Miseen fourrière +3PV pr stationemt unilatéral non respecté

Bonjour,

Vous devriez traiter un seul sujet à la fois sinon bien des personnes ne vont y comprendre que quik !

Le stationnement unilatéral non observé ne prévoit pas que le véhicule puisse être mis en fourrière.

Quel est l'article mentionné sur le PV qui a entraîné la mise en fourrière ?

Bonjour,
Je n'ai aucun des 3 PV qui demande l'enlèvement. Mais le commissariat m'a dit que c'était pour stationnement gênant, la rue n'est pas très large et du fait du changement de côté, ma voiture devait gênée...

Je viens de vérifier. La case de demande d'enlèvement n'a jamais été cochée et aucun article n'est cité sur aucune des 3 contraventions.

Merci pour vos réponses rapides, je n'ai plus que quelques jours si je veux contester...

Je viens de vérifier. La case de demande d'enlèvement n'a jamais été cochée et aucun article n'est cité sur aucune des 3 contraventions.

Merci pour vos réponses rapides, je n'ai plus que quelques jours si je veux contester...

Bonjour,

Vous pourrez argumenter votre réclamation sur la base de cet article qui ne prévoit absolument pas la mise en fourrière  :


Article R417-2

   I. - Lorsque le maire décide d'instituer à titre permanent, pour tout ou partie de l'année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l'agglomération, le stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité de celui-ci doit être semi-mensuelle.
   II. - Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :
   1º Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue ;
   2º Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.
   III. - Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre 20 h 30 et 21 heures.
   IV. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.


Par ailleurs, un stationnement gênant doit être caractérisé et non pas évoqué de façon évasive car la liste des stationnements gênants est limitative dans le code de la route.

Enfin, que la case d'enlèvement n'ait pas été cochée n'a, à mon avis, aucune incidence sur la procédure.