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J'ai été verbalisée pour stationnement génant et la case :"génant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée" a été cochée. Or, il n'y a aucun panneau et aucun marquage au sol indiquant que l'emplacement est génant ou interdit. De plus, j'étais garée à un croisement et l'adresse indiquée ne mentionne qu'une seule rue ( alors qu'il y a deux rues qui se croissent). Puis-je contester cette contravention?
Merci d'avance pour vos réponses.
- Message classé dans : Stationnement
Pilote confirmé
Lieu: nantes
Inscrit le 20 février 2005
Messages: 1097
Bonsoir
Quel article est visé et quel est le montant de la prune 35 ou 11 euros ?
Avant toute chose, je vous invite à vous rendre à la mairie (ou la préfecture pour Paris) pour savoir s'il y a un arrêté. Si non, vous pouvez demander le classement en raison de l'absence de base légale. Si un arrêté a été bien été pris, alors c'est un peu compliqué car il va falloir prouver l'absence de signalisation.
Tout d'abord merci pour votre réponse.
L'article visé est R 417 10 du Code de la Route et le montant de la prune est de 35 euros.
Pour prouver l'absence de signalisation, je peux prendre une photo du lieu en question. Est-ce recevable?
Merci d'avance
Tout d'abord merci pour votre réponse.
L'article visé est R 417 10 du Code de la Route et le montant de la prune est de 35 euros.
Pour prouver l'absence de signalisation, je peux prendre une photo du lieu en question. Est-ce recevable?
Merci d'avance
bonsoir,
Pour prendre la suite d'alonsojp, il faut que vous alliez à la mairie voir s'il n y a un arrêté ou pas. Ou alors faire la demande par écrit comme ça vous aurez une preuve de son inexistence car je doute fort qu'il y ait un arrêté. 
Vous pouvez produire des clichés et même des attestations en justice, voici un lien pour vous aider :
http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/ … 527v02.pdf
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