Retrait de point

Bonjour,

Pour qu'un PV puisse risquer la nullité il faut que les conditions dans lesquelles il a été établi vous portent préjudice.

Dans le cas présent, en rectifiant ce délai à la main vous ne subissez aucun préjudice, donc le PV est parfaitement valable.

Bonjour,

Pour qu'un PV puisse risquer la nullité il faut que les conditions dans lesquelles il a été établi vous portent préjudice.

Dans le cas présent, en rectifiant ce délai à la main vous ne subissez aucun préjudice, donc le PV est parfaitement valable.

Quel rapport avec la question ? 

Il n'est ni question de nullité ni de rectification manuelle !!!   

Bonjour,

Ma réponse que j'ai peut-être écrite un peu vite ne vous était pas destinée 

Si vous estimé floué dans vos droits vous pouvez toujours réclamer.

Le fait que la case du nombre de points n'a pas été cochée va pouvoir jouer en votre faveur mais uniquement lorsque la notification de perte de points par le fichier national aura été adressée. Il faudra alors excercer un recours gracieux et vous verrez ce que le service vous répond, s'il répond.  A défaut de réponse positive du recours gracieux il reste le tribunal administratif.

Voilà, je crois que ça va mieux ainsi   

En effet c'est mieux  :rolleyes:

Merci pour la réponse claire.

Ceci étant, existe t'il une jurisprudence quant à la rédaction du PV ?

En effet c'est mieux  :rolleyes:

Merci pour la réponse claire.

Ceci étant, existe t'il une jurisprudence quant à la rédaction du PV ?

Bonjour,

Sur quel point particulier  ?

Ne faut il pas que le nombre de points succeptibles d'être retirés soit clairement indiqué pour la bonne information du "contrevenant" ?

Ne faut il pas que le nombre de points succeptibles d'être retirés soit clairement indiqué pour la bonne information du "contrevenant" ?

Bonjour,

Depuis 2003, les PV comporte le mot OUI au lieu et place du nombre de points, cela évite toutes les erreurs commises par les agents verbalisateurs qui ne savaient pas exactement quel nombre de points était affecté à telle ou telle infraction.

En mentionnant le mot OUI les textes, et notamment l'article L. 223-3 du code de la route, ne sont pas respectés comme l'a indiqué une décision du tribunal administratif de LILLE en date du 20 juin 2005. Mais je ne connais pas d'autre décision qui serait allée dans ce sens.

Je me permets de relancer :

Précision : il n'est fait mention du retrait de points que dans le libellé de l'infraction. La case à cocher n'est pas cochée et il n'y a pas ce "fameux" OUI. Est ce à dire que je peux contester ?

Bonjor,

Si j'ai bien compris, la contravention vous a été remise en main propre, exact  ?

Si c'est le cas, l'avez vous signée en reconnaissant l'infraction  ?

non, non... le PV m'a été envoyé par courrier

non, non... le PV m'a été envoyé par courrier

Avez vous reçu l'imprimé  "avis de contravention" ?

OUI...

Reçu l'avis de contravention fin février, payé l'amende forfaitaire le 2 mars - chq encaissé le 8 mars -.

OUI...

Reçu l'avis de contravention fin février, payé l'amende forfaitaire le 2 mars - chq encaissé le 8 mars -.

Bonsoir,

Lorsque vous recevrez, de la part du fichier central, la notification de retrait de point il faudra excercer le recours gracieux qui est prévu en apportant la preuve formelle que vous n'avez pas eu les informations préalables, légales et obligatoires pour que la procédure de perte de points soit respectée.

Vu comme ça vous avez gagné d'avance, mais souvent dans la réalité, c'est une autre paire de manche.