Les préfectures déraillent...

Bonsoir,
il m'a été donné de voir un courrier préfectoral émanant du Val d'Oise par lequel une personne venant d'avoir consulté son solde de points avait 15  jours pour s'inscrire dans un stage de récupération de points... Cette injonction n'a , à mon avis , aucun fondement juridique et illustre une fois de plus les errements de l'Administration dans le domaine de la gestion des points...
La décentralisation est décidemment bien en place puisque chaque préfecture semble interpréter au gré de ses nécessités des textes qui ne devraient pas l'être...

Bonjour,

Je serais plutôt tenté de croire que c'est une incitation plutôt qu'une injonction qui n'est absolument pas prévue par un quelconque texte. D'ailleurs si c'était, comme vous dites, une infjonction je serais curieux de savoir ce qu'il adviendrait si l'on n'y donnait pas suite.   :rolleyes:

Il ne faut pas oublier que la liste des organismes auprès desquels on peut effectuer un stage est donnée par les préfectures.

Cette personne est elle jeune conducteur détenteur du permis probatoire?

Cette personne est elle jeune conducteur détenteur du permis probatoire?

Bonjour,

Qu'importe, si c'était le cas, le titulaire du permis probatoire a quatre mois pour effectuer le stage obligatoire lorsqu'il commet une infraction entraînant la perte d'au moins 3 points.

C'est une simple question Aléa. J'ai qu'en même le droit de poser des questions!!!

Vous vous prenez pour qui?!

C'est une simple question Aléa. J'ai qu'en même le droit de poser des questions!!!

Vous vous prenez pour qui?!

Bonjour,

Oui, bien sûr !  Mais où est le problème ? Naurais-je pas le droit, comme vous dites, d'apporter une précision intéressante à mon avis ? Je ne vois pas en quoi vous vous sentez concerné   

J'espère que sur la voie publique ou ailleurs vous avez une autre réaction dans une simple discussion 

Cette personne est elle jeune conducteur détenteur du permis probatoire?

Bonjour,

Qu'importe, si c'était le cas, le titulaire du permis probatoire a quatre mois pour effectuer le stage obligatoire lorsqu'il commet une infraction entraînant la perte d'au moins 3 points.

Voilà pourquoi je me sens concerné. Vous ne suivez pas grand chose. Ma question ne s'adresse pas à vous, laissez tout le monde s'exprimer s'il vous plait.

Merci.

Cette personne est elle jeune conducteur détenteur du permis probatoire?

Bonjour,

Qu'importe, si c'était le cas, le titulaire du permis probatoire a quatre mois pour effectuer le stage obligatoire lorsqu'il commet une infraction entraînant la perte d'au moins 3 points.

Voilà pourquoi je me sens concerné. Vous ne suivez pas grand chose. Ma question ne s'adresse pas à vous, laissez tout le monde s'exprimer s'il vous plait.

Merci.

Bonjour,

Vous n'avez pas remarqué que le forum ne fonctionne pas comme vous le pensez.    Sinon, utilisez la MP, comme il m'arrive de le faire, et ainsi on vous répondra directement sans la moindre interférence 

Certains posent une question et ne reviennent plus, ce n'est pas pour autant que la file est close.  :rolleyes:

Quant à ceux qui posent des questions ils sont en droit, n'en vous déplaise, d'avoir toutes les informations en rapport direct avec ladite question.

C'est la raison pour laquelle, en posant la vôtre, alors qu'il était mentionné un délai de 15 jours, j'ai ajouté mon message pour éclairer tout le monde, enfin ceux qui en auraient besoin, si tant est que je puisse apporter ma pierre à l'édifice 

Par ailleurs, vous ne manquez pas d'air en m'invitant à laisser tout le monde s'exprimer !  En quoi, où, quand, comment, j'aurais eu ce comportement ? 


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Merci pour ces explications!

Bonsoir,
Non , il ne s'agissait pas d'un permis probatoire . Il s'agissait bien d'une injonction. Le doc a été transmis au Ministère des Transports pour info . A noter que mon interlocuteur au Ministère m'a effectivement demandé également si cette personne était en probatoire. Le Monsieur à qui il est arrivé pareille mésaventure aurait pmu s'appeler François Pignon car... son employeur lui a afit signer (j'ai également vu ce doc) une déclaration par laquelle il s'engageait à signaler ses pertes de points...La totale quoi.

Bonsoir,
Non , il ne s'agissait pas d'un permis probatoire . Il s'agissait bien d'une injonction. Le doc a été transmis au Ministère des Transports pour info . A noter que mon interlocuteur au Ministère m'a effectivement demandé également si cette personne était en probatoire. Le Monsieur à qui il est arrivé pareille mésaventure aurait pmu s'appeler François Pignon car... son employeur lui a afit signer (j'ai également vu ce doc) une déclaration par laquelle il s'engageait à signaler ses pertes de points...La totale quoi.

Bonsoir,

Cette injonction n'est pas prévue dans les textes.

Pouvez vous nous dire sur quelle base elle était fondée juridiquement et, dans l'hypothèse où elle n'était pas suivie par le mis en cause, quelles en étaient les conséquences ?

L'employeur n'est pas fondé de faire signer une déclaration de perte de points. Cependant, s'il s'agit d'un employé qui conduit les véhicules de l'entreprise, l'employeur doit être informé de la perte, non pas des points, mais du permis, que ce soit par rétention, par mesure adminsitrative ou judiciaire. Il n'y a rien d'anormal de faire signer une note pour signaler ces derniers faits, je dirais même que l'employeur a intérêt à le faire.

Je pense effectivement que cette injonction ne présente aucune base légale . Je n'ai plus le doc devant les yeux (il ne me concernait pas personnellement) mais de mémoire , il y était fait référence au texte L 223 et qq chose qui présente le permis à points et l'information dont dispose la personne qui perd des points. Ce texte ne fait évidemment aucune référence à une quelconque injonction d'avoir à suivre une formation et je pense que cette situation devrait revenir à la normale après avoir pris contact avec le Minsitère du moins je l'espère.
En ce qui concerne l'information à fournir à l'employeur concernant le retrait de points , pour être plus précis le doc faisait référence au retraiit de points, suspension de permis et annulation. Si en effet pour ces deux dernières infos l'employeur doit être informé, en ce qui concerne les points, il est allé un peu vite en besogne car cette info reste confidentielle. A  ce propos avez vous des exemples de jugements (prud'hommeux j'imagine) par lesquels un employeur aurait été condamné pour avoir exigé d'avoir connaissance exacte du capital points restant de ses salariés ? Je suis intéréssé.

Bonjour,

En ce qui me concerne j'ai récemment émis une note signée par chaque salarié de l'entreprise se devant d'informer la société dans le cas d'une suspension ou d'une annulation du PC. Je ne sais que trop être responsable étant le représentant légal de l'entreprise et je doute fort que dans le cas où un salarié conduirait un véhicule de l'entreprise malgré une suspension ou une annulation je ne sois pas mis en cause. Je précise que dans cette note je n'ai aucunement demandé le solde de points de chaque salarié sachant que ceci relève de la confidentialité.