assurance et dossier criminel

Ami lointain bonjour

- Quelle est la question ?javascript:emoticon('')
- Au Québec, qu'est-ce q'un dossier "criminel"

bonjour pour nous ici un dossir crimnel ses quand tu fais un vol ou un voie de fait ect.

Bonsoir,

Merci de la réponse à l'une de mes questions.
Cela me permet de vous confirmer qu'en France le pire des casiers judiciaires ne permet pas à l'assureur de résilier son client gangster pour ce motif. Mais il peut le faire chaque année à la date anniversaire du contrat en prévenant deux mois au moins avant la résiliation effective mais sans avoir d'invoquer un quelconque motif. Ce droit  est donné, de la même façon, à l'assuré et dans les mêmes conditions.

merci de ta réponse ses aprecier tu ha tu un site ou je peut aller lire le tous ???

Bonjour,

Par exemple :

http://www.legifrance.gouv.fr/html/index.html
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"     "   Code des assurances
  "    "   article L113-12