaitaire majorée , il y a
a , en plus , sur toute une ligne , à coté de la date de l'infraction , la date de la décision .
donc , on doit pouvoir vérifier ainsi
car si " acte interruptif de prescription " il peut y avoir ( et cela ne peut etre qu'une relance sous forme de commandement ou d'amende forfaitaire , j'en vois pas d'autre ..), il faut donc nécessairement que le contrevenant en ait été , ou soit, averti ; ce qui ramène à la première chose : savoir quels document ont été reçus ..et à avec quelle date d'envoi marqué dessus ..
...ben ...sinon ! l'administration a toujours raison et on ne peut rien prouver !
Ceci dit , concretement , pour contester , puisqu'il faut faire sa demande à l' ');" onmouseout="cache();">OPJ ,
rien n'empêche , en argumentant sur l'application de la prescription , de demander à voir son dossier , ou bien de le demander, en cas de refus de l' ');" onmouseout="cache();">OPJ , pour presenter une nouvelle contestation devant le Tribunal de Police cette fois ..
a +
barra
car si " acte interruptif de prescription " il peut y avoir ( et cela ne peut etre qu'une relance sous forme de commandement ou d'amende forfaitaire , j'en vois pas d'autre ..)
mauvaises lunettes , changez de lunettes 
Hum...Alea ,
certes , mais je ne crois pas : les infos essentielles sont marquées sur l'avis de contravention
et si c'est un commandement de payer ou encore une amende forfaitaire majorée , il y a
a , en plus , sur toute une ligne , à coté de la date de l'infraction , la date de la décision .
donc , on doit pouvoir vérifier ainsi
car si " acte interruptif de prescription " il peut y avoir ( et cela ne peut etre qu'une relance sous forme de commandement ou d'amende forfaitaire , j'en vois pas d'autre ..), il faut donc nécessairement que le contrevenant en ait été , ou soit, averti ; ce qui ramène à la première chose : savoir quels document ont été reçus ..et à avec quelle date d'envoi marqué dessus ..
...ben ...sinon ! l'administration a toujours raison et on ne peut rien prouver !
Ceci dit , concretement , pour contester , puisqu'il faut faire sa demande à l' ');" onmouseout="cache();">OPJ ,
rien n'empêche , en argumentant sur l'application de la prescription , de demander à voir son dossier , ou bien de le demander, en cas de refus de l' ');" onmouseout="cache();">OPJ , pour presenter une nouvelle contestation devant le Tribunal de Police cette fois ..
a +
barra
Bonsoir,
Visiblement, vous n'avez dû souvent en voir des dossiers de cette nature. 
Juste un exemple : après la contravention, disons 10 mois après, il suffit que l'OMP ait fait procéder à des recherches, à une enquête, et hop, c'est reparti pour un an. 
Allez, plus simple encore : PV en août 2003, amende forfaitaire majorée en juillet 2004 et bien jusqu'en juillet 2007 les poursuites peuvent être exercées. Vous pigez ?
Seul l'examen des pièces du dossiers permet de savoir si la prescription est acquise.
Par ailleurs, clairette_22, ne dit rien sur les dates des documents reçus, ni sur autre chose :rolleyes:
je pige parfaitement
2 choses néammoins :
- pour aller vite : puisqu'il est possible de demander à voir son dossier , il est donc possible
de vérifier tout ce que vous dites , et donc de savoir au final s'il s'est vraiment rien passé
dans l'intervalle de 1 an ...
- mais surtout , c'est bien gentil d'avancer cela , mais je demande à voir :
quelles sont vos sources et références de textes, avec la définition des termes ?
par exemple , je ne crois pas qu'une simple enquête puisse être considérée comme
un acte interruptif , etc .. de la prescription ; alors qu'une décision de Tribunal de police
oui .
d'autre part , il faut , pour préserver les droits de la défense , que le prévenu soit INFORME
du dit acte interruptif , sinon ce dernier ne lui ait pas opposable !
A +
barra
Bonjour,
Un acte interruptif est notamment un acte émanant de l'OMP.
Mes sources ? quelque peu d'expérience en la matière et autrement piochées oh, par ci par là. :rolleyes:
La dernière source, qui est exactement identique à l'exemple que j'ai donné, date d'un arrêt de la cour de cassation du 15 septembre 2005, plus frais je ne peux pas 
affaire Laroussi X... juridiction à l'origine de premier jugement le juge de proximité de Palaiseau.
La Cour déclare que la réclamation faite 11 mois après l'amende forfaitaire majorée a entraîné l'annulation du titre exécutoire et la reprise des poursuites et par là même fait repartir les délais de prescription.
Voili, voilou !
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