Bonjour
Sur le point d'acheter une voiture je me suis rendu compte que la carte grise n'est pas au nom du vendeur...mais de son ex femme. Puis je acheter ce vehicule sans risque ?
merci

Bonjour,

Par très Claire cette histoire 

En ce qui me concerne, je n'achèterais pas car lors de séparation ce type de transaction doit être effectué sans la moindre ambiguité.

En effet, vous ne pouvez pas ignorer que le véhicule n'appartient pas en propre à celui qui vous le vend, il risque d'avoir effectué un faux pour signer le certificat de cession.

Si le véhicule vous intéresse vraiment, mettez vous en contact avec son ex-femme, peut-être qu'elle appréciera et vous en remerciera 

Certes, mais je croyas que la carte grise n'était pas un titre de propriété  :

Alors que c'est le titulaire de la carte grise qui est sencé remplir le certificat de cession...


Cordialement,


Fred

Certes, mais je croyas que la carte grise n'était pas un titre de propriété  :

Alors que c'est le titulaire de la carte grise qui est sencé remplir le certificat de cession...


Cordialement,


Fred

Bonjour,

Parce qu'il vous viendrait à l'idée de vendre une voiture, signer le certificat de cession, alors que vous n'ètes pas mentionné sur la carte grise  ?   

Remarquez, il y en a bien quelques uns qui opèrent de la sorte   

Non, bien sûr

Ma femme est clerc principal chez un huissier et je puis vous affirmer que la carte grise n'est pas considérée comme un titre de propriété.

Je ne souhaitait énerver personne.

Cordialement,

Fred

Non, bien sûr

Ma femme est clerc principal chez un huissier et je puis vous affirmer que la carte grise n'est pas considérée comme un titre de propriété.

Je ne souhaitait énerver personne.

Cordialement,

Fred

Alors quel est le titre de propriété d'un vehicule ?

En fait c'est l'acte de vente ou la facture qui est le titre de propriété.

Bien, voilà un court extrait du cahier de formation Ecole Nationale de Procédure / Premier cycle, deuxième année

Page 2 Paragraphe 1-2

1-2 Le certificat d'immatriculation

1-2-1nLa nature du certficat d'immatriculation

Il ne s'agit pas d'un titre de propriété mais d'un titre de police ou de circulation (arrété du 5 nov. 1984 § 2-2)

Il est cependant à noter que les articles du code de la route relatifs, à l'immatriculation art R.110 et suivants, mettent à la charge du "propriétaire" l'obligation de faire immatriculer le véhicule à "son nom" cf art. R; 113 lors du changement de propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé.

Un véhicule peut ^étre immaticulé avec ^plusieurs noms de propriétaires, cas des époux mariés sosu le régime de séparation de biens ou d'indivison successorale, de concubins (C.E. 14 dec. 1988, arrte WEYL & SAHLI).

Le certificat d'immatriculation établit une présomption simple de propriété qui pourra être combatue par la preuve du contraire.

De plus, sour les nouvelles carte grises, il existe les rubriques suivantes :

C.1 Nom, prénom et adresse dans l'état membre d'immatriculation à la date de délivrance du document, du titulaire du certificat d'immatriculation
C.3 Nom, prénom et adresse dans l'état membre d'immatriculation à la date de délivrance du document, de la personen physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire.
C.4a Mention précisant que le titulaire du certificat d'immatriculation est le propriétaire du véhicule.
C.4.1 Mention précisant le nombre de personnes titulaires du certificat d'immatriculation, dans le cas de multi-propriété.

Espérant avoir été assez clair.

Cordialement,

Fred

Non, bien sûr

Ma femme est clerc principal chez un huissier et je puis vous affirmer que la carte grise n'est pas considérée comme un titre de propriété.

Je ne souhaitait énerver personne.

Cordialement,

Fred

Bonjour,

Mais vous avez parfaitement raison, la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un titre administratif.    C'est certainement une des raisons que le terme titulaire de la carte grise est employé en matière de code de route.

Aléa :

En effet, il n'y avait donc pas besoin de s'énerver 


Bonne soirée.

Cordialement,

Fred

:rolleyes:
En bref ça veut dire que je peux acheter mon vehicule même si la carte grise n'est pas au nom du vendeur ?

Peut être mais ATTENTION car il vous faudra savoir si le vendeur est le réel propriètaire.

Mon intervention n'avait pas pour but de vous faire comprendre : "ok, ya pas de problèmes", je voulais juste attirer l'attention sur ce point particulier.

Personnellement, je prendrais un max de précautions concernant cet achat.

Pour résumer : Oui, la carte grise n'est pas un titre de propriété MAIS à preuve du contraire, le titulaire de la carte grise peut être considéré comme le propriétaire. Mme est donc considérée comme étant la propriétaire tant que Mr n'aura pas produit un acte (facture d'achat, acte notarié, attestation de son épouse ou que sais-je encore) permettant de prouver qu'il est le propriétaire de ce bien. De plus, si il s'agit d'un divorce, c'est peut être encore plus compliqué. Que dit le jugement pour ce véhicule?

Cordialement.


Fred

Salut, j'ai une petite question qui risque de vous étonner, je suis sur le point d'acheter pour la première fois une voiture d'occas et je voulais savoir quels étaient tous les documents que le proprio devrait me delivrer, sachant que la voiture en question est agée de moins de dix ans
merci d'avance

Très simple, allez sur le site internet de la préfecture de votre département, tout y est indiqué ainsi que su les certificat de cession.

Cordialement,


fred

Fred.leudon a écrit:

Non, bien sûr

Ma femme est clerc principal chez un huissier et je puis vous affirmer que la carte grise n'est pas considérée comme un titre de propriété.

Je ne souhaitait énerver personne.

Cordialement,

Fred

Alors dites moi en cas de saisie....
mon amie est tituliare d ela carte grise
et je âie le credit l'assurance l'entretien


est elle saisissable
la banque doit elle al gagee pour se l'approprier?