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 06-12-2005 17:46:42 - pv illégal ?

 jm7858
 Nouveau membre
 
Inscrit le 06-12-2005 
Messages: 2

pv illégal ?

  Voir le profil de jm7858        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour,
j'ai été verbalisé pour avoir "grillé" un feu rouge.
je n'ai pas reconnu l'infraction
la carte amende précise que l'on dispose de 30 jours pour contester ( or on a 45 jours)
aucune adresse est indiquée pour adresser une contestation.
par 2 fois j'ai adressé une lettre réclamation au tribunal de police, le commissaire ne veut rien entendre "je vous confirme ma décision de ne pas donner une suite favorable à votre demande d'indulgence".
par 2 fois j'ai cité les textes pour étayer le coté illégal du PV , que puis je faire de plus?
merci




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 06-12-2005 17:50:15 - pv illégal ?

 CEDMDIAD
 Conducteur
 
Inscrit le 01-12-2005 
Messages: 27

Re: pv illégal ?

  Voir le profil de CEDMDIAD        Voter pour ce message (+1 point)

demander à etre cité devant le tribunal compétant ! A vos risques et périls et au pouvoir discriminatoire du president du tribunal ... Vous auriez du saisir à défaut le Procureur de la République ^^





Un qui sait vaut mieux que 100 qui cherchent ...



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