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Bonsoir,
J'ai été verbalisé l'an dernier pour un exces de vitesse que je n'ai pas commis (jumelles + derniere voiture d'un groupe de six).
Sur le Pv en lieu et place du nombre de points était marqué "oui".
J'ai demandé a passé devant le tribunal qui a confirmé le PV (disant au final que tous les véhicule devaient être en exces de vitesse et que par manque de bol, s'est tombé sur moi ! Bravo l'administration, même quand on a tord, on trouve toujours moyen de piquer du fric).
Bref, j'ai reçu la notification de retrait de point et n'ai toujours pas reçu la notification du paiement de l'amende.
J'ai d'abord envoyé un courrier au ministere de l'intérieur qui en retour a confirmer que le mot "Oui" était valable suivant les décrets 2003-495 du 12/06/2003 et 2003-642 du 11/07/2003.
Mes questions sont les suivantes :
1) dois je poursuivre ma demande d'annulation des points devant la juridiction administrative ou est ce une cause perdue ?
2) Ayant reçu la notification de perte de points avant l'amende confirmée par le tribunal d'instance, dois je le jour où je recevrais la notification du paiement de l'amence, argumentée par le fait qu'ayant reçu la notification de retrait de points, cela prouve le paiement et donc je n'ai plus rien a payer ?
Merci de votre aide et encore bravo pour votre site qui se veut éducatif en matière de droit .
- Message classé dans : Excés de vitesse
bonsoir,
Depuis 2003 au lieu du nombre de point(s) que l'on risque de perdre est mentionné le mot OUI.
Seulement voilà, il y a un hic. En effet, l'article L. 223-3 du code de la route prévoit qu'il faut indiquer le nombre de points et non pas le mot OUI.
Sur la base de ce raisonnement, le TA de LILLE dans son ordonnance du 20 juin 2005 a intimé le Ministère de l'intérieur à restituer 6 points à un contrevenant qui avait été informé comme vous l'avez été c'est à dire OUI au lieu de 6.
Je ne connais pas d'autre décision allant dans ce sens.
Pour la seconde partie de votre raisonnement : laissez tomber, ça ne tient pas la route :rolleyes:
J'ai été verbalisé l'an dernier pour un exces de vitesse que je n'ai pas commis (jumelles + derniere voiture d'un groupe de six).
Sans vouloir insuner quoi que ce soit je voudrais juste te dire que je ne vois pas en quoi être le dernier d'un groupe de six contrôlé par des jumelles empêche de faire un excès de vitesse.
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