Publié le 6 décembre 2005 - #197586 -
pv illégal ?
bonjour, j'ai été verbalisé pour avoir "grillé" un feu rouge. je n'ai pas reconnu l'infraction la carte amende précise que l'on dispose de 30 jours pour contester ( or on a 45 jours) aucune adresse est indiquée pour adresser une contestation. par 2 fois j'ai adressé une lettre réclamation au tribunal de police, le commissaire ne veut rien entendre "je vous confirme ma décision de ne pas donner une suite favorable à votre demande d'indulgence". par 2 fois j'ai cité les textes pour étayer le coté illégal du PV , que puis je faire de plus? merci
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Publié le 6 décembre 2005 - #197595 -
Re: pv illégal ?
demander à etre cité devant le tribunal compétant ! A vos risques et périls et au pouvoir discriminatoire du president du tribunal ... Vous auriez du saisir à défaut le Procureur de la République ^^