Un avis de contravention reçu en courrier simple doit-il etre pris en consideration?

c'est comme vous le sentez

Etant entendu que c'est a l'administration de faire la preuve que le contrevenant a bien reçu l avis de contravention

tiens donc et selon quelles dispositions ? 

QU'en pensez vous

ça : http://cjoint.com/data/mos7crZBgb.htm  :rolleyes:

bonsoir !

    harding  a raison : en droit français , il faut que celui qui réclame une dette , etc..
    prouve  sa réclamation !

    en matière de contravention , mais plus généralement  pour tout document à caractère
    juridique , administratif .et fiscal.., c'est à l'administration d'apporter la preuve de l'envoi ...
   et le seul moyen  , c'est le recommandé !
    en tout cas , c'est ce que vérifie le juge administratif 
    ( d'ailleurs ref au débat sur le retrait de point , dont la notification arrive toujours en lettre simple ,
      ce qui permet de gagner en TA avec  ce seul argument : le fait de ne pas l'avoir reçue !)


   et heureusement : il existe du courrier simple qui n'arrive jamais !
    et l'administration n'est pas derrière chacun pour vérifier
   sinon ,c'est l'arbitraire le plus total !
   
     bon courage pour valoir ce droit élémentaire
     barra

Bsr,

Donc dans votre logique, une contravention déposée sous l'essui glace d'un véhicule ne doit jamais etre payée puisqu'elle n'est pas parvenue en RAR.
Bizarre.

Cordialement

bonsoir !

    harding  a raison : en droit français , il faut que celui qui réclame une dette , etc..
    prouve  sa réclamation !

    en matière de contravention , mais plus généralement  pour tout document à caractère
    juridique , administratif .et fiscal.., c'est à l'administration d'apporter la preuve de l'envoi ...
   et le seul moyen  , c'est le recommandé !
    en tout cas , c'est ce que vérifie le juge administratif 
    ( d'ailleurs ref au débat sur le retrait de point , dont la notification arrive toujours en lettre simple ,
      ce qui permet de gagner en TA avec  ce seul argument : le fait de ne pas l'avoir reçue !)


   et heureusement : il existe du courrier simple qui n'arrive jamais !
    et l'administration n'est pas derrière chacun pour vérifier
   sinon ,c'est l'arbitraire le plus total !
   
     bon courage pour valoir ce droit élémentaire
     barra

Bonsoir,

Si vous continuez ainsi sur le forum autant vous dire que vous ètes mal barré.

Allez, un peu de lecture pour votre information :


Article 537 du CPP

(loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 10 Journal Officiel du 29 juillet 1978)

(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXI Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)

   Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
   Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
   La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.


Alors, c'est à qui d'apporter la preuve qu'un procès-verbal n'est pas valable  ?   

Avec ce genre de conseil que vous donnez, essentiellement pour les contraventions, vous allez en mettre plus d'un dans la panade et après on viendra vous demander d'assumer les conséquences pécuniaires   

Alea ,  vous exagerez !

     ou est ce que j'ai écrit qu'un pv n'est pas valable ?!!

     quand à ce texte , je le connais aussi , mais là n'est pas ce que je disais

      donc je résume mes propos :
 
     - c'est toujours à l'administration de PROUVER  qu'il y a eu infraction et donc sanction
        par une amende : je parle ici de la réception chez soi de ce document ( et pas de la validité
        du PV ) ! En termes clairs , il faut qu'il y ait  lettre RECOMMANDEE , sinon elle ne peut
          prouver
        avoir envoyé tel document . Cela , c'est limpide et c'est toujours vérifié par le juge
       administratif  et confirmé par la jurisprudence administrative ....que cela vous plaise ou non !

        D'ailleurs , vous n'avez qu'à vérifier la cause de la plupart des effacements de retraits de points de permis par les Tribunaux administratifs , c'est notamment parce que l'administration 
  ne peut prouver avoir signifié  au contrevenant  la notitification de ses pertes de points !
 
      Et comment , selon vous , se fait cette notification , dans la réalité ?
      Ben voyons : en LETTRE SIMPLE !
 
     donc l'adminstration ne peut prouver l'avoir bien envoyée , notamment , au juge administratif
     C'est tout ce qui compte , le reste c'est de la littérature !

    - concernant les avis de contravention mis dessous les pare-brise ,
      malheureusement , hélas,  la jurisprudence pour l'instant donne toujours tort
      à l'automobiliste  ( voir divers sites dont celui de R Jousseaume ), et dans ce cas , la
       contravention est réputée connue ...
      et cette amende devra être payée , sauf si on compte sur la prescription ..

    - Enfin , et j'en terminerai là , sachez que je suis bien "barré " au contraire!
      et je parle par expérience :

      - diverses requètes en TA contre diverses administrations, avec ou sans avocat
         spécialiste du droit administratif ;et avec ou sans consultations de juristes ..;
      -mais surtout :  récupération de 4 points de mon permis suite à requete devant TA ;
      - nouveau contentieux en cours avec le Fichier des points à Paris avec probabilité
        de nouvelle saisie du Tribunal ;
      - enfin, trés récemment, je viens d'obliger le Trésor Public , à reconnaitre qu'il ne peut prouver
         m'avoir envoyé , diverses amendes qu'il me réclamait ..et qu'il reconnait , dans sa réponse ,
         avoir envoyé seulement en LETTRES SIMPLES ...!

      Conclusion : arrêtez, s'il vous plait , vos propos déplaisants ou allusifs ....
       Mon égo s'en contrefiche , mais j'estime etre désormais assez bien placé pour formuler quelque avis  aux automobilistes-contribuables en butte avec l'administration car , moi , je me mouille !:
            ; tout en reconnaissant  que j'en apprend, bien sûr, tous les jours !

      Cette mise au point étant faite , je n'y reviendrai pas .

    Bien à vous
    Barra
   
       -

bonjour,

Expliqué comme ça c'est un peu différent.

Au départ de la file il est question uniquement de l'avis de contravention sans qu'il soit fait distinction entre la partie judiciaire de la partie adminsitrative de la verbalisation et pas d'autre chose.

Lorsque vous parlez de la partie administrative de la verbalisation, je suis à 100% d'accord avec votre raisonnement, d'ailleurs si vous lisez tous mes messages à ce sujet je tiens le même raisonnement et je dispose de suffisament de jurisprudence dans ce sens. 

En revanche, la partie judiciaire, c'est à dire notamment l'amende, je peux vous assurer que ce n'est pas la même chose. Lorsqu'arrivera l'amende forfaitaire majorée si elle est prévue, je vous mets au défi de m'indiquer quel OMP croira que le courrier n'est pas arrivé au contrevenant. Ce dernier réclamera, c'est son droit, et il écopera une sanction au tribunal.

C'est pour cela qu'il faut tout expliquer au contrevenant qui souhaite faire le mort sur un courrier de cette nature et non pas affirmer tout de go que c'est à l'administration d'apporter la preuve de l'envoi, il y des nuances, vous ne croyez pas ?

ok , donc !

   il me semblait bien que vous étiez d'accord ....

   mais je persiste à penser - jusque preuve du contraire par tous moyens - que , pénal ou pas
   pénal , en Droit français , c'est à l'accusateur de prouver les choses !

   en l'occurrence, défi ou pas défi  à relever, un tribunal de Police -devant lequel , en effet, doit demander à comparaitre un contrevenant essuyant un refus de l' OMP - doit  respecter ce principe !
   Ou avez-vous vu , Aléa que la justice faisait fi des preuves ?!
   alors m^me que tout juge ( pénal , bien sûr , y compris ) doit s'assurer des FAITS rapportés ou reprochés devant son tribunal ...

   concrêtement , le tribunal , pour le sujet qui nous interesse , doit vérifier que les documents, avis de contravention , etc ...-base de la condamnation pénale qu'il envisage d'infliger- ont bien été  reçus par le contrevenant ; et c'est à lui de le prouver ...
   
   j'ai la flegme de chercher cela maintenant , mais je suis sûr qu'il ya un article exigeant cela
   dans le Code de Procédure Pénale ....

   pour terminer la dessus, j'ai l'impression , à la lecture des réactions que suscite cette question ,
   qu'il existe une frilosité certaine à l'égard  du tribunal de police , une peur , un sentiment d'impuissance ...
   Et pourquoi donc ?
   Si les droits de la défense existent , il faut s'en servir au lieu , à l'inverse  de ce que suggèrent certaines  réponses ici , et  qui  , en effet  peuvent DECOURAGER  certains des visiteurs !

    mais pour cela ....il faut  SE  MOUILLER  ....

  a +
  barra

Bonjour,

Désolé, mais je ne suis pas d'accord sur une partie de l'analyse.

L'article 537 du ');" onmouseout="cache();">CPP renverse la charge de la preuve et c'est au mis en cause à prouver qu'il n'a pas commis les faits qu'on lui reproche. C'est pour cela que le système des contraventions est un véritable rouleau compresseur, pour le contrenvenant que l'agent ait correctement et légalement redigé son PV ou pas   

Souvent à l'audience le tribunal dit au prévenu, article 537 du CPP, apportez moi la preuve contraire de qu'il y a écrit sur le PV.  Je ne parle pas de vérification de la prescription par le juge qui est une toute autre affaire.

D'autres articles, notamment au code de la route, sont dérogatoires au droit commum lequel prévoit qu'il appartient au ministère public la charge de la preuve.

Houlà,

Je ne pensais pas déchainer les passions avec cette question bêbête , quoique ..........

Je pense que les principes généraux du Droit français s'appliquent aussi au Code de la Route, même si Mr. Sarkozy et ses affidés essaient de les violer. ( Dénonciation du conducteur, par exemple, qu'il faut systématiquement refuser ).


Payez-vous une somme à une Société de recouvrement sans avoir reçu de facture ???
Evidemment non !!!!

Les PV et plus généralement les avis officiels vous réclamant des ronds DOIVENT être en rec AR..


Il y a plusieurs possibilités :
- le gendarme vous remet l'avis. Là, c'est difficile de dire qu'on l'a pas reçu ....
- le radar vous flashe et vous écrit. C'est un courrier simple, comme les voeux de votre mémé.
- Concernant le pare-brise, la pervenche ne dépose pas le PV, elle dépose un AVIS. Vous^payez ou pas, c'est votre choix.
Si vous ne payez pas, vous recevrez PEUT-ETRE un avis majoré, si la poste n'est pas en grève, si ils ne se sont pas gourés d'adresse ( VECU ) ou mal orthographié = ipso facto cas de nullité, etc... etc....


Si vous ne réagissez pas à l'avis majoré, çà fait de la peine au Trésorier ( Je rappelle que la Cour de Cassation a jugé que les avis à Tiers détenteur sont illicites pour les PV ).

En général, il vous envoie un commandement, et le plus souvent en courrier simple .....

A MON AVIS - et je ne suis pas là pour servir la soupe au législateur, mais pour utiliser toutes les voies de droit à mon profit- il faut persévérer et ne rien répondre.

Le SEUL risque ( corrigez-moi, merci, mais de façon étayéee, svp ) est d'avoir son compte en Banque saisi A HAUTEUR DU MONTANT RECLAME ( et non pas en totalité !!!!!! fondamental !!!! ).

Là, je m'étonne courtoisement auprès du trésor, et je réclame des justificatifs ....

Si ils ne laissent pas tomber, je ne conteste pas nécessairement la VALIDITE du PV. Il est peut être tout à fait valable. Mais, n'ayant rien reçu par poste AR, je me déclare prêt à payer le principal POINT BARRE.

MAUVAISE FOI ????

Oui ! , et j'ai été à bonne école.....

DONC = pas recommandé = pas reçu.

En plus, si on fait TOUS comme çà, imaginez la tête des posteurs de PV - et leur budget .......


Question suivante :

Y a t-il sur le forum un spécialiste des différentes formes de prescription des contraventions ?????


HARDING

Je rappelle que la Cour de Cassation a jugé que les avis à Tiers détenteur sont illicites pour les PV

mais pas les oppositions administratives qui les remplacent desavantageusement (pour le contrevenant) depuis 01/2005

pour le reste je vous laisse à vos certitudes et aux multiples sujets traitant de ces cas

Le SEUL risque ( corrigez-moi, merci, mais de façon étayéee, svp ) est d'avoir son compte en Banque saisi A HAUTEUR DU MONTANT RECLAME ( et non pas en totalité !!!!!! fondamental !!!! ).

le seul risque est d'avoir tous vos comptes financiers saisi à hauteur du montant reclamé,
les sommes seront versées dans les 15 jours au tresor et bien sur vous obtiendrez restitution du trop perçu ... plus tard,
sans oublier les frais pris par chaque etablissement  (80 euros en moyenne par OA)

Bonsoir,

Visiblement vous (HARDIN) ne devez pas avoir trop vu ou "monté" de procédures pour causer de la sorte.

D'un autre côté c'est vrai qu'il y en a marre de se faire tondre sans rien dire, je suis d'accord, il faut réagir mais avec des arguments percutants et pertinents.

C'est vrai que l'ATD est illégal pour les amendes, mais vous oubliez de dire que l'OA est une arme redoutable pour le trésor qui ne s'en prive pas et qui vaut largement l'ATD   

La prescription pour les contraventions est  :

- prescription de l'action publique, durée pendant laquelle on peut être poursuivi, un an après la commission de l'infraction ou un an après le dernier acte de procédure,

- prescription de la peine, durée pendant laquelle le Trésor peut recouvrer l'amende notamment, est de 3 ans après que la condamnation soit devenue définitive.

Voili, voilou  !