Excès de gde vitesse - help

l'un des 4 grands principes de la loi française :
- Non retroactivité des lois (en clair, on ne peut être comdamné que pour les textes en vigueur au moment de l'infraction)
Sauf pour les lois dites plus "douces", c'est àdire quand elle profite au mis en cause

Bonjour,

Je ne comprends pas pourquoi vous faites allusion à ce décret. Ce décret modifie certaines dispositions et notamment le nombre de points enlevés en cas d'un dépassement de la vitesse autorisée supérieur à 50 km/h . Le retrait de points passe de 4 à 6. Dans votre cas c'est encore 4 points.
Avez vous reçu le courrier vous informant du retrait de points ?
Avez vous été convoqué au tribunal ?
Vous avez été condamné à 2 mois de retrait de permis à titre de peine complémentaire, celle ci ne s'ajoute pas au retrait de permis déjà efectué. Elle la remplace c'est à dire que vous n'avez qu'1 mois à faire de plus. Attendez d'être convoquée par la gendarmerie ou le commissariat pour déposer votre PC. Eventuellement vous pouvez essayer de "négocier" avec eux la date qui vous causera le moins d'embêtements.
Je ne vois pas sur quelle base vous pourriez contester. L'amende est en dessous du maxi fixé à 1500€ sauf erreur de ma part.

Bonjour,

Je ne comprends pas pourquoi vous faites allusion à ce décret. Ce décret modifie certaines dispositions et notamment le nombre de points enlevés en cas d'un dépassement de la vitesse autorisée supérieur à 50 km/h . Le retrait de points passe de 4 à 6. Dans votre cas c'est encore 4 points.
Avez vous reçu le courrier vous informant du retrait de points ?
Avez vous été convoqué au tribunal ?
Vous avez été condamné à 2 mois de retrait de permis à titre de peine complémentaire, celle ci ne s'ajoute pas au retrait de permis déjà efectué. Elle la remplace c'est à dire que vous n'avez qu'1 mois à faire de plus. Attendez d'être convoquée par la gendarmerie ou le commissariat pour déposer votre PC. Eventuellement vous pouvez essayer de "négocier" avec eux la date qui vous causera le moins d'embêtements.
Je ne vois pas sur quelle base vous pourriez contester. L'amende est en dessous du maxi fixé à 1500€ sauf erreur de ma part.

Bonjour,

Merci bcp pour votre réponse...
Pour répondre à vos qs :
- je n'ai pas reçu de courrier m'informant du retrait de points (lorsque je suis allée récupérer mon permis à la sous-préfecture, il était noté 3 points sur le dossier administratif)
- je n'ai pas été convoquée au tribunal ; le courrier que j'ai est une notification d'ordonnance pénale 5ème classe du Tribunal de police : les réquisitions du Procureur datent du 14/06/05, la décision du tribunal du 10/10, mon courrier du 01/12/05 date de la Poste et l'infraction du 16/11/04...
Pour le montant de l'amende, je dois donc m'estimer heureuse !! là où c'est rageant, c'est qu'ils décident ce qu'ils veulent sans que vous puissiez faire l'objet dune "étude" mais il y a tellement de cas... j'espère juste être jugée au même titre qu'un sans emploi (dsl), qu'un gendarme ou que le chaffeur de Mr SARKOZY 
Merci encore pour votre réponse

- je n'ai pas été convoquée au tribunal ; le courrier que j'ai est une notification d'ordonnance pénale 5ème classe du Tribunal de police : les réquisitions du Procureur datent du 14/06/05, la décision du tribunal du 10/10, mon courrier du 01/12/05 date de la Poste et l'infraction du 16/11/04...

quand vous dites MON courrier , il s'agit de l'ordonnance penale ? ,  si oui vous pouvez contester l'OP et vous serez entendu par le tribunal de police (5eme classe)

à titre informatif vous pouvez lire NOR:JUSD043144C
c'est à quelques rares modifications posterieures, la pratique de lard par les parquets

quand vous dites MON courrier , il s'agit de l'ordonnance penale ? ,  si oui vous pouvez contester l'OP et vous serez entendu par le tribunal de police (5eme classe)

à titre informatif vous pouvez lire NOR:JUSD043144C
c'est à quelques rares modifications posterieures, la pratique de lard par les parquets

oui le courrier correspond à l'ordonnance, datée du 10/10 et envoyée le 01/12 (cachet de la poste) cad 6 mois après la décision du Procureur et +d'1 an après l'infraction !!
de koi parlez-vous pour la contestation de l'ordonnance ??
sinon, savez-vous si je peux demander à la gendarmerie qui m'a verbalisée une copie du PV (je n'ai rien eu excepté une papier de suspension immédiate de permis) ainsi que la photo de l'infraction (parait-il que l'eurolaser ne serait pas tjrs fiable ??) ?
en revanche, même s'il y a des procédures simplifiées (cad pas de convocation au tribunal), comment peut-on garantir le respect du contradictoire ?
merci !

Bonjour,

Le délai de prescription est de 1 an, concernant votre OP ils sont dans les délais.
Kirlian1 veut vous dire que vous avez la possibilté de contester l'OP si vous estimez avoir été lésée et vous serez entendu par le TP dans ce cas. Sauf erreur vous avez le même délai pour contester. Vous pouvez obtenir une copie du PV au greffe du TP qui a rendu la décision. L'eurolaser ne prend pas de photo si je ne m'abuse.

Bonjour,

Je suis allée au TP mais il me dise que les PV ne st plus obligatoires et que je ne peux en avoir copie ??!!
Sinon concernant l'eurolaser, je sais bien que ça ne prend pas de photos mais y a t'il "trace" d'1 enregistrement car je n'ai aucune preuve que la vitesse était bien celle à laquelle je roulais ; il faut savoir également que les gendarmes se parlent entre eux à l'aide de talkie walkie et qu'ils n'entendent pas tjrs "bien" les vitesses annoncées, pour preuve lorsqu'ils me verbalisais, j'entendais leurs discussions et qd la vitesse annoncée est accompagnée d'1 grésillement, qu'est-ce qui prouve alors la verracité des infractions ?...
Ca veut donc dire que dans mon cas, je n'ai aucun moyen de contestation ! de toutes façons je roulais vite c'est certain, mais je suis persuadée que ce n'était pas à la vitesse annoncée !
Pensez-vous que lorsque notre métier nécessite l'utilisation quotidienne d'1 véhicule de fonction, il y a possibilité de "s'arranger" avec la gendarmerie pour le mois de suspension supplémentaire ?

Merci.

Bonsoir,

Visiblement vous n'ètes pas d'accord avec la sanction prononcée par ordonnance pénale, c'est tout à fait votre droit.

Pour manifester votre désaccord il vous reste une seule solution comme cela vous a été dit  : faire opposition à cette ordonnance pénale, dans le mois qui suit la date d'envoi, pour être rejugé en audience publique et là vous développerez vos divers arguments que ce soit sur le montant de l'amende ou sur la durée de suspension du permis. Peut-être vous serez écouté, peut-être pas.   :rolleyes:

Sachez que vous risquez de retrouver au tribunal le juge qui vous a condamné par ordonnance pénale. 

oui donc ça sert à rien !
merci qd m