PV abusif, que faire ?

Bonjour,

Vous ètes sûr de vous, vous ne souhaitez pas vous faire tondre sans rien dire, vous prenez la responsabilité pécuniaire d'une contestation, soit ! il y a une solution.

Vous adressez, en LRAR, un nouveau courrier de réclamation à l'Officier du M Ministère Public du tribunal compétent c'est souvent le commissaire du commissariat local.  Dans ce courrier vous demandez exprésemment à comparaître devant le tribunal de police pour faire valoir vos arguments.

L'article 537 du Code de Procédure Pénale prévoit que les PV font foi jusqu'à preuve du contraire. C'est donc au mis en cause d'apporter la preuve contraire qu'il n'a pas commis les faits qu'on lui reproche. Cette preuve contraire peut être apportée par écrits pour par témoins.

Vous remettez votre véhicule à l'endroit où il été verbalisé et vous prenez des clichés.

Vous faites établir des attestations en justice par les témoins que vous invitez à venir témoinger devant le tribunal à moins que vous les fassiez cités lorsque vous connaîtrez la date d'audience où vous devriez être convoqué.

Voici un lien pour les attestations en justice :

http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/ … 527v02.pdf

Conservez une copie de l'ensemble des pièces, envoyez l'orignal de la contravention.

Allez, bonne chance !

Bonjour
Je vous concacte car je viens de m'apercevoir avec stupeur que j'ai été débitée directement sur mon compte courant le 14/11 dernier d'un montant de 75euros. Après plusieurs démarches je viens d'apprendre qu'il s'agit d'une amende majorée pour stationnement gênant (à paris dans le 19ème) qui remonte au 13 juillet 2004. Je n'ai jamais eu le PV initial de 35 euros et encore moins le courrier me prévenant d'une majoration de ce PV. Le pire c'est qu'après avoir été débitée, la banque m'a facturé des frais pour un montant de 68euros. Résultat de l'opération: 143 euros directement prélevés sur mon compte sans jamais avoir eu connaissance de ce PV!!
Je ne conteste pas le PV initial car en effet j'étais bien à Paris à cette date là mais la procédure qui a suivi!!
Existe-til un recours possible. Si oui auprès de qui dois-je adresser mon ou mes courriers
Merci d'avance de vos réponses

Je vous concacte car je viens de m'apercevoir avec stupeur que j'ai été débitée directement sur mon compte

c'est la saison d'hiver des OA 
vous avez changé d'adresse ?
pour la suite rechercher et lire les fils sur l'Opposition Administrative

1 ici : http://www.auto-evasion.com/forums/view … 743#198743

Merci beaucoup Aléa pour votre réponse,

Je constate amèrement les complications de cette procédure :

1 - Envoyer une nouvelle L.A.R. pour laquelle je n'aurais aucun remboursement. (4€60).
2 - Perdre une demi-journée (ou journée) de salaire pour me présenter à l'audience.
3 - Faire venir ce jour là temoigner (à mes frais ) ma belle-soeur qui habite Montélimar (pour mon épouse ce n'est pas un probleme, elle habite avec moi...   )
Et tout cela pour un résultat incertain .

A votre avis, le tribunal de police me remboursera-t-il mes frais engendrés pour ma défense, qui seront vraisemblablement supérieurs aux 35€ de l'amende ???

Le sentiment d'avoir été raquetté par est salement dérangeant, de plus quand c'est par des personnes dont le rôle justement est de faire respecter la justice. Devrais-je à votre avis mettre mon honneur dans ma poche au profit de la logique economique, ou alors foncer tête baissée et attaquer de front par une procédure ? Ais-je réellement une chance de gagner, même si j'ai des temoignages ?

A votre avis quel sera le montant de l'amende finale si je suis débouté ?

Le côté "économique" m'est très important, car les fins de mois sont souvent difficiles.

Merci encore
Axel

Et derniere question, que j'ai oublié de poser.
J'ai entendu dure à de multes reprises que le témoignage de la famille n'a aucune valeur et a la limite peut être refusé. Les personnes présentes avec moi à ce moment etant mon epouse et ma belle soeur, qu'en est-il réellement de cette information ? Est-ce réel ou infondé ?

Cordialement

Bonjour,

Vous avez très bien compris la complexité de la procédure et surtout son issue incertaine.

Je me répète  : le système, la procédure des contraventions, est un véritable rouleau compresseur pour l'usager, il est d'autant plus injuste lorsque le PV de départ est plus que litigieux, voire dans certains cas injustifié.

Le maxi que vous risquez est de 150 euros plus 22 euros de frais fixes de procédure mais, soyons objectif, je doute fort que même si vous n'aviez pas gain de cause le juge vous inflige une telle sanction.

Ce qui me chagrine pour vous c'est la nature de la sanction  : stationnement sur le trottoir alors qu'il n'y a pas de trottoir à l'endroit où vous étiez.   

Comment peut-on vous répondre qu'un ticket présenté à postériori n'a pas force probante alors que l'infraction repochée est stationnement sur le trottoir  ?     Ils se foutent du monde ou quoi  ?  .  Ou alors ils veulent nous faire croire que pour vous exonérer d'un stationnement sur le trottoir vous avez pris la peine de payer un stationnement      Il y a un bug dans le raisonnement    dont vous pourriez vous servir dans une éventuelle nouvelle réclamation.

De toute façon, un stationnement non payé est une contravention à 11 euros et non à 35 euros comme celle que vous avez écopée.

Le témoignage de la famille ne sera pas, dans un tel cas, écarté des débats. C'est vrai que c'est mieux de faire venir les témoins mais on peut faire sans.

En cas de relaxe vous n'aurez aucun remboursement de frais, aucune indemnisation prononcé par le tribunal.

Comme les conseilleurs ne sont pas les payeurs, je conclu que la décision vous appartient.

Vous n'auriez pas la possiblité de rencontrer l'Officier du Ministère Public  ?

Vous avez une autre possibilité c'est de narrer votre histoire au Procureur de la République du tribunal de Grande Instance dont vous dépendez. Si vous choissisiez cette éventualité faites le après avoir fait établir les attestations en justice que vous joindrez à votre courrier.

Bsr,
Ou même le chef de la PM ...
Connaissant bien les lieux, il doit être à même de reconnaitre s'il y a trottoir ou non à cet endroit ?
Habitez vous dans la ville ou a été commise l'infraction ? Si oui, remonter jusqu'au Maire, à défaut l'adjoint chargé de la Sécurité.
C'est binaire : il y a trottoir ou il n'y en a pas !
Et sur une place ... c'est rare.
A+

Bonjour à tous,

...Sur le P.V. était indiqué "place St Jean, face au n° 15". Ceci est faux, car le n° 15 est situé de l'autre côté de la rue....

Merci d'avance pour tout conseil.

Cordialement
Axel

Attention Bigfoot, votre raisonnement concernant le face au n° 15 est faux. Ne mettez pas ceci dans le poids de la contestation. En effet, si votre véhicule était stationné devant le n° 15, sur le TA figurerait à hauteur du n° 15. En face, cela signifie qu'il était de l'autre côté de la rue.

Je trouve quand même que dans le gard, les policiers municipaux agissent drôlement.
Une petite anecdote qui m'est arrivé sur Nîmes, il y a quelques années (4 ou5). Je stationne dans une rue de Nîmes pour être précis la rue Emile Jamais. Mon stationnement était réglementaire, sur place délimitée au sol et payé (pour trois heures) avec ticket horodateur bien en vue sur le tableau de bord.
Au bout d'une heure et demie, je vais récupéré mon véhicule. Arrivé à hauteur de celui-ci, je vois un policier municipal devant ma voiture entrain de me verbaliser pour défaut de paiement de stationnement. Je ne vous dis pas la suite, ça a duré près d'un 1/4 d'heure, je me suis retenu pour ne pas sortir de nom d'oiseaux. Au final, il est reparti avec son TA.
Une petite précision, je ne suis pas immatriculé dans le Gard, c'est peut-être cela qui a fait que l'on ait pas vu mon ticket :rolleyes: .

Bonjour à tous,

...Sur le P.V. était indiqué "place St Jean, face au n° 15". Ceci est faux, car le n° 15 est situé de l'autre côté de la rue....

Merci d'avance pour tout conseil.

Cordialement
Axel

Attention Bigfoot, votre raisonnement concernant le face au n° 15 est faux. Ne mettez pas ceci dans le poids de la contestation. En effet, si votre véhicule était stationné devant le n° 15, sur le TA figurerait à hauteur du n° 15. En face, cela signifie qu'il était de l'autre côté de la rue.

Je trouve quand même que dans le gard, les policiers municipaux agissent drôlement.
Une petite anecdote qui m'est arrivé sur Nîmes, il y a quelques années (4 ou5). Je stationne dans une rue de Nîmes pour être précis la rue Emile Jamais. Mon stationnement était réglementaire, sur place délimitée au sol et payé (pour trois heures) avec ticket horodateur bien en vue sur le tableau de bord.
Au bout d'une heure et demie, je vais récupéré mon véhicule. Arrivé à hauteur de celui-ci, je vois un policier municipal devant ma voiture entrain de me verbaliser pour défaut de paiement de stationnement. Je ne vous dis pas la suite, ça a duré près d'un 1/4 d'heure, je me suis retenu pour ne pas sortir de nom d'oiseaux. Au final, il est reparti avec son TA.
Une petite précision, je ne suis pas immatriculé dans le Gard, c'est peut-être cela qui a fait que l'on ait pas vu mon ticket :rolleyes: .

Bonsoir,

Vous avez remarqué que le "contrevenant" a écrit face et non en face ?   Cela n'a pas la même signification  :rolleyes:

bien vu Aléa