Ayant été verbalisé pour un excés de vitesse, l'avis de contravention n'était pas conforme à la règle légale: En effet il indique un délai de contestation de 30 jours au lieu de 45 jours ( Article 529.2 du code de procedure pénale modifié par la loi du 9 Mars 2004 ); Article 56.11 du J.O du 10/03/2004.
Or je suis cité à comparaitre : Existe t'il des jurisprudences à ce sujet .