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Publié le 6 décembre 2005 - #197160 -
validité pv
lorsqu'un pv est délivré, on a 45 jours pour y répondre (contestation, etc..), mais sur le document donné par les gendarmes, il est inscrit 30 jours (au lieu de 45). le gendarme a t'il le droit de corriger manuellement cette durée ?
merci d'avance.
Publié le 6 décembre 2005 - #197193 -
Re: validité pv
merci de votre réponse : "oui" !!
sur quelle base juridique ce "oui" est il fondé ?
Bonjour,
Pour qu'un PV puisse risquer la nullité il faut que les conditions dans lesquelles il a été établi vous portent préjudice.
Dans le cas présent, en rectifiant ce délai à la main vous ne subissez aucun préjudice, donc le PV est parfaitement valable.
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