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jm7858
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Inscrit le 6 décembre 2005 
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Publié le 6 décembre 2005 - #197586 - pv illégal ?
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bonjour,
j'ai été verbalisé pour avoir "grillé" un feu rouge.
je n'ai pas reconnu l'infraction
la carte amende précise que l'on dispose de 30 jours pour contester ( or on a 45 jours)
aucune adresse est indiquée pour adresser une contestation.
par 2 fois j'ai adressé une lettre réclamation au tribunal de police, le commissaire ne veut rien entendre "je vous confirme ma décision de ne pas donner une suite favorable à votre demande d'indulgence".
par 2 fois j'ai cité les textes pour étayer le coté illégal du PV , que puis je faire de plus?
merci


CEDMDIAD
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Inscrit le 1 décembre 2005 
Messages: 27
Publié le 6 décembre 2005 - #197595 - Re: pv illégal ?
Voir le profil de CEDMDIAD

demander à etre cité devant le tribunal compétant ! A vos risques et périls et au pouvoir discriminatoire du president du tribunal ... Vous auriez du saisir à défaut le Procureur de la République ^^

Un qui sait vaut mieux que 100 qui cherchent ...

  
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