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bonjour,
j'ai eu un pv pour motif "stationnement pleine voie ART 417-10 du CR".
Je remarque que certaine chose ne sont pas rempli ou fausse :
- aucune des cases A L'ARRET / AU STATIONNEMENT n'est coché
- c'est la RUE HENRI IV et il est écrit dessus AVENUE HENRI IV
pensez vous que je puisse le contester ?
Cordialement
- Message classé dans : Stationnement
Salut,
Il faudra écrire au procureur de la république de ton coin pour lui contester cette affaire pour les motifs indiqués. Sauf que si tu reconnais un stationnement "gênant rue Henry IV et non "avenue" tu reconnais une infraction !
Reclame la nullité pour vice de forme car le document CERFA n'est pas rempli correctement, d'autre part vérifie s'il existe une avenue Henri IV ; A défaut conteste aussi l'avenue qui n'existe pas !
A+
Salut,
Il faudra écrire au procureur de la république de ton coin pour lui contester cette affaire pour les motifs indiqués. Sauf que si tu reconnais un stationnement "gênant rue Henry IV et non "avenue" tu reconnais une infraction !
Reclame la nullité pour vice de forme car le document CERFA n'est pas rempli correctement, d'autre part vérifie s'il existe une avenue Henri IV ; A défaut conteste aussi l'avenue qui n'existe pas !
A+
bonjour,
Les motifs que vous signalez n'auront aucune incidence sur la validité du PV.
En revanche, le "stationnemment pleine voie" n'est pas prévu par le code de la route sauf lorsqu'on se stationne entre le bord droit de la chaussée et une ligne continue obligeant les autres usagers à franchir ladite ligne.
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