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Quel est le délai de paiement suite à un jugement contravent

gibefr
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Publié le 6 décembre 2005 - #197955 - Quel est le délai de paiement suite à un jugement contravent

Je souhaiterais connaitre le délai de paiement de mon amende suite à condamnation par le tribunal de police le 14.11.2005. Sachant que j'ai reçu l'avis le 29.11.2005. Merci

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seven76
Pilote confirmé

Hors ligne
Inscrit le 21 juillet 2005
Messages: 1183

Publié le 8 décembre 2005 - #198713 - Re: Quel est le délai de paiement suite à un jugement contravent

Bonjour,

La politesse sur ce forum n'est pas une contravention ! icon_evil
Tout est indiqué sur le document que vous avez reçu.

Lotus 7

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