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 15-11-2005 18:16:57 - Franchise dans contrat assurance

 Eric35
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Lieu: Bretagne Nord 
Inscrit le 15-11-2005 
Messages: 3

Franchise dans contrat assurance

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bonjour à tous,

Il y a 15 jours, sur le parking d'un supermarché, une personne raye mon véhicule. J'étais présent au moment des faits. Cette personne accepte de rédiger un constat amiable et reconnait les faits. Ensuite, procèdure normale, c'est à dire, envoi à l'assurance du constat, prise de contact pour l'expert et réparation du véhicule. Jusque là tout va bien. Sur l'instruction de l'assurance, je règle le garagiste et renvoi la facture acquittée à l'assurance pour le remboursement. Le décompte vient d'arriver, il ne me rembourse pour l'instant que la différence entre le montant de la facture et la franchise. Après contact télephonique, on m'explique qu l'ont me remboursera la franchise, quand ils l'auront récupérer auprès du tiers. Je suis un peu étonné de cette pratique. Je suis assuré tout risque et n'ai jamais eut d'accidents. Est-ce que quelqu'un pourrait me renseigner, je pensais être remboursé intégralement. Je précise que mon assurance n'a retenu aucune responsabilité à mon égard.

Merci de m'éclairer.

Eric




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 16-11-2005 12:45:11 - Franchise dans contrat assurance

 donmarco
 Conducteur
 
Lieu: île de france 
Inscrit le 14-05-2005 
Messages: 48

Re: Franchise dans contrat assurance

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Bonjour,

vous dites: "Il y a 15 jours, sur le parking d'un supermarché, une personne raye mon véhicule", s'agit-il d'un acte volontaire de sa part ou une mauvaise manoeuvre en conduisant son véhicule?

Cordialement.



 16-11-2005 14:12:05 - Franchise dans contrat assurance

 cbrun
 VIP
 
Lieu: Ile de France 
Inscrit le 15-09-2004 
Messages: 4884

Re: Franchise dans contrat assurance

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Bonjour à "eric35",

Comment la rayure constatée a-t-elle été faite par la personne que vous avez mise en cause ?
Avec sa propre voiture  ou avec un objet quelconque alors qu'elle était à pied ?
Si  elle était à pied, il est tout à fait normal que votre assureur déduise de son règlement la franchise prévue à votre contrat et qui s'applique dans un cas comme le vôtre.
En effet, le recours de votre assureur contre le responsable passe par une compagnie garantissant, il faut l'espérer, la responsabilité civile de simple particulier de son assuré et il n'existe aucun accord inter-sociétés d'assurances permettant à votre assureur de faire l'avance des fonds représentés par le montant de la franchise...
Par contre, si le dommage que vous avez subi a  été causé par une auto conduite par votre adversaire, la compagnie qui assure ce dernier est très vraisemblablement adhérente aux accords inter-sociétés d'assurances permettant cette avance de fonds...et, dans ce cas, on ne peut accepter la position prise par votre assureur.
A suivre, donc.





CBrun


 16-11-2005 20:19:55 - Franchise dans contrat assurance

 Eric35
 Nouveau membre
 
Lieu: Bretagne Nord 
Inscrit le 15-11-2005 
Messages: 3

Re: Franchise dans contrat assurance

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Merci de vos réponses,
Il s'agit d'un acte volontaire d'une  personne et non d'un véhicule.  je suis surpris que l'assurance me retienne la franchise, je n'ai vraiment aucune responsabilité. Heureusement que je suis arrivé au moment ou cela s'est produit, j'ai pu faire un constat avec cette personne. Mais une autre question, si je n'avais pas retrouvé le coupable, quid de la franchise? Et si cette personne n'est pas assurée? Et suttout combien de temps vais je devoir attendre le remboursement?

Merci encore de vos réponse
Eric



 16-11-2005 22:56:17 - Franchise dans contrat assurance

 cbrun
 VIP
 
Lieu: Ile de France 
Inscrit le 15-09-2004 
Messages: 4884

Re: Franchise dans contrat assurance

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Bonsoir,

Si votre adversaire déclare le sinistre à son assureur de responsabilité civile vie privée de la même façon que vous  le présentez ici, il va se voir opposer une non-garantie car ce genre d'assurance ne couvre pas les conséquences d'un dommage causé volontairement. Le dommage doit être causé accidentellement pour être couvert par une assurance de responsabilité.
Si vous n'aviez pas identifiez l'auteur du dommage, la franchise aurait été appliquée tout comme elle le sera si vous endommagez votre véhicule tout seul, sans tiers en face de vous.

Si l'adversaire a su "arranger" la vérité, le recours peut être relativement rapide (4 à 6 mois) en présentant la réclamation à l'assureur adverse.

Si, au contraire, il  a dit la vérité, il va devoir faire face seul à la réclamation de votre assureur. Comme je  ne connais pas le montant de dommages ni celui de la franchise, je n'ai pas d'avis sur le temps qu'il lui faudra pour rembourser votre assureur y compris la franchise...

En tout cas, il vous appartient de relancer très régulièrement (toutes les trois semaines me parait être un on rythme pour faire ressortir votre dossier du coin où il va dormir après une ou deux lettres de votre assureur  adressée à un débiteur sans doute peu empressé à payer... (s'il et solvable !)





CBrun



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