Délai entre 2 contraventions pr 1 même infraction ? URGENT

je ne pense pas, meme si c est au meme endroit, le stationnement genant est puni pour une infraction a un instant X.
Meme s ils etaient passes 3 fois, tu aurai pu parfaitement en avoir 3.

desole

je ne pense pas, meme si c est au meme endroit, le stationnement genant est puni pour une infraction a un instant X.
Meme s ils etaient passes 3 fois, tu aurai pu parfaitement en avoir 3.

desole

Bonjour,

Ne dites pas d'ânerie et lisez cette file tout comme Deldam il y a vos réponses :

Double amende pour la même infraction le même jour

Bonjour,

Le stationnement gênant ne doit pas être verbalisé deux fois au même endroit surtout si le premier PV se trouvait encore sous l'essuie glace. C'est en tout cas l'analyse donnée en 1995, je crois, par le Cour de cassation. Le stationnement prend fin par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule.

Merci pour cette réponse,
Je peux donc contester la deuxième amende si j'ai bien compris ? A quel article du code dois-je faire référence ?

Autre petite question : ma voiture a par la suite été emmenée à la fourrière après 3 jours de stationnement unilatéral non respecté. Ma voiture est restée garée du mauvais côté du 15 au 19, date de son enlèvement. Est ce que ce genre de stationnement peut être sanctionné par un enlèvement à la fourrière ? Si oui pourquoi la case demande d'enlèvement n'a pas été cochée ?

Merci encore pour votre aide précieuse

Bonjour,

N'ouvrez 2 files pour le meme sujet sinon personne n'y comprendra que pouick ! 

Il me semble que l'on vous a répondu pour le stationnement bilateral :

Miseen fourrière +3PV pr stationemt unilatéral non respecté

Merci pour cette réponse,
Je peux donc contester la deuxième amende si j'ai bien compris ? A quel article du code dois-je faire référence ?

Autre petite question : ma voiture a par la suite été emmenée à la fourrière après 3 jours de stationnement unilatéral non respecté. Ma voiture est restée garée du mauvais côté du 15 au 19, date de son enlèvement. Est ce que ce genre de stationnement peut être sanctionné par un enlèvement à la fourrière ? Si oui pourquoi la case demande d'enlèvement n'a pas été cochée ?

Merci encore pour votre aide précieuse

Bonjour,

Je vous ai donné le principe mais dans la réalité les autorités font trop souvent la sourde oreille lorsqu'on leur apporte des éléments pertinents dans une réclamation.

Il n'y a pas de stationnement gênant pour un stationnement alterné non observé, il faut que le stationnement soit gênant mais pour un autre motif, voici l'article du stationnement alterné  :

Article R417-2

   I. - Lorsque le maire décide d'instituer à titre permanent, pour tout ou partie de l'année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l'agglomération, le stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité de celui-ci doit être semi-mensuelle.
   II. - Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :
   1º Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue ;
   2º Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.
   III. - Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre 20 h 30 et 21 heures.
   IV. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Que la cas "enlèvement demandé" n'ait pas été cochée quand l'infraction le permet n'est pas de nature à rendre la procédure nulle.

Merci pour vos lumières...

Pensez-vous que je puisse entamer une démarche pour mise en fourrière abusive ? Si oui, à qui faut-il l'adresser ? Il me semble avoir lu quelque part que c'est auprès de la mairie...

Merci pour vos lumières...

Pensez-vous que je puisse entamer une démarche pour mise en fourrière abusive ? Si oui, à qui faut-il l'adresser ? Il me semble avoir lu quelque part que c'est auprès de la mairie...

Dans un premier temps il faudrait effectuer une démarche amiable auprès du service dont dépend l'agent qui a fait procéderà cette mise en fourrière ainsi qu'auprès de l'autorité de fourrière qui habituellement est le maire.

Si ces démarches amiables n'aboutissaient pas il vous restera encore la possibilité de dénoncer les faits au Procureur de la République et après nous en reparlerons