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Bonjour, je me suis fait arrêté par la police municipale pour dépassement de véhicule sur la moitié gauche de la chaussée gênant la circulation en sens inverse.
J'aimerais savoir si la police municipale à le droit de me verbaliser pour çà.
De plus l'agent a modifié manuellement les délais de paiements. En a t il le droit?
Merci pour vos réponses.
Bonjour, je me suis fait arrêté par la police municipale pour dépassement de véhicule sur la moitié gauche de la chaussée gênant la circulation en sens inverse.
J'aimerais savoir si la police municipale à le droit de me verbaliser pour çà.
De plus l'agent a modifié manuellement les délais de paiements. En a t il le droit?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Hou, là, loà, vous ètes en retard d'un métro au moins 
La police municipale, depuis une loi du 15 avril 1999, a quasiment toutes les compétences pour relever les contraventions au code de la route.
Modifier les délais de paiement, à l'avantage du contrevenant pour se mettre en conformité avec les textes, ne constitue pas une anomalie.
Salut,
Toute modif sur un document CERFA annule la procédure. Il faudra que tu conteste par une lettre en ce sens au procureur de la république du tribunal de ton coin, il transmettra
A+
Re,
Il ont le droit pour les PV mais pas les corrections.
Bonjour,
En voilà une nouvelle qu'elle est bonne, enfin, il suffit de le croire. 
Quand vous affirmez de telles analyses péremptoires, donnez quelques références de textes que l'on puisse en discuter dans l'intérêt de tous :rolleyes:
Re...,
Tous les textes précisent que les documents CERFA ne doivent comporter ni surcharge, ni rature.
C'est un fait qui n'est plus à démontrer
A+
Re...,
Tous les textes précisent que les documents CERFA ne doivent comporter ni surcharge, ni rature.
C'est un fait qui n'est plus à démontrer
A+
Bonsoir,
Visiblement, vous en connaissez des choses, vous :rolleyes:
Vous devriez le soutenir dans ses démarches et aller jusqu'au bout en assurant les éventuels déboires pécuniaires 
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