amende pour flash apres condamnation par les juges

Bonjour,

Voici le texte qui prévoit qu'en cas de condamnation l'amende sera au minimum celle de la consignation + 10%, effectivement  il faut ajouter 22 euros.


Article 530-1 du code de procédure pénale

(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er Octobre 1986)

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 155 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VII Journal Officiel du 13 juin 2003)

   Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.
   En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2 et le premier alinéa de l'article 529-5, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2 et le second alinéa de l'article 529-5.
   Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant de la consignation est reversé, à sa demande, à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu à l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %.


En revanche, vous risquez au maximum 450 euros et non pas 180.

Si vous ne reconnaissez pas l'infraction il n'y aura pas de retrait de point mais seulement l'amende. Si vous apportez la preuve irréfutable que vous ne pouvez être l'auteur, vous serez relaxé et devrez demander le remboursement de la consignation..

hello
merci beaucoup alea pour ta reponse,
450 euro me permet disproportioné et porte atteinte au droit de contester ça contravention! c'est complétement fou !!!
De plus ça m'étonnerait que pour 4 points au dessus de la vitesse autorisé ils me collent 450 euro d'amende !
si je prouve que ce n'etait pas moi au volant du vehicule, ne suis je quand meme pas responsable pécunierement de l'infraction étant donné qu'il sagissait d'une voiture de sociéte dont je suis le gerant?
et surtout comment prouvé sans dénoncé ?

merci encore pout votre aide

hello
merci beaucoup alea pour ta reponse,
450 euro me permet disproportioné et porte atteinte au droit de contester ça contravention! c'est complétement fou !!!
De plus ça m'étonnerait que pour 4 points au dessus de la vitesse autorisé ils me collent 450 euro d'amende !
si je prouve que ce n'etait pas moi au volant du vehicule, ne suis je quand meme pas responsable pécunierement de l'infraction étant donné qu'il sagissait d'une voiture de sociéte dont je suis le gerant?
et surtout comment prouvé sans dénoncé ?

merci encore pout votre aide

Alea a raison: si vous prouver que ça n'est pas vous âs de responsabilité pécunière.
Pour prouver: par exemple deux témoignages de personnes avec vous à l'heure du PV; billets d'avion / de train...

Greg