aide pour un pôve pv de stationnement!!

donc, j'aimerais savoir si la loi n'oblige pas les agent à devoir accorder un minimum de temps aux automobilistes pour le cas ou ils partent faire de la monnaie?

salut! comment cela pourrait se réaliser dans la pratique? le flic arrive devant une caisse, et il attend quelques minutes "au cas où" le proprio vient de se garer et est parti faire de la monnaie? impensable, farfelu.

:rolleyes: 

par contre je pense que la fille aurait pu déchirer ton PV, mais je n'en suis pas sûr à 100%

ha oui, peut-être que si tu arrives devant une place vide, avec juste devant un flic, tu te gares et lui dit que tu vas faire de la monnaie et que tu vas revenir dans 5 minutes, je pense que c'est bon.   

Bonjour,

Déchiré le PV, ben voyons 

Ce qu'aurait pu faire l'agent c'est de mentionner sur le PV ce qui s'était passé puisqu'elle a dit qu'elle confirmerait la version du verbalisé.

SALUT LEO
---JE VAIS PASSER QUELQUES MINUTES POUR T EXPLIQUER---
---LORSQUE TU STATIONNE TON VEHICULE SUR UN EMPLACEMENT PAYANT TU ES RESPONSABLE DE TON VEHICULE.---
---C EST A DIRE QUE TU DOIS AVOIR DE LA MONNAIE SUR TOI L EXCUSE DE DEVOIR FAIRE DE LA MONNAIE NE MARCHE PLUS AUPRES DES AGENTS VERBALISATEURS PREVUS AU STATIONNEMENT QUI NE SONT EN GRANDE PARTIE QUE DES SIMPLE FONCTIONNAIRE DE MAIRIE A QUI L ON A DONNAIT UN STYLO ET UN CARNET DE CONTRAVENTION.---
---L AGENT VERBALISATEUR NE PEU PAS ANNULER UN PV SUR PLACE IL OU ELLE NE PEUVENT QUE TE CONSEILLER DE DEMANDER UNE INDUGENCE AUPRES DU TRIBUNAL DE POLICE QUI EN PRINCIPE N ACCORDE QUE TRES PEU DE CES INDULGENCES.---
---ACCORDE UNIQUEMENT DANS DES CAS TRES PRECIS.---
---LORSQUE QU UN HORODATEUR NE FONCTIONNE PAS IL TE FAUT COURRIR POUR EN PRENDRE DANS UN AUTRE  DISTRIBUTEUR .
---L AGENT VERBALISATEUR NE PEU ACCORDER D INDULGENCE SANS SE FAIRE REMONTER LES BRETELLES PAR SES SUPERIEURES.---
---NEANMOINS ELLE EST LA SEUL RESPONSABLE DE LA VOIE PUBLIQUE QUI LUI EST CONFIEE.---
---C EST A DIRE QUE TU ES TOMBE SUR UNE CONNE EST DS CE CAS RIEN NE PEUT Y FAIRE.---
---NE CHERCHE PAS DE TEXTE TE PERMETTANT DE PRENDRE CINQ MINUTES POUR FAIRE DE LA MONNAIE CA N EXISTE PAS ALORS DOMAGE PAIE TON TA DE 11 EUROS ET FAIT ATTENTION LA PROCHAINE FOIS.
---SALUT---

bonjour

en dehors du fait que tout le monde aime à jouer à l'autruche devant le texte qui dit que les parcmètres doivent être contrôler par les poids et mesure pour avoir un usage licite au lieu de s'en servir pour faire détruire légalement ces bandits manchots qui n'appartienne pas à l'Etat....

j'aimerais qu'un juriste me dise et me prouve comment
1) un décret de 1790 peut encore être applicable après les coups d'etat et constitutions qui ont révolutionné le code Napo?
2) comment un magistrat qui se respecte peut appliquer sans moufter les inepties de la Cass concernant l'obligation de faire la monnaie " en ce qui concerne les revenus des biens de l'église, de l' Etat et des assignats"?

alors que ces p...xxx de machines de m..xxxx... sont gérées par des sociétés de droits privés (filiales de feues la Générale et la Lyonaise des eaux)... l'obligation de faire la monnaie appartient à l'exploitant.
De plus, elle n'acceptent pas toutes les monnaies ayant cours légal (donc les billets aussi ) contrairement à n'importe quelle bête machine à boisson, friandise ou DAB....

il y a là une volonté manifeste d'induire les gens en erreur et d'exploiter leur faiblesse.

Cela tient du racket organisé, en bandes, par des fonctionnaires et des élus. Cela mérite châtiment.  

il y a surtout dans l'exploitation de ces machines une fantastique opportunité de comptabilité occulte et de mouvement de liquide difficilement traçable.... 

bonjour cher et rafraichissant ami forumeur

1) un décret de 1790 peut encore être applicable après les coups d'etat et constitutions qui ont révolutionné le code Napo?

cela est à la base du droit, s'apprend des les premieres minutes et s'intitule la hierarchie des normes

et quoique vous en pensiez 1200  (de memoire) des articles du code civil actuel  sont encore à ce jour d'usage  et dans leur redaction d'origine dite du 1er Code Napoleon , il n'y a aucune raison de changer ce qui a fait largement ses preuves.
le bicentennaire du CC a été fété en 2004.

2) comment un magistrat qui se respecte peut appliquer sans moufter les inepties de la Cass concernant l'obligation de faire la monnaie " en ce qui concerne les revenus des biens de l'église, de l' Etat et des assignats"?
alors que ces p...xxx de machines de m..xxxx... sont gérées par des sociétés de droits privés (filiales de feues la Générale et la Lyonaise des eaux)... l'obligation de faire la monnaie appartient à l'exploitant.

reponses
A: parce qu'il espere en faire partie un jour ?
B: plus prosaiquement tout simplement parce qu'il y est contraint par la loi

CMF : Article L112-5
  En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.

De plus, elle n'acceptent pas toutes les monnaies ayant cours légal (donc les billets aussi  ) contrairement à n'importe quelle bête machine à boisson, friandise ou DAB....

aucune obligation de cet ordre n'existe si ce n'est celle du debiteur cf supra , et comme dans tout etat de droit ce qui n'est pas interdit est autorisé cela releve simplement du choix de l'exploitant.
au passage je suis curieux de savoir ou vous residez pour y voir un de vos distributeur de friandise ou d'autres babioles et acceptant mes billets de 500 euros et me rendant la monnaie dessus ; je doute si il existe qu'il reste en etat tres longtemps  :rolleyes:

merci pour toute ces réponses

je devais faire un doux rêve lorsque j'ai imaginé cette loi...

merci encore pour tous ceux qui m'ont bien expliqué les choses, et sachez que depuis ce matin, j'ai un papier et un crayon dans ma voiture!!
y a plus qu'a espérer que les agents et moi ayons la même heure, car si chacun nous sommes décaler de + ou - 5 minutes...

reponses
CMF : Article L112-5
  En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.

bonjour cher et déprimant ami forumeur ,

il est vrai que sous le règne de la chiraquie finissante, il est devenu ordinaire pour le tireur sur le corbillard de ne plus justifier quoique ce soit :rolleyes:

la citation de la source aurait pu valorisé votre érudition livresque car elle est édifiante*:

CMF= code marché financier... ils en inventent tous les jours, preuve est faite que ces parcmètres sont une histoires de gros sous in fine

(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 13 Journal Officiel du 7 mai 2005)

nous pouvons constater qu'il s'agit ici d'une mise au point tardive (qui justifie enfin toute la scélératerie commise par des fonctionnaires en robe (et pj?) soucieux de leur rosette (pas de lLyon mais du type d'Aussarasses) qui a été imposée à la nation par les heureux squatteurs du pouvoir. Les ordonnances de monsieur Vile pinte, cet aimable artiste qui traite les députés de connards et qui leur enlève toute justification de leur confortable salaire (payés par les parcmètres aussi?)

Je sens, dans l'éructation précoce de certains - et de plus en plus nombreux- larbins au service des bras droits du grand capital, une excitation enfantine devant l'avènement de l'ère du robot-flic absout par quelque texte Enarchique.

Faut-il rappeller que dans la perspective de cette économie de marché, même les geoliers de la liberté se retrouveront au chômage technique - du moins pour les plus humains d'entre eux- car les autres tous les régimes- austro-hongrois par exemple- ont toujours fait preuve d'une admirable servilité à des systèmes dictatoriaux.

ce que certains appellent encore le droit, en confondant avec la justice, la raison ou l'équité devront bien se rendre compte que ces textes-dits de loi- ne correspondent plus à rien d'autre qu'une volonté d'Ubu et de roi bananier.
Ils s'en suivra que ces textes n'engageront plus, comme les promesses non tenues de nos politiiciens, que ceux qui en font commerce.

pour le reste de la plèbe, elle pourra chanter la chanson d'un veillard de droite, immigré d'outre-quiévrain, et qui appelle à ce qu'on allume le chauffage (les vieux ont toujours froid, c'est le destin de notre carcasse).

A défaut d'avoir pu modifier la loi ou levé une armée des ombres, j'espère, cher et déprimant ami forumeur, avoir rafraichi ces journées si sèches et si froides


* = ps: pour ceux qui n'auraient pas encore compris: il n'y a même plus besoin d'avaliser ou non la constitution européenne, les français ont été déjà soumis aux lois du marché, sans vote, par la volonté de la hiérarchie des normes, seule déclarée valable, par les amis de notre cher Kirlian.

rebonjour cher et toujours rafraichissant  ami forumeur ,
je snip/zap/evacue  les lieux communs , vous ne m'en voudrez pas j'espere ?

la citation de la source aurait pu valorisé votre érudition livresque car elle est édifiante*:
CMF= code marché financier...

je vous concede  l'erreur de concision neanmoins usitée entre professionnels

donc le CMF est le "Code Monetaire et Financier" et non pas le code des marchés financiers que je ne connais pas comme texte normatif.

nous pouvons constater qu'il s'agit ici d'une mise au point tardive
    (Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 13 Journal Officiel du 7 mai 2005) 

je crains que dans  votre quete du Graal que vous n'ayez pas lu ou à tout le moins compris la portée de  l'ordonnance  , ni consulté le CMF  (là ? je peux maintenant ?) anterieurement !

Vous constaterez à la simple lecture d'une quelconque edition precedente (NB: je ne suis pas remonté au dela de 10 ans) que la redaction de l'article 112-5 n'a pas bougée d'une virgule !

il s'agit simplement et seulement du titre de la section dudit code qui est dorenanvant : "pouvoir liberatoire"

A défaut d'avoir pu modifier la loi ou levé une armée des ombres, j'espère, cher et déprimant ami forumeur, avoir rafraichi ces journées si sèches et si froides

vous savez bien que c'est un plaisir de forumer avec vous et que vous rechauffez par votre seule presence certains post assez fades