Carte de paiement cas non coché (pour stationnement gênant)

Bonjour,

Désolé pour vous mais pour moi vous n'avez absolument aucune chance de voir votre éventuelle réclamation aboutir pour cet oubli. Les indications mentionnées sur l'avis de contravention sont reproduites par duplication sur la souche qui est le PV et qui seul fera foi devant le tribunal

Très , merci, plus qu'a payer... sic...

D'autres avis tout de même, personne ne c'est retrouvé dans mon cas?

Car en effet, si je renvoi comme demandé la carte de paiemet, il n'y a aucun montant d'indiqué. En poussant, je pourrais meme cocher la case 11 euros, et dire que je n'ai pas lu l'avis de contravention, d'autant plus que le chiffre 2 est très mal ecrit sur le double de l'avis de contravention.

ALors, vos avis???

Très , merci, plus qu'a payer... sic...

D'autres avis tout de même, personne ne c'est retrouvé dans mon cas?

Car en effet, si je renvoi comme demandé la carte de paiemet, il n'y a aucun montant d'indiqué. En poussant, je pourrais meme cocher la case 11 euros, et dire que je n'ai pas lu l'avis de contravention, d'autant plus que le chiffre 2 est très mal ecrit sur le double de l'avis de contravention.

ALors, vos avis???

Essaie et tu nous diras ce qu'il advient. 1 sur 2 que ça passe

Très , merci, plus qu'a payer... sic...

D'autres avis tout de même, personne ne c'est retrouvé dans mon cas?

Car en effet, si je renvoi comme demandé la carte de paiemet, il n'y a aucun montant d'indiqué. En poussant, je pourrais meme cocher la case 11 euros, et dire que je n'ai pas lu l'avis de contravention, d'autant plus que le chiffre 2 est très mal ecrit sur le double de l'avis de contravention.

ALors, vos avis???

il est possible de dire que tu n'a plus l'avis de contravention (ça m'est arrivé)
mais si tu paie en timbre, pense a photocopier le document que tu retournera comme justificatif s'ils égarent ton paiement... ça m'est arrivé aussi, heureusement que justement j'avais fait la photocopie 

bye

C'est encore moi, tout d'abord, merci pour vos reponses.

Voyons la situation differement... Ma carte de paiement est cochée cas n°1, et sur le carbonne avis de contravention, on peut lire cas n°2 (avec un 2 mal ecrit)

Si j'envoie ma carte de paiment avec un timbre amende d 11 euros, je garde la copie avis de contravention et la partie a conserver du timbre amende...
Et bien sur je fais une photocopie de ma carte de paiement avant de l'nvoyer...

Celà est-il risqué? La carte de paiement n'a pas de carbone, donc il n'est pas verifiable de savoir qui à coché quoi, puisque rien n'est coché.

Auquel cas, je m'en sortirais avec 11 Eruos d'amende, sans faire pour autant une reclamation par recommandé etc... Qu'en pensez vous? QUe feriez vous a ma place?

Merci encore pour votre temps et vos réponses ;o)

Bonjour,

sauf que cela n'est pas comme ça que cela se passe. Le montant à payer n'est pas comparé avec le cas coché sur la carte de paiement mais avec les informations présentes dans le système informatique sur votre numéro de PV. Et ces informations ont été rentrées par l'agent verbalisateur lui-même, qui aura probablement mis le bon code. Donc si vous faites comme cela, vous risquez fort de recevoir une relance de 24€. Mais vous pouvez toujours tenter le coup...

Greg

D'autre avis, des personnes a qui celà serait déjà arrivé?

Bjr,

Comme vous le précisez, sur l'avis de contravention le motif est clairement indiqué par le libellé et peut être par l'article (R.417-10).
C'est cette classe de contravention qui est effectivement enregistrée sur informatique.
Si vous envoyez 11€ par chèque il y a des chances que votre paiement vous soit retourné (c'est ce que je fais)
En cas de contestation, l'OMP vous répondra que l'avis de contravention ne laisse aucun doute quand au montant à régler.

Cordialement

Certes, mais le "2" dans cas est très mal écrit, confondable avec un 1, et je ne suis pas censé savoir que l'article R.417-10 correspond a cette class d'infraction.

En fait, je suis retourné sur le lieu du stationnement (il y avait une quinzaine de voitures) et j'ai regardé sur la carte de paiement de deux autre voitures (sous la pluie...) quel etait le montant coché pour être sur... C'est pour dire...

Il me semble quand meme que la carte de paiement devrait être correctement remplie non?

Bjr,

Ben si justement, c'est pour cela que l'on se donne la peine de renseigner les PV.
Le R.417-10 du Code de la Route indique une grande partie des restrictions de stationnement sur la voie publique et le montant de la contravention.
L'ignorer vous expose à de nombreux PV.

Cordialement

Très dans  ce cas, le fonctionnaire de police n'a qu'a rien remplir aussi tant qu'on y es!! Je suis cencé connaitre la loie, mais pas le montant de l'amende que peut entrainer une infraction!! Si ce fonctionnaire n'a pas été capable de cocher la croix correspondant au cas de mon infraction, et d'ecrire sur le PV correction le chiffre, je n'y suis pour rien non?

Bjr,

Bien sur vous faites comme bon vous semble.
Mais votre argumentaire est quelque peu incohérent puisque dans votre premier post vous précisez que sur l'Avis de Contravention le cas 2 est correctement indiqué;
Je vous conseil de ne pas demander à comparaitre devant le Tribunal de Police avec ce genre de contestation car le magistrat risque de ne pas apprécier et augmenter considérablement le montant (jusqu'à 150€+22€ de frais).

Cordialement

Bjr,

Bien sur vous faites comme bon vous semble.
Mais votre argumentaire est quelque peu incohérent puisque dans votre premier post vous précisez que sur l'Avis de Contravention le cas 2 est correctement indiqué;
Je vous conseil de ne pas demander à comparaitre devant le Tribunal de Police avec ce genre de contestation car le magistrat risque de ne pas apprécier et augmenter considérablement le montant (jusqu'à 150€+22€ de frais).

Cordialement

Attention, je n'ai jamais dit que celà etait noté CLAIREMENT sur le PV... J'ai regardé sur les autre voiture, et après, j'ai constaté sur le double du PV qu'il etait noté un "2" dans la case cas, mais pas très net. Voici la photo de la partie carbone concernée (j'ai bien sur flouté le reste...)

Je suis passé hier au Tribunal pour un cas similaire Cas n° 1 (11 EUR) coché sur carte de paiement et cas n° 2 sur l'Avis de Contravention.  Le Commissaire a requis 75 eur (cas n° 2 majoré) mais comme j'ai insisté auprès du Juge que le PV indiquait une amende forfaitaire de 11 EUR il m'a expliqué que le PV était juste un document administratif et que les contravations au stationnement étaient très graves.  Il a alors prononcé un jugement de 150 EUR et précisé que je pouvais déposer un recours dans les 10 jours.
Je me demande si je vais faire appel.

Cela confirme nos propos ci-dessus soulignant que cela n'était pas une bonne idée de procéder ainsi. Vouis n'avez pas grand chose à perdre à faire appel (en demandnat une peine plus légère et pas la relaxe) puisque vous avez été condamné au montant maximum possible!

Greg

Bonjour,

Désolé pour vous tous mais, à mon avis, il y a embrouille dans cette affaire   

La voie d'appel n'est pas ouverte puisque la condamnation n'est pas supérieure au maximum de la peine prévue plur les contraventions de deuxième classe.

Voici ce que dit le texte  :


CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Législative)

Chapitre VI : De l'appel des jugements de police

Article 546


(loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 63 Journal Officiel du 30 décembre 1972)

(loi nº 79-1131 du 20 décembre 1979 art. 6 Journal Officiel du 29 décembre 1979 en vigueur le 1er octobre 1980)

(loi nº 85-835 du 7 août 1985 art. 7 Journal Officiel du 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985)

(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 50 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)

(Loi nº 94-89 du 1 février 1994 art. 10 et 14 Journal Officiel du 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994)

(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 10 Journal Officiel du 24 juin 1999)

(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXVI Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)

   La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général et à l'officier du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité, lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue par le 1º de l'article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.   Lorsque des dommages et intérêts ont été alloués, la faculté d'appeler appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable.
   Cette faculté appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement.
   Dans les affaires poursuivies à la requête de l'administration des eaux et forêts, l'appel est toujours possible de la part de toutes les parties, quelles que soient la nature et l'importance des condamnations.

   NOTA : Loi nº 2005-47, article 11 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.

Il a alors prononcé un jugement de 150 EUR et précisé que je pouvais déposer un recours dans les 10 jours

.


voyons Alea et le delai de pourvoi en cass , c'est du canard laqué ?? 

Il a alors prononcé un jugement de 150 EUR et précisé que je pouvais déposer un recours dans les 10 jours

.


voyons Alea et le delai de pourvoi en cass , c'est du canard laqué ?? 

Bonjour,


Hummmm ! le canard laqué  !  A ne pas  confondre avec le canard moqué !

Oui, j'aurais dû viser plus précisément greg k qui a écrit  :

Cela confirme nos propos ci-dessus soulignant que cela n'était pas une bonne idée de procéder ainsi. Vouis n'avez pas grand chose à perdre à faire appel (en demandnat une peine plus légère et pas la relaxe) puisque vous avez été condamné au montant maximum possible!

Greg

Ce qui, évidemment, est quelque peu erroné de sa part