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J'ai une contravention sur mon véhicule sur un arrêt minute devant un aéroport avec pour référence l'article 417/10 du C.R.
Quelqu'un connaît-il son article et deuxième chose l'agent a utilisé duex stylos différents (un bleu, un noir). Est-ce que c'est il y a eu jurisprudence en cette matière, et y a t'il possibilité de la contester à cause de cette faute ?
Pilote confirmé
Lieu: nantes
Inscrit le 20 février 2005
Messages: 1097
Bonsoir
L'utilisation de 2 stylos n'entraîne pas la nullité.
bonsoir,
je vois déjà le motif de nulité... manque d'encre dans le stylo de l'agent verbaliseur 
Sur, que mise a part une erreur flagrante sur le PV, celui ne peut être contesté.
En fait, deux stylos de couleurs différentes ont été utilisés car le PV a été préparé à l'avance. En effet, un agent a écrit en noir les mentions qu'il connait déjà sur le lieu qu'il va verbaliser (car c'est un lieu qu'ils ont l'habitude de verbaliser), son matricule et l'article. Puis, on découvre une autre couleur pour la date,l'heure et l'immatriculation de mon véhicule. Tout porte à croire qu'ils préparent la moitié du PV à l'avance. Au vu de ce nouvel élément, est-ce une nullité ?
Bonjour,
Non ce n'est pas une cause de nullité. De plus ce que vous avez entre les mains est l'avis de contravention et non pas le PV et je vous parie que sur celui-ci la couleur est la même (papier carbone). :rolleyes:
Désolé pour vous.
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