Forum auto » Droit pénal routier - Code de la Route »

contestation motif contravention

Répondre

Publier un nouveau message

Pages: 1

Retour aux discussions du forum "Droit pénal routier - Code de la Route"

14-12-2005 17:31:25 - contestation motif contravention

andy654: Nouveau membre

contestation motif contravention

Bonjour,
j'emprunte une rue à l'entrée de laquelle se trouve un panneau"sens interdit"accompagné d'un panneau "accés autorisé" aux "bus"et "riverains",résultat je me prend un pv R.412-28 pour "circulation d'un vehicule en sens interdit"(- 4 points).
Vu l'ajout des 2 panneaux "bus+riverains" il me semble que en aucun cas un véhicule ne peut arriver en sens inverse et que cette restriction
me fait dire que mon"infraction" reléve de l'article 412-7 (circulation sur voie reservée à d'autres catégories de véhicules):pas de retrait de points!!.
Q'en pensez vous ?
merci pour les conseils

Liens complémentaires

14-12-2005 17:35:15 - contestation motif contravention

kirlian1: VIP

Re: contestation motif contravention


un sens interdit n'a pas necessairement comme pendant 'un sens unique en face

Pas encore inscrit ? Pour participer à cette discusion ou pour ouvrir une nouvelle discusion, incrivez-vous en quelques clics!
Pages: 1

Sujet similaires :

Sujets similaires de cette discussion "contestation motif contravention"

	Rdv avec le tribunal de police			Contestation:abscence "fix" ou "mobile" "non dénonciation"
	Contravention stationnement. Contestation?			contravention
	Contestation stationnement interdit			PV sans adresse de contestation
	Contestation de ma contravention pour stationnement non payé			Contestation contravention pr un couloir de bus ki n'en était pas un!
	nombre de points retiré?			contestation contravention
	contestation motif contravention			pv en stationement sans adresse de contestation
	contravention majoree			CONTESTATION CONTRAVENTION

	contestation contravention (pas original me direz vous)			pace handicape non conforme
	erreur sur le modele de voiture, motif de contestation??			contestation de pv imprecis
	contestation de pv imprecis			Contestation - faut-il envoyer l'original ?
	Contestation sur PV (2 erreurs a priori)			contestation de contravention sur erreur de rédaction
	Contestation contravention : nature de la contravention non précisée			Contestation d'une contravention cas A pour stationnement
	contestation de contravention			Contestation de contravention
	convocation commissariat sans contravention			contestation d'une contravention
	Plus de sujets similaires :
	Voir tous les sujets similaires de ce sujet

Forum auto » Droit pénal routier - Code de la Route » contestation motif contravention

Répondre

Publier un nouveau message

Pages: 1

Retour aux discussions du forum "Droit pénal routier - Code de la Route"

contestation motif contravention

14-12-2005 17:31:25 - contestation motif contravention

contestation motif contravention

14-12-2005 17:35:15 - contestation motif contravention

Re: contestation motif contravention

Sujet similaires :

Pied de page des forums