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Bonjour,
Je m'adresse à vous pour avoir quelques précisions concernant les possibilités de "suspension" d'assurance auto.
Voici mon cas : il y quelques mois j'ai eu un petit accident avec mon véhicule, ce qui l'a mis hors d'état de rouler.
(suspension, direction, berceau, etc....), j'ai donc envoyé un courrier à mon assurance ==>>
"J’ai bien reçu votre courrier du 14/06/2005 accusant réception de ma déclaration de sinistre pour le véhicule Citroën xxxx xx xx en date du 27/05/2005.
Pour faire suite à ce litige, je vous demande de suspendre provisoirement l’assurance pour le véhicule Citroën XX XX XX à compter du 30 Juin 2005, date d’échéance du 1er semestre.
Par ce courrier je déclare sur l’honneur que ce véhicule sera inutilisé jusqu’à sa réparation totale par mes soins, il est en attendant immobilisé et entreposé dans un local privé.
Je vous tiendrai informé par courrier de la date souhaité pour la reprise du contrat.
Jusqu'ici tout allait bien... mais j'ai reçu un courrier en aout me demandant une attestation du réparateur, confirmant que le véhicule est bien immobilisé... chose que je n'ai pas fourni et que je ne compte pas fournir, réparant le véhicule moi même.
Samedi j'ai reçu un avis de mise en demeure de cet assureur me réclamant la cotisation de Juillet à Décembre...
Quel est mon recours? N'existe t'il pas un texte concernant ces suspensions?
Merci de m'éclairer....
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Monsieur BERGER, l'expression de mes salutations distinguées.
Bonjour,
Un texte pour les suspensions, hélas non !
Le code des assurances est muet sur ce point...
Rien n'interdit de suspendre un contrat en cours, rien n'interdit non plus de refuser cette modification de contrat...
Par ailleurs, il faut noter qu'un contrat d'assurance auto est souscrit pour une année et la garantie accordée moyennant le paiement d'une prime _annuelle_ (le fractionnement de cette prime, semestriel, trimestriel voire mensuel ne sont que des facilités de paiement qui ne changent pas la qualité intrinsèque de la prime qui reste toujours annuelle).
D'ailleurs votre assureur n'a pas refusé de suspendre, mais il vous a demandé de justifier le motif invoqué, ce n'est pas la même chose.
Vous n'avez sans doute pas répondu à sa demande ce qui l'a amené à penser que le motif avancé n'était pas le bon et qu'il s'agissait, en réalité d'une résiliation déguisée. Pour un assureur, réparer soi-même des dommages aussi importants cela paraît assez invraisemblable et vous en souffrez maintenant. Il fallait fournir cette justification grâce à un simple devis...
Mais il n'est peut-être pas trop tard pour satisfaire à cette demande.
Autre question : avez-vous adressé votre lettre de suspension en recommandée. Si oui, la suite de votre affaire sera intéressante à suivre car dans la mesure où vous avez le droit de demander une suspension de votre contrat, il me semble que votre assureur n'y a pas répondu comme il le devait en s'abstenant d'expliciter et de motiver son refus...
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
J'ai bien eu la réponse de mon assureur suite à ma demande de "suspension". Reponse accompagnée de la demande d"attestation du garagiste... Or n'ayant pas de "garagiste", je n'ai pas répondu!?! Je suis peut-être fautif de cette "non-réponse" mais je n'peux en aucun cas lui fournir ce fameux papier 
vu que c'est moi-même le réparateur !
Je vais donc les appeler et leur dire d'aller se faire voir?? Peut-etre pas remarque ! Je vais tenter d'avoir une attestation par un amis garagiste... attestation disant avoir entreposé mon véhicule ces derniers mois le temps de le remettre en état..? Croyez vous que celà puisse le faire?
Je sais qu'il existe une "commission de contrôle" des assurances... avez vous leur contact par hasard?
Merci encore...
Bonjour,
Adresse de la Commission de Contrôle des Assurances :
54 rue de Chateaudun - 75436 PARIS CEDEX 09
Secrétariat Générral
Bureau des relations avec le public
Téléphone : 01 55 07 41 00
Mais vous auriez plutôt intérêt à vous adresser au médiateur de votre compagnie d'assurances qui, sur simple demande, doit vous donner son nom et son adresse.
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
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