contestation d'une amende pour stationnement

Est ce que mon PV est contestable

est ce que vous pouvez contester ?
oui, c'est un droit encore ouvert

est ce que vous aurez gain de cause  (surtout dans ces cas là : GIG/GIC)

quasiment aucune

Je ne vois rien d'anormal.
Contester pour quel motif ?

contester car il n est pas signifié que j 'etais a l'arret ou au stationnement

Qu en pensez vous ?

contester car il n est pas signifié que j 'etais a l'arret ou au stationnement

Qu en pensez vous ?

Bonjour,

Même chose que Kirlian1    :rolleyes:


PS: merci à Kirlian qui m'économise les doigts.   

contester car il n est pas signifié que j 'etais a l'arret ou au stationnement

Qu en pensez vous ?

L'article R417-11 du CR dispose notamment dans sa partie II que tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toute contestation sur cet aspect sera rejetée.

En ce qui concerne les délais de contestation, en cas d'amende forfaitaire vous avez 45  jours à compter de la constatation de l'infraction pour contester (article L529-2 du Code de Procédure Pénale). A défaut de respecter ce délai vous serez redevable de l'amende forfaitaire majorée.

contester car il n est pas signifié que j 'etais a l'arret ou au stationnement

Qu en pensez vous ?

L'article R417-11 du CR dispose notamment dans sa partie II que tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toute contestation sur cet aspect sera rejetée.

En ce qui concerne les délais de contestation, en cas d'amende forfaitaire vous avez 45  jours à compter de la constatation de l'infraction pour contester (article L529-2 du Code de Procédure Pénale). A défaut de respecter ce délai vous serez redevable de l'amende forfaitaire majorée.

contester car il n est pas signifié que j 'etais a l'arret ou au stationnement

Qu en pensez vous ?

L'article R417-11 du CR dispose notamment dans sa partie II que tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toute contestation sur cet aspect sera rejetée.

En ce qui concerne les délais de contestation, en cas d'amende forfaitaire vous avez 45  jours à compter de la constatation de l'infraction pour contester (article L529-2 du Code de Procédure Pénale). A défaut de respecter ce délai vous serez redevable de l'amende forfaitaire majorée.

contester car il n est pas signifié que j 'etais a l'arret ou au stationnement

Qu en pensez vous ?

L'article R417-11 du CR dispose notamment dans sa partie II que tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toute contestation sur cet aspect sera rejetée.

En ce qui concerne les délais de contestation, en cas d'amende forfaitaire vous avez 45  jours à compter de la constatation de l'infraction pour contester (article L529-2 du Code de Procédure Pénale). A défaut de respecter ce délai vous serez redevable de l'amende forfaitaire majorée.

contester car il n est pas signifié que j 'etais a l'arret ou au stationnement

Qu en pensez vous ?

L'article R417-11 du CR dispose notamment dans sa partie II que tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toute contestation sur cet aspect sera rejetée.

En ce qui concerne les délais de contestation, en cas d'amende forfaitaire vous avez 45  jours à compter de la constatation de l'infraction pour contester (article L529-2 du Code de Procédure Pénale). A défaut de respecter ce délai vous serez redevable de l'amende forfaitaire majorée.

contester car il n est pas signifié que j 'etais a l'arret ou au stationnement

Qu en pensez vous ?

L'article R417-11 du CR dispose notamment dans sa partie II que tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toute contestation sur cet aspect sera rejetée.

En ce qui concerne les délais de contestation, en cas d'amende forfaitaire vous avez 45  jours à compter de la constatation de l'infraction pour contester (article L529-2 du Code de Procédure Pénale). A défaut de respecter ce délai vous serez redevable de l'amende forfaitaire majorée.

contester car il n est pas signifié que j 'etais a l'arret ou au stationnement

Qu en pensez vous ?

L'article R417-11 du CR dispose notamment dans sa partie II que tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toute contestation sur cet aspect sera rejetée.

En ce qui concerne les délais de contestation, en cas d'amende forfaitaire vous avez 45  jours à compter de la constatation de l'infraction pour contester (article L529-2 du Code de Procédure Pénale). A défaut de respecter ce délai vous serez redevable de l'amende forfaitaire majorée.

contester car il n est pas signifié que j 'etais a l'arret ou au stationnement

Qu en pensez vous ?

L'article R417-11 du CR dispose notamment dans sa partie II que tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toute contestation sur cet aspect sera rejetée.

En ce qui concerne les délais de contestation, en cas d'amende forfaitaire vous avez 45  jours à compter de la constatation de l'infraction pour contester (article L529-2 du Code de Procédure Pénale). A défaut de respecter ce délai vous serez redevable de l'amende forfaitaire majorée.

contester car il n est pas signifié que j 'etais a l'arret ou au stationnement

Qu en pensez vous ?

L'article R417-11 du CR dispose notamment dans sa partie II que tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toute contestation sur cet aspect sera rejetée.

En ce qui concerne les délais de contestation, en cas d'amende forfaitaire vous avez 45  jours à compter de la constatation de l'infraction pour contester (article L529-2 du Code de Procédure Pénale). A défaut de respecter ce délai vous serez redevable de l'amende forfaitaire majorée.

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Qu en pensez vous ?

L'article R417-11 du CR dispose notamment dans sa partie II que tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toute contestation sur cet aspect sera rejetée.

En ce qui concerne les délais de contestation, en cas d'amende forfaitaire vous avez 45  jours à compter de la constatation de l'infraction pour contester (article L529-2 du Code de Procédure Pénale). A défaut de respecter ce délai vous serez redevable de l'amende forfaitaire majorée.

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Qu en pensez vous ?

L'article R417-11 du CR dispose notamment dans sa partie II que tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toute contestation sur cet aspect sera rejetée.

En ce qui concerne les délais de contestation, en cas d'amende forfaitaire vous avez 45  jours à compter de la constatation de l'infraction pour contester (article L529-2 du Code de Procédure Pénale). A défaut de respecter ce délai vous serez redevable de l'amende forfaitaire majorée.

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Qu en pensez vous ?

L'article R417-11 du CR dispose notamment dans sa partie II que tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toute contestation sur cet aspect sera rejetée.

En ce qui concerne les délais de contestation, en cas d'amende forfaitaire vous avez 45  jours à compter de la constatation de l'infraction pour contester (article L529-2 du Code de Procédure Pénale). A défaut de respecter ce délai vous serez redevable de l'amende forfaitaire majorée.

contester car il n est pas signifié que j 'etais a l'arret ou au stationnement

Qu en pensez vous ?

L'article R417-11 du CR dispose notamment dans sa partie II que tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toute contestation sur cet aspect sera rejetée.

En ce qui concerne les délais de contestation, en cas d'amende forfaitaire vous avez 45  jours à compter de la constatation de l'infraction pour contester (article L529-2 du Code de Procédure Pénale). A défaut de respecter ce délai vous serez redevable de l'amende forfaitaire majorée.

contester car il n est pas signifié que j 'etais a l'arret ou au stationnement

Qu en pensez vous ?

L'article R417-11 du CR dispose notamment dans sa partie II que tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toute contestation sur cet aspect sera rejetée.

En ce qui concerne les délais de contestation, en cas d'amende forfaitaire vous avez 45  jours à compter de la constatation de l'infraction pour contester (article L529-2 du Code de Procédure Pénale). A défaut de respecter ce délai vous serez redevable de l'amende forfaitaire majorée.

contester car il n est pas signifié que j 'etais a l'arret ou au stationnement

Qu en pensez vous ?

L'article R417-11 du CR dispose notamment dans sa partie II que tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toute contestation sur cet aspect sera rejetée.

En ce qui concerne les délais de contestation, en cas d'amende forfaitaire vous avez 45  jours à compter de la constatation de l'infraction pour contester (article L529-2 du Code de Procédure Pénale). A défaut de respecter ce délai vous serez redevable de l'amende forfaitaire majorée.