Contravention CLASSE 5!!! pour stationnement!

Oulah y a bien d'autres infraction en classe 5 :

Stationnement en classe 5 etonnant quel article ?

J'ai lu, relu, et encore relu le code de la route et le code de procédure pénale , et je ne vois toujours pas comment j'ai pu recevoir une contravention de classe 5 pour stationnement interdit....
Surtout que la case emplacement précise: Parking!!!

il n'y a pas que le code de la route qui sanctionne le comportement des conducteurs en infraction
dans votre cas il y a aussi le Code de l'Environnement :
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Article R362-2

   Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures édictées en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales.
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Bonjour,

Pourrait-on savoir où est écrit sur la contravention qu'il s'agit d'une classe 5 ainsi que le libellé exact de l'infraction relevée ?

Bjr,
Le Code de la Voirie Routière (R.116-2) réprime aussi en C/5 le stationnement (plutot l'occupation du domaine publique) des véhicules.
Il s'agit de verbaliser les Artisans qui s'installent sur les trottoirs à des fins professionnelles sans rien demander à l'autorité investie du pouvoir de police.

Cordialement

Bjr,
Le Code de la Voirie Routière (R.116-2) réprime aussi en C/5 le stationnement (plutot l'occupation du domaine publique) des véhicules.
Il s'agit de verbaliser les Artisans qui s'installent sur les trottoirs à des fins professionnelles sans rien demander à l'autorité investie du pouvoir de police.

Cordialement

Bonjour,

Oui, ça nous le savons, mais là n'est pas la question, car si l'on se sert du support de l'amende forfaitaire pour relever les infractions au code de la voierie routière c'est la case A qui est cochée à moins qu'il s'agisse d'un carnet de l'antéchrist 

N'oubliez pas qu'a départ de la file il est question de stationnement 

Merci de vos réponses.

Pour donner plus de précisions:
-la case cochée est la case A (La procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable.....vous allez faire l'objet d'une procédure devant le tribunal de Police)
-Le cartouche contenant le service destinataire est rose (donc contravention type circulation, si je ne me trompe)
-Lieu d'infraction: Parking devant Porte C, Grand Palais. (Parking!)
-Nature de l'infraction: Stationnement interdit.

A la lecture des contributions d'Aléa, serait il possible que le CAS A n'indique pas automatiquement une contravention de classe 5?

En tout cas, j'ai parcouru le forum à la recherche d'un précédent, que je n'ai pas trouvé, mais j'ai pu mesurer la qualité des interventions.  Bravo!

Elzear

Merci de vos réponses.

Pour donner plus de précisions:
-la case cochée est la case A (La procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable.....vous allez faire l'objet d'une procédure devant le tribunal de Police)
-Le cartouche contenant le service destinataire est rose (donc contravention type circulation, si je ne me trompe)
-Lieu d'infraction: Parking devant Porte C, Grand Palais. (Parking!)
-Nature de l'infraction: Stationnement interdit.

A la lecture des contributions d'Aléa, serait il possible que le CAS A n'indique pas automatiquement une contravention de classe 5?

En tout cas, j'ai parcouru le forum à la recherche d'un précédent, que je n'ai pas trouvé, mais j'ai pu mesurer la qualité des interventions.  Bravo!

Elzear

Bonsoir,

Le cas peut s'appliquer à toutes les contraventions tout d'abord à celles pour lesquelles les textes ne prévoient pas la possiblité de l'amende forfaitaire mais aussi à celles pour lesquelles cette procédure peut s'appliquer.

Vous pouvez donc avoir un cas A pour une contravention de la première à la cinquième classe.

Par hazard, il n'y aurait de code précisé sur la contravention car au code de la route il n'y a pas de stationnement interdit en classe 5 ?

Par hazard, il n'y aurait de code précisé sur la contravention car au code de la route il n'y a pas de stationnement interdit en classe 5 ?

Bonsoir et merci pour vos réponses,

Et non, aucun code n'est précisé sur la contravention.
Dans la case "nature de l'infraction et texte visé", il est simplement indiqué: Sationnement interdit.


Par ailleurs, ormis le fait que la case A soit cochée, il n'est indiqué nulle part qu'il s'agit d'une contravention de classe 5.
Il me semblait que la case A était révervée pour les contraventions de classe 5 (puisque si ce n'est pas une classe 5, une autre case aurait été cochée), me trompe-je?

S'il s'agit d'une infraction au stationnement, alors elle doit etre réprimée par une amende des quatre premières classes, non? et alors, dans ce cas la c'est la procédure de l'amende forfaitaire qui s'applique... :

Ce qui est étonnant, également, c'est qu'il s'agit d'une contravention à cartouche rose, donc réservée pour les infractions liées à la circulation...

Bonsoir,

Ah, c'est donc ça, c'est vous qui en avez déduit qu'il s'agissait d'une classe 5  :rolleyes:

Je dois reconnaître que je ne comprends pas pourquoi un stationnement interdit est coché cas A. Peut-être que l'agent s'est tout simplement trompé. 

Pour le stationnemnt il y les classes 1, 2 et 4. Certains services, notamment les gendarmes, n'ont pas les  carnets verts de sationnement et rédigent sur les carnets roses.

Et bien qu'en pensez vous?


Si l'agent s'est trompé, c'est donc que PV est contestable, mettons pour erreur de qualification, non?

Je dois reconnaître que je ne comprends pas pourquoi un stationnement interdit est coché cas A. Peut-être que l'agent c'est tout simplement trompé. 

Bizarre non?

Et bien qu'en pensez vous?


Si l'agent s'est trompé, c'est donc que PV est contestable, mettons pour erreur de qualification, non?

Je dois reconnaître que je ne comprends pas pourquoi un stationnement interdit est coché cas A. Peut-être que l'agent s'est tout simplement trompé. 

Bizarre non?

Bonsoir,

Sans les documents sous les yeux, sans savoir ce qu'a voulu faire l'agent, je ne peux vous répondre.

Quel est le service qui vous a verbalisé  ?

Voici le fichier, si cela peut inspirer un début de piste....

Bonsoir,

Ouais  !  Visiblement il ya des progrès à faire dans la précision de la verbalisation.

Etait ce une voie publique  ?

Je me demande s'il ne s'agit pas d'un garde assermenté qui aurait fait une boulette en rédigeant un tel PV plutôt qu'un policier.

Vous n'avez plus qu'à attendre une éventuelle décision du tribunal   

Effectivement, c'est pas mal ça!
D'après l'intitulé sur l'avis de contravention (qui devrait être le même sur le PV) votre infraction est une classe 1, donc vous devriez risquer au maximum au tribunal que 38 euros (+22 euros de procédure); si jamais c'est jugé un jour...

Greg

Etait ce une voie publique ?

Je me demande s'il ne s'agit pas d'un garde assermenté qui aurait fait une boulette en rédigeant un tel PV plutôt qu'un policier.

tout le monde apparament (sauf moi ) oublie ça :

En fait il s'agit d'un "parking" de l'administration des monuments historiques, situé le long d'un jardin public, au grand Palais à Paris (donc relevant des Parcs et Jardin, avec un panneau à l'entrée qui indique l'article 7 de la réglementation générale des parcs et jardins de la ville de Paris).

et l'infraction decoulant de cet article est bien (peut bien etre) une classe 5 et là bas (et ailleurs) c'est le cas
c'est bien (euphemisme :rolleyes:  ) constaté par des agents assermentés.

neanmoins compte tenu de la redaction, celui si ne devrait pas etre difficile à contester

neanmoins compte tenu de la redaction, celui si ne devrait pas etre difficile à contester 

Effectivement, je ne l'avais pas oublié mais si le PV ne mentionne que stationnement interdit...

Greg

Effectivement, je ne l'avais pas oublié mais si le PV ne mentionne que stationnement interdit...

oui mais aussi le lieu 

juste pour expliquer un eventuel "classe 5" dans ce cas (au passage le forumeur d'origine peut me contacter en bal    )

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reglement des parcs et jardins
(je zappe les non-necessaires et pour la comprehension puisqu'il semble
que certains trouvent les textes compliqués   je rentre les textes applicables au fur et à mesure )


Vu le Code des Communes et plus particulièrement ses articles L 131-2, L
184-12 et L 184-13;
(NB voir les concordances de codes pour le transfert des articles du CdCom au CGCT)

Article 7
La circulation et le stationnement des véhicules automobiles
sont interdits dans les lieux visés à l'article premier, sauf ...
... Le présent article ne concerne pas les véhicules de service ni
les véhicules d'entreprises chargées d'exécuter des travaux
pour le compte de la Ville de Paris ou pour celui de
concessionnaires et qui font l'objet de consignes spéciales.

Article Premier
Le présent règlement est applicable dans les, parcs, jardins,
squares et promenades publics dont la Ville de Paris est
propriétaire, ainsi que dans les jardins privés mis par
convention à la disposition du public.



Article L2213-4 (CGCT )

Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique,
soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique,
à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels.


Article R362-2 (CEnv)

   Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures édictées en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales.
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c'est quand meme clair ! non ?  :rolleyes:  :rolleyes:

neanmoins compte tenu de la redaction, celui si ne devrait pas etre difficile à contester 

Effectivement, je ne l'avais pas oublié mais si le PV ne mentionne que stationnement interdit...

Greg

Bonjour,

Si l'on s'y met à plusieurs on va y arriver, ça va le faire comme ils disent maintenant 

J'avais parfaitement remarqué qu'il s'agissait d'un jardin public et c'est la raison pour laquelle j'ai fait allusion à un garde assermenté   

Il est possible que cet agent n'ait pas la capacité, ce n'est pas la peine de rire  , d'établir une amende forfaitaire alors il a procédé de la sorte.

Oui mais, il risque d'y avoir un gros hic car la procédure du cas A ne peut être engagée que s'il y a interpellation du contrevenant, c'est en tout cas ce que prévoit le code de procédure pénale.

Pas de cas A si l'auteur n'est pas interpellé, elzéar l'a-t-il été  ?

Merci à tous de vos contributions, je ne vois pas encore le bout du tunnel, mais je ne suis plus tout seul à y reflechir!

Oui mais, il risque d'y avoir un gros hic car la procédure du cas A ne peut être engagée que s'il y a interpellation du contrevenant, c'est en tout cas ce que prévoit le code de procédure pénale.

Pas de cas A si l'auteur n'est pas interpellé, elzéar l'a-t-il été ?

Et non, je n'ai pas été interpellé. :rolleyes: Comme je le disais, je n'ai tué personne! je me suis juste garé sur un parking, c'est meme ecrit sur le PV. Que le stationnement y soit interdit, soit! mais dans ce cas la, le libellé de l'infraction ne correspond pas au cas coché sur le PV...

C'est fou non?

Au fait, s'agit il bien d'une contravention de classe 5, finalement?

Elzear