pv place handicapée

Bonjour,

Pour être verbalisable un stationnement de cette nature doit être précédé  :

- d'un arrêté municipal,
- d'une signalisation réglementaire comprenant un panneau vertical de stationnement interdit doublé d'un pannonceau indiquant : sauf GIG GIC et comportant un petit fauteuil, deux petits fauteuils au sol, le long de la place, et facultatif un fauteuil au centre de la place.

Dans ma commune, c'est le contraire, 5 places handicapées ont été créees sur le parking de la gare avec un gros fauteil au sol au milieu de la place mais aucun panneau vertical interdisant le sationnement; ce qui au dire de Aléa n'est pas reglemementaire.
A moins qu'il fasse les aménagements petit à petit... 

Bonjour,

Pour être verbalisable un stationnement de cette nature doit être précédé  :

- d'un arrêté municipal,

En effet si l'emplacement handicapé est tout nouveau, il y a de grande chance que l'arrêté municipal n'ait pas encore été rédigé (à vérifier auprès de la mairie). Dans ce cas le PV est illégal car basé sur aucun texte de loi et une contestation avec ce motif à de grandes chances d'aboutir 
Au plaiz

Pour être valable, il faut les deux signalisations : verticale (poteau) et au sol (marquage).

Pour être valable, il faut les deux signalisations : verticale (poteau) et au sol (marquage).

Bonjour, 

Oui, je pense que tout le monde avait compris à la lecture de mon message   

salut

juste pour avoir une précision concernant la cignalisation en générale.

quand j'ai passé mon code (y'a 9 ans) il était dit que suffisait un panneau ou une signalisation au sol pour qu'une indication soit valable (ex ligne de stop sans panneau ou inversement)

y avait'il erreur, est ce que ça a changé depuis ou est ce que ce principe pour les emplacements handicapés est différent des autres ????

merci d'éclairer ma lanterne

A+

PS : pour ce qui est des régles de stationnements, je suis allée reprendre un cours auprés de la police municipale que j'ai croisé ce matin...
quelques gens auront peut etre ainsi pu éviter la prune pendant ce laps de temps 

je crois que je ferais mieu de ressortir un bouquin de code plutot que de vous casser les pieds avec mes questions moa 

Bonjour,

Il faut étudier cas par cas.

Pour les places réservées aux handicapés un arrêté de 2000 a modifié la signalisation, je me suis expliqué sur ce qui est nécessaire.