Pouvez-vous m'aider : j'ai reçu un pv en main propre suite à un contrôle de police sur la route, pour non présentation immédiate de l'attestation d'assurance.
il y a une différence de dates entre la 1er page (cartonnée) et la 2éme page de ce pv : PUIS-JE LE CONTESTER POUR VICE DE FORME?
de plus , j'ai lu sur un autre forum que l'agent verbalisateur doit préciser son nom et sa fonction, chose qui fait défaut sur mon pv car il y a juste son matricule : est-ce aussi un vice de forme?
Merci j'attents vos réponses et autres références de loi ou de jurisprudence.

Bonjour,

- Le certificat d'assurance et la partie que l'on doit apposer sous le parebrise,

- l'attestation d'assurance est la carte verte.

Tout ça pour vous dire que la non présentation immédiate de l'attestation d'assurance ne constitue pas une infraction pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes

Au lieu de vous inquiéter sur les dates de ce PV remis en mains propres il faut argumenter sur ce que je viens de vous dire ce sera plus pertinent.

J'ai omis de préciser que ma vignette verte (sur le pare-brise) était périmée de plusieurs mois, car nous avions oublié de la changer, je ne sais pas si cela a de l'importance?
toutes fois la nature de la contravention est tout autre : "non présentation immédiate de l'attestation d'assurance du véhicule-prévue et réprimée par l'article R233:3 du code de la route"
Merci

ma vignette verte (sur le pare-brise) était périmée de plusieurs mois

ne correspond pas à l'infraction

non présentation immédiate de l'attestation d'assurance du véhicule

Comme vous l'a dit Alea cette infraction ne peut être retenue pour ptac <3.5t (et pour info ce que vous dites sur les dates n'a aucune importance)

Greg