Sujet décalé : amende tranport en commun

depuis 1988 la procedure d'opposition administrative à été etendue aux creances non fiscales des collectivités territoriales
(La ratp au travers  de la region en fait donc partie)

Bonjour,

La procédure est quasi identique lors d'infractions aux transports que celle appliquée aus amendes forfaitaires du code de la route.

On vous avait demandé de régler soit une amende soit une transaction, c'est écrit sur les documents, vous ne l'avez pas fait, vous n'avez donné aucune suite, en conséquence vous avez fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée dont vous ne faites pas état, pourquoi ? et ensuite la machine infernale se met en marche.

Je crains fort que vous ne pouviez rattraper le coup sinon payer 

Merci de vos réponses.

en conséquence vous avez fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée dont vous ne faites pas état, pourquoi ?

Précisemment parceque personne ne m'a fait état de la majoration de l'amende ni d'un quelconque préavis. Est-ce normal sachant que j'ai beaucoup déménagé ces derniers temps ?
Le recour est-il une solution ?

Merci 

Merci de vos réponses.

en conséquence vous avez fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée dont vous ne faites pas état, pourquoi ?

Précisemment parceque personne ne m'a fait état de la majoration de l'amende ni d'un quelconque préavis. Est-ce normal sachant que j'ai beaucoup déménagé ces derniers temps ?
Le recour est-il une solution ?

Merci 

Bonjour,

Les déménagements n'ont rien dû arranger à l'affaire.

S'il y avait recours à formuler c'était devant l'officier du ministère public mais au stade où en est la procédure je ne vois très bien, surtout si vous ètes en tort, quel recours vous allez pouvoir intenter et devant qui.

à ce stade
(autant dire tout de suite  que les delais seront dépassés et que la somme aura été versée au comptable avant qu'une decision soit rendue et que l'enveloppe soit décachetée :rolleyes: )

L'exécution par le destinataire d'une opposition administrative,fondée sur un titre exécutoire, n'est pas affectée par une contestation postérieure de l'existence, du montant ou de l'exigibilité de la créance. Dès réception de la décision portant sur la contestation, le Trésor public, s'il y a lieu, donne une mainlevée, totale on partielle, de l'opposition administrative ou rembourse les sommes dues au redevable.




Les contestations relatives à l'opposition administrative doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui a exercé cette poursuite.

attention au formalisme , et perso je n'ai jamais vu une contestation d'OA aboutir (dans ce sens) avant le delai de versement

Merci encore de vos précisions.

à l'administration dont dépend le comptable qui a exercé cette poursuite.

A savoir, la RATP ?

quel recours vous allez pouvoir intenter

N'avoir reçu aucun rappel ni avis concernant l'amende et la majoration. Est-ce valable ?

N'ayant pas non plus recu d'information sur l'opposition administrative, pourriez-vous me donner mles delais de recours svp ( 30 jours comme pour les PV )

Merci mille fois.

A savoir, la RATP ?

non , le tresor public (à verifier mais je ne pense pas qu'il y ai une recette interne)
il suffit de regarder sur la notification au redevable son adresse puisque c'est elle qui execute,

NB ce n'est pas parce que vous ne l'avez pas reçue qu'elle n'a pas été faite dans les regles

(voir aupres de votre banque l'adresse de l'administration, si vraiment vous ne l'avez pas en votre possession)

N'avoir reçu aucun rappel ni avis concernant l'amende et la majoration. Est-ce valable ?

quid de vos demenagements    ?

N'ayant pas non plus recu d'information sur l'opposition administrative, pourriez-vous me donner mles delais de recours svp ( 30 jours comme pour les PV )

non ! beaucoup plus (je dirais 3 ans , mais je prend à cet instant un joker cause : paladocsoulamain )

Mais ça c'est le delai de recours "contre" l'opposition administrative , pas contre ses effets d'attribution 
sans decision annulant/suspendant  l'execution les fonds seront versés au comptable du tresor 15 jours apres la reception de l'OA par votre banque.

en gros et  pour faire court sauf à obtenir d'un JEX une decision que vous ferez signifier avant les 15 jours à l'administration, la somme sera retirée de votre compte.

autant dire compte tenu de la realité du terrain mission quasi impossible 

merci pour votre aide