Excès de plus de 40 km avec Voiture de service

Si je paye les 90€ vont-ils faire une enquête ou classer sans suite

si vous payez en indiquant vos coordonnées , l'action publique s'arretera là et 'administration vous retirera les points prevus.
personnes d'autre (si c'est ce que vous craignez) ne sera mis au courant .

Merci
Par contre si je paye mais ne souhaite pas me dénoncer vont-ils enquêter ou éteindre l'action. Y-a til un risque??

Par contre si je paye mais ne souhaite pas me dénoncer vont-ils enquêter ou éteindre l'action.

j'attendais un peu la suite

l'action publique elle va etre eteinte mais le 1er representant legal de la société va se retrouver lui avec vos points en moins

Y-a til un risque

un fort et gros  , c'est un contentieux recent mais fourni des juridictions sociales
ça derapera (si votre employeur le souhaite bien sur ) vers une faute dans le cadre de votre contrat de travail pouvant allez jusqu'au licenciement pour faute grave, faute jusqu'ici confirmée par les CA sociales.
le titulaire sera fondé personnellement à vous poursuivre en DI des qu'il aura connaissance de ce retrait meme si vous n'etes plus en poste à ce moment

Non car le representant légal de la société n'est responsable que pécunièrement. Mais je souhaite savoir si le fait que ce soit un cas 4 bis il puisse diligenté une enquête judiciaire ou bien vont-ils classer?
En gros quels sont les risques puisque légalement il ne peuvent obliger à dénoncer et n'ont donc aucun moyen pour faiure pression que de saisir le parquet.
Et là ca peut se gater?
Avez-vous une idée ou une expérience similaire??
Car si j'ai une suspention c'est clair je peux pointer à l'anpe!!!
Merci

Non car le representant légal de la société n'est responsable que pécunièrement

NON ! , pas dans votre mode operatoire !

si vous avez bien tout expliqué

Désolé mais j'ai pas tout compris... En fait je veux savoir si en payant les 90€ ils ne vont pas saisir le parquet... Ou c'est juste une question de points??
Merci

Voila je viens de recevoir un pv pour un excès de 44 km/hg au dessus et c'etait limité à 110. C'est une amendeforfaitaire à 90 € avec un papier

à qui à été envoyé ce document ?
à vous ?
à votre employeur qui vous l'a transmis tel quel ?
qui est le titulaire de la carte grise ?

Je tiens d'abord à m'excuser de la redondance des messages.
C'est l'employeur avec Ste X (fénetre pour le courrier) rien d'autre..  la personne responsable de l'entreprise ne figure pas dans l'encart du proprietaire du véhicule ni evidement pour le conducteur. J'ai renvoyé la carte de paiement sans renvoyer ce document.
Il y a avait une petite feuille stipula,nt qu'il fallait d'une part payer l'amende puis remplir la feuille signalétique et l'envoyer à la gendarmerie.
Il n'y avait pas de courrier ni autre document à part le PV
Voila j'espère avoir donné tte les infos.
En tt les cas merci du coup de main car cela m'angoisse bcp.

J'ai renvoyé la carte de paiement sans renvoyer ce document.

si quelqu'un souhaite prendre la suite pour expliquer  , je laisse le clavier  :rolleyes: