29-11-2005 20:25:24 - ART 417 10

NICO 69: Nouveau membre

ART 417 10

Bonjour

j'ai été verbalisé pour staionnement devant mon propre garage . ne genant donc personne!
le TA est pour stationnement genant devant une entrée carrossable ART 417 10 ; mon numéro d'immatriculation est noté sur la porte de mon garage dont je suis locataire avec un bail .
J'ai demandé à etre exoneré du paiement de ce TA , mais cela a été refusé
je suis convoqué ( à ma demande ) au tribunal de police pour contester cela
avez vous des docmuments ecrits de jurisprudence à me fournir ?
Que dois je faire et dire pour ma défense ?

Merci de votre aide et de vos conseils

cordialement
Nic

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29-11-2005 20:30:25 - ART 417 10

Aléa: VIP

Re: ART 417 10


Bonjour, Le stationement devant une entrée carrossable, donc un garage, est interdit par le code de la route, quand bien même ce serait votre garage. Je ne pense pas que vous allez pouvoir récupérer de la jurisprudence qui irait dans le sens de votre raisonnement.

30-11-2005 00:58:26 - ART 417 10

Sneka: Conducteur confirmé

Re: ART 417 10

Bonjour,

Le stationement devant une entrée carrossable, donc un garage, est interdit par le code de la route, quand bien même ce serait votre garage. Je ne pense pas que vous allez pouvoir récupérer de la jurisprudence qui irait dans le sens de votre raisonnement.

Ma maison donnant sur un parterre de fleurs et ma sortie de garage ( volet PVC ) sur le trottoire, je ne peux garer ma voiture hors de mon garage que devant celui ci... maintenant, impossible de savoir s'il y a bien un garage derrière ce volet PVC si on pousse le vice un peu plus loin. Cela pourra bien etre une porte fenetre et dans ce cas, cela n'est pas une entrée carrossable. C'est joué sur les termes et hypothèse, mais cela serait-il un moyen de contestation ?

30-11-2005 08:26:33 - ART 417 10

Aléa: VIP

Re: ART 417 10

Bonjour,

Le stationement devant une entrée carrossable, donc un garage, est interdit par le code de la route, quand bien même ce serait votre garage. Je ne pense pas que vous allez pouvoir récupérer de la jurisprudence qui irait dans le sens de votre raisonnement.
Ma maison donnant sur un parterre de fleurs et ma sortie de garage ( volet PVC ) sur le trottoire, je ne peux garer ma voiture hors de mon garage que devant celui ci... maintenant, impossible de savoir s'il y a bien un garage derrière ce volet PVC si on pousse le vice un peu plus loin. Cela pourra bien etre une porte fenetre et dans ce cas, cela n'est pas une entrée carrossable. C'est joué sur les termes et hypothèse, mais cela serait-il un moyen de contestation ?

Bonjour,

Il faudra voir comment serait reçue une réclamation si vous étiez verbalisé. Ce sera à vous d'apporter la preuve contraire de ce que l'agent aura relevé.

30-11-2005 08:54:13 - ART 417 10

pippo: Pilote confirmé

Re: ART 417 10


La place qui est devant ton garage est une place interdite et pas réservé a son locataire ... Les idées préconsues, il y a mon N° de Plaque j'y ais le droit son fausses, le tribunal te suivras pas Tu vas prendre les majorations !

30-11-2005 12:33:44 - ART 417 10

BGO: VIP

Re: ART 417 10


Bjr, Y a t il un "bateau" au bord du trottoir, au niveau du garage ? A+

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