"Commandement de payer" ... jamais recu d'amende!

Bonjour,

Cette somme ressemble beaucoup à une amende forfaitaire majorée de 375 euros à laquelle a été retranché le montant d'une amende forfaitaire minorée de 90 euros.  (375-90 = 285).

Qu'en pense votre mère ?

...  et na surtout jamais rien reçu si ce n'est un recommandé cet été mais elle etait en vacance et lorsquelle est rentrée il etait deja reparti.

Comment cela est-il possible de recevoir un papier comme celui la sans rien recevoir avant?

il n'y a rien qui vous choque entre ces 2 phrases 

c'est exactement libellé "commandement de payer" ?

scan anonyme eventuel ?

Bonjour,

Cette somme ressemble beaucoup à une amende forfaitaire majorée de 375 euros à laquelle a été retranché le montant d'une amende forfaitaire minorée de 90 euros.  (375-90 = 285).

Qu'en pense votre mère ?

ma mere ne comprend pas, elle ne s'est jamais fait areter, et n'a jamais rien recu non plus 

...  et na surtout jamais rien reçu si ce n'est un recommandé cet été mais elle etait en vacance et lorsquelle est rentrée il etait deja reparti.

Comment cela est-il possible de recevoir un papier comme celui la sans rien recevoir avant?

il n'y a rien qui vous choque entre ces 2 phrases 

c'est exactement libellé "commandement de payer" ?

scan anonyme eventuel ?

non rien ne me choque! elle a recu un recommandé certe, elle n'est pas voyante et il ne s'agit peut-etre pas d'un courrier en rapport avec cette affaire; dautre part, si meme ce reccomandé etait en rapport, il y aurait eu dautre courrier avant celui la!

je rappel la date des faits: 25/05/2004! ce fameux recommandé a été recu cet été: 08/2005! donc en 1an et 3 mois elle aurait du recevoir un courrier quelconque!

scan anonyme? c'est quoi?

Je pense qu'Aléa a mis le doigt sur la vérité ?
Ta mère aurais pas payé un PV a 90 € ? Ta mère est la seule utilisatrise du véhicule ?

scan anonyme? c'est quoi?

= Peux tu mettre la lettre du commandement en ligne, nous faire scanne en retirant les coordonnées de maman !

Je pense qu'Aléa a mis le doigt sur la vérité ?
Ta mère aurais pas payé un PV a 90 € ? Ta mère est la seule utilisatrise du véhicule ?

scan anonyme? c'est quoi?

= Peux tu mettre la lettre du commandement en ligne, nous faire scanne en retirant les coordonnées de maman !

pour le scan, jai pas de scanner  demandez moi toutes les infos que vous voulez si besoin ...


a cette epoque, jutilisais egalement la voiture, et je ne me suis jamais fait areter non plus.

en tout, depuis qu'on a cette voiture (environ 5ans) jai eu 1 PV de stationnement a 11 euros en octobre 2003 (payé biensur) et ma mere a eu 1 exces de vitesse de 20kmh ainsi que le meme jour un depassement de la date limite du controle technique de 5 jours (payés egalement) il me semnble que cetait 2 * 90euros, cetait en septembre 2004, donc apres les faits concernés par ce commandement de payer.

c'est a n'y rien comprendre 

bonjour,

   il me semble qu'ici , de manière évidente , on se trouve dans un cas de "prescription
   de l'action publique " en matière de contravention
   
  en effet, qu'il y ait eu ou pas  recommandé avant , peu importe :
  la date de la décision est postèrieure  de plus d'1 an ; donc la prescription  est avérée .

  donc je suggère de contester auprès de l'OPJ  sur cette base , et d'envoyer le double
   par prudence au Trésor public en lui disant d'arreter ses poursuites puisqu'il y a contestation

  a +
  barra

bonjour,

   il me semble qu'ici , de manière évidente , on se trouve dans un cas de "prescription
   de l'action publique " en matière de contravention
   
  en effet, qu'il y ait eu ou pas  recommandé avant , peu importe :
  la date de la décision est postèrieure  de plus d'1 an ; donc la prescription  est avérée .

  donc je suggère de contester auprès de l'OPJ  sur cette base , et d'envoyer le double
   par prudence au Trésor public en lui disant d'arreter ses poursuites puisqu'il y a contestation

  a +
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merci pour ta reponse,

où pourrais-je trouver plus d'information sur ce fameux delais de 1 an?

bonjour,

   il me semble qu'ici , de manière évidente , on se trouve dans un cas de "prescription
   de l'action publique " en matière de contravention
   
  en effet, qu'il y ait eu ou pas  recommandé avant , peu importe :
  la date de la décision est postèrieure  de plus d'1 an ; donc la prescription  est avérée .

  donc je suggère de contester auprès de l'OPJ  sur cette base , et d'envoyer le double
   par prudence au Trésor public en lui disant d'arreter ses poursuites puisqu'il y a contestation

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Bonsoir,

Pour faire suite à ce conseil, j'ajouterai ce détail qui va vous éclairer.

La prescription de l'action publique, c'est à dire la durée pendant laquelle on peut être poursuivi, est de 1 an après la date de commission de la contravention OU de un an après le dernier acte de procédure. Donc avant de parler de prescription il faut connaître les éléments du dossier car le moindre acte de procédure fait repartir le délai pour un an.

Par ailleurs, la maman a bien eu deux contraventions de 90 euros dont le fiston n'est pas sûr des dates. Cette affaire risque d'être les conséquences d'un paiement tardif d'une contravention à 90 euros.

Il faut se renseigner auprès des services de l'Officier du Ministère Public du tribunal qui a rendu la décision.

Aléa, où puis-je trouver toutes ces infos?


de plus, tu dis que le delais est de 1 ans apres le dernier acte de procédure OU apres la date de commission de la contravention;

certes, mais entre la date de commission (25/05/2004) et la procédure suivante (16/05/2005) plus d'un an s'est écoulé! je doute que la procédure redémarre :

dautre part, les 2 contraventions de 90euros avait eu lieu le meme jour (en meme temps) et c'etait autour du 13 septembre 2004 (un samedi matin a 8h, ma mère s'en souvient tres bien lol), et elles avait été payés moins de 48h apres, et bien encaissées donc il est strictement impossible que cette histoire soit les consequences de ces contraventions ...

Bonjour,

dans ce cas il y a eu très probablement majoration de l'amende avant l'expiration du délai de un an et donc il s'agit alors de prescription de peine (3 ans) et non plus d'action publique... Effectivement c'est dur de se prononcert en l'absence des éléments, mais ça m'étonnerait fort que la prescription ait été atteinte... Comme l'a mentionné Aléa, le cas le plus probable ets un PV de 90/135 réglé par 90 euros mais après le délai de 3 jours...

Greg

Bonjour,

Pour l'instant il n'y a qu'une chose à faire c'est réclamer sas plous attendre auprès de l'Officier du Ministère Pubic près du tribunal de police qui a rendu la décision de l'amende forfaitaire majorée, car je suppose que c'est de cela qu'il s'agit.

Vous pouvez essayer de vous rendre auprès des services de cet OMP ou de prendre contact par téléphone.

Il faut réclamer en lettre recommandée avec AR, en expliquant la situation et en adressant l'original de l'avis du trésor.

je le dis et le répete, il n'y a eu AUCUN PV aux alentours de cette date et AUCUN PV non payé ou payé en retard ni aujourdui, ni il y a 10 ans ni dans les 100 prochaines années...

Le (ou plutot les) PV qui se raprochent le plus de cette date (25/05/2004) datent du 25/09/2004, 4 mois apres donc (et non 13/09 comme javais dit dans un autre post). D'une part la date est ultérieure aux soit disant faits du 25/05/2004, et d'autre part ils avaient été payés des le lendemain ...

alors pourquoi ce papier?

hier et aujourd'hui, ma mere a essayé de se renseigner par telephone, on lui a dit de passer a bobigny, ce quelle a fait, et est tomber sur un homme tres arogant qui s'enervait contre elle, qui disait n'importe quoi, et lorsque ma mere lui demande si il peut la renseigner a propos des soit disant faits du 25/05/2004, il répond: "oui je peux, mais jai pas envie, demandez au trésor public, ils savent tout!"

et ba dit donc ...

on va donc faire une lettre à l'officier du ministere ...

Bonsoir,

Ben dites donc, on est si mal reçu dans les commissariats  ? car je suppose que c'est là que votre mère est allée.

Le problème c'est que le Trésor n'a que les informations données par l'Officier du Ministère Public. C'est donc à ce dernier qu'il faut s'adresser puisque c'est lui qui a établi cette amende majorée sous réserve qu'il s'agit bien de cette procédure qui a été appliquée.

Tenez nous au courant de la suite 

il me semble que c'etait le tribunal de police ...

En regardant bien les 2 pv de septembre, on vient de remarquer quelque chose: ils ont fait une erreur au niveau de la date des faits: ils ont marqué 25/05/2004 au lieu de 25/09/2004 !!! le numero de l'amende correspond .... il s'agit donc d'une erreur sur le document.

les 2 cheques ont été encaissé le 1er octobre !!! ca devient nimporte quoi la ...

il me semble que c'etait le tribunal de police ...

En regardant bien les 2 pv de septembre, on vient de remarquer quelque chose: ils ont fait une erreur au niveau de la date des faits: ils ont marqué 25/05/2004 au lieu de 25/09/2004 !!! le numero de l'amende correspond .... il s'agit donc d'une erreur sur le document.

les 2 cheques ont été encaissé le 1er octobre !!! ca devient nimporte quoi la ...

Bonsoir, 

conclusion  :  on en revient à mon analyse du début quant au décompte et qui semble avoir pour origine une erreur.

Seul l'OMP peut vous donner les explications sur cette affaire. La difficulté avec les chèques c'est qu'il va falloir retrouver à quelles amendes ils ont été affectés.

vi en effet ... mais pour imaginer qu'ils aurait pu faire une erreur dans le mois et que du coup le paiement a été considéré en retard ... il fallait vraiment creuser ! lol

je pense pas que ce sera difficile de prouver qu'ils sont en tort; comme je l'ai dit plus haut, avec cette voiture, on a eu "seulement" 3 PVs, 1 de 11euros, et 2 de 90euros le meme jour. En joignant une photocopie es 2 PV, je pense que ca devra faire laffaire ...

en tout cas, merci pour votre aide, je vous tiens au courant