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 28-11-2005 11:59:43 - Contestation PV sur la forme

 dennery
 Nouveau membre
 
Inscrit le 28-11-2005 
Messages: 1

Contestation PV sur la forme

  Voir le profil de dennery        

Ayant été verbalisé pour un excés de vitesse, l'avis de contravention n'était pas conforme à la règle légale: En effet il indique un délai de contestation de 30 jours au lieu de 45 jours ( Article 529.2 du code de procedure pénale modifié par la loi du 9 Mars 2004 ); Article 56.11 du J.O du 10/03/2004.
Or je suis cité à comparaitre : Existe t'il des jurisprudences à ce sujet .




  Liens complémentaires

 28-11-2005 13:03:45 - Contestation PV sur la forme

 tidou74
 Apprenti pilote
 
Lieu: Annecy 
Inscrit le 02-05-2005 
Messages: 101

Re: Contestation PV sur la forme

  Voir le profil de tidou74        

Bonjour,

je pense que bonjour, merci et au revoir, ca ne mange pas de pain......M'enfin, ce que j'en dis !  icon_razz



 28-11-2005 13:12:40 - Contestation PV sur la forme

 Tiger33
 Modérateur
 
Lieu: Gironde 
Inscrit le 15-11-2004 
Messages: 13869

Re: Contestation PV sur la forme

  Voir le profil de Tiger33        

Slt
TOUT a fait d'accord !!! il ny a pas de robots ici ! icon_mad
tiger





De l'entraide vient la solution !

un site ou se detendre ! http://lescalimeros.forumpro.fr/index.htm


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