SUSPENSION ADMINISTRATIVE - VICE DE FORME ?

Bonjour,

Lisez ces deux articles du code de la route :

Article L224-7

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 32 III Journal Officiel du 13 juin 2003)

   Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8.


Article L224-8

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 32 III Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 78 XXXII 4º Journal Officiel du 10 décembre 2004)

   La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou de délit de fuite. Le représentant de l'Etat dans le département peut également prononcer une telle mesure à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8.

Merci pour cet eclaircissement, il semble que les informations que j'avais ne prenaient pas en compte les arrêtés de 2003 et 2004.

Cependant quid de l'erreur sur la forme dans la notification ?
(erreur sur la date de l'infraction indiquée sur la notification de suspension et erreur dans le calcul de la date de restitution du permis après la suspension de six mois)

Y a-il une chance de jouer sur cette erreur pour mettre en avant la nullité du document de suspension ?

Merci pour cet eclaircissement, il semble que les informations que j'avais ne prenaient pas en compte les arrêtés de 2003 et 2004.

Cependant quid de l'erreur sur la forme dans la notification ?
(erreur sur la date de l'infraction indiquée sur la notification de suspension et erreur dans le calcul de la date de restitution du permis après la suspension de six mois)

Y a-il une chance de jouer sur cette erreur pour mettre en avant la nullité du document de suspension ?

Bonjour,

Vous devriez avoir la possibilité d'exercer des voies de recours, amiable auprès de l'autorité qui a rendu la décision ou en contentieux devant la commision départementale. Ces mentions ne figurent-elles pas sur l'arrêté de rétention ?

Je ne peux vous dire si les erreurs relevées sont de nature à influer sur la validité de l'acte, je dirais non mais faut voir.

Merci pour ces conseils