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Suite a un stationnement sur le trottoir, j'ai eu une contravention. Or celle ci a été dréssée sur un imprimé CERFA 11318*02, mentionnant un délai de recours (et de paiement) de 30jours, mordifié au stylo a 45 jours (tel que le précise l'art 529-2 du ');" onmouseout="cache();">CPP dans sa version postérieure a 2004).
Suite a cela je me suis renseigné sur cet imprimé et me suis apercu qu'un nouvel imprimé CERFA 11318*03, mentionnant le nouveau délai de 45jours était en vigueur.
Puis je contsté mon PV pour défaut de validité ou la rectification manuscrite du nouveau délai est elle valable?
Merci
Les forces de l'ordre utilisent en effets leurs anciens documents afin d'epuiser les stocks et utiliser ensuite les nouveaux imprimés de l'imprimerie nationale ^^ . On ne peut pas leur reprocher de faire des economies .. Désolé mais cela ne semble pas etre un élément de contestation probant !
Le respect du droit a la défense impose une information exacte des recours possibles.
Cette information érronée (mais modifiée de facon manuscrite) du délai de recours ne suffit elle pas a invoquer le défaut du respect ce ce droit a la défense?
Merci
Le respect du droit a la défense impose une information exacte des recours possibles.
Cette information érronée (mais modifiée de facon manuscrite) du délai de recours ne suffit elle pas a invoquer le défaut du respect ce ce droit a la défense?
Merci
Bonsoir,
En quoi cette modification manuscrite vous préjudicie-t-elle ? C'est bien la seule question qu'il faut se poser pour savoir s'il y a échec ou pas aux droits de la défense.
Bonsoir,
Je pense que l'agent en rectifiant à la main le délai n'a pas fait obstruction à votre droit de défense. Il a mis en conformité le délai avec celui du CPP. Où voyez vous votre préjudice ?
Vous pouvez contester mais de là à obtenir gain de cause... 
oui désolé je cherche la petite bête mais c'est juste pour info car il m'est reproché de m'etre garé sur le trottoir "face au ... rue X" alors, d'une part que j'étais sur le trottoir opposé (du moins pas plus de 30cm), d'autre part il n'y a pas de trottoir coté maison.
Pour 35 euros je ne vais pas m'embéter.
Bonsoir,
Et vous le prouvez comment que vous n'étiez pas à l'endroit indiqué sur l'avis de contravention ?
Article 537 Code de Procédure Pénale
(loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 art. 10 Journal Officiel du 29 juillet 1978)
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins
A vous de voir.
oui désolé je cherche la petite bête mais c'est juste pour info car il m'est reproché de m'etre garé sur le trottoir "face au ... rue X" alors, d'une part que j'étais sur le trottoir opposé (du moins pas plus de 30cm), d'autre part il n'y a pas de trottoir coté maison.
Pour 35 euros je ne vais pas m'embéter.
Stationnement au n° X = stationnement devant ce n°
Face au n° X veut dire = stationnement de l'autre côté de la rue à hauteur du n° X
Il me semble que l'intitulé exact doit être :
- face au N°= X de la rue Y quand on est devant la maison
par contre si l'on se trouve de l'autre côté (et dans le cas ou il n'y a pas de numéro), le TA doit mentionner Vis à Vis du N°= X de la rue Y
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