J'ai réussi à les joindre, ce que je ne pensais pas aussi facile.

Il n'y a pas de problème pour joindre un chèque de 35 euros avec le lettre à l'OMP. Il faut aussi joindre l'original de l'avis d'amend forfaitaire majorée.

Il est cependant en droit de refuser ce paiment et d'exiger l'intégralité.

Voilà, et encore merci.

      Hélas pour vous, le chèque va être normalement encaissé.

Faut être péter de tune pour ce défendre dans ce pays, surtout que je ne sais pas d'ou vient l'erreur mais moi j'y suis pour pas grand chose dans l'histoire si j'ai pas reçu le premier avis.

Si c'est débité c'est pas une consigne ça c'est du racket... C'est comme si on m'était en taule un présumer coupable pendant 10 ans et qu'on fasse son jugement a sa sortie... C'est quoi ces lois ? Sincèrement c'est ma première amende et manifestement ca se passe pas comme C'est prévus, certes... mais là j'hallucine ils croivent qu'on gagne combien ceux qui font ces lois... C'est Presque 50% du smic la somme qu'il me demande, alors que si ca se trouve, c'est leur service qui n'a même pas envoyé le PV initiale (de toute façon c'est soit laposte soit eux y'a pas 30 mille solutions)...

Vous allez me dire dans la vie y'a pire mais là j'halucine sur le nonsens. surtout que dans mon autre histoire de voiture casser ou on me doit 700€ (celui qui l'a vendalisé) il en ai a son 2 eme appel (le premier jugement il ne s'était pas déplacé) et là on lui demande pas les sommes que le premier jugement lui a demandé de payer pour qu'il fasse son appel... Les lois sont plus simples pour les délinquants... et pour ceux qui travaillent pour gagner leur croute et bien j'ai comme l'impression d'être du mauvais coté a tous les coups.
Moi je doit me payer un avocat pour récupérer 700€ (donc je peux m'assoir dessus) et la je dois payer 375€ pour demandé le PV que je n'ai pas reçu. C'est FOU.

Je n'ai jamais reçu le PV initial mais l'avis à 375€ est lui bien arrivé.
L'infraction date du 16.11.2004.
Je ne me souviens pas avoir été flashé par aucun radar à cet endroit.
Je n'ai pas déménagé dans l'intervalle mais j'ai revendu mon véhicule dans les 30 jours suivant à mon concessionnaire.
Il y a 10 jours je reçois cet avis d'amende majorée. Un an plus tard c'est un peu fort de café.
Bien-sûr comme tout le monde je dois d'abord payer avant qu'on m'entende.
Sauf que là je viens de payer ma taxe d'habitation, la redevance télévision, la taxe des ordures ménagéres et que depuis bientôt 2 mois je nai plus de revenus.
Juste pour dire que je hais ce système qui veut que l'on paye avant toute discussion et si vous ne pouvez pas payer alors vous êtes forcément coupable.
Je voudrais savoir aussi pourquoi un PV n'est pas obligatoirement envoyé en recommandé AR?

Je vais finir par prendre le maquis...

bonjour,

également j' ai recu une amande forfaitaire majorée datant du 30.09.05 pour un exces de vitesse je n ai pas donner suite a cette lettre croyant passé devant le tribunal pour plaidé ma cause il y a quelque jours j' ai recu un décompte de points es-ce que cette pratique est légale d' apres les droit de l' homme:

toute personne accusée d' un acte délictueux est présumée inocent jusqu' à ce que ca culpabilité ait été légalement établie au cours d' un procès public ou toutes garanties nécessaires à sa défence lui auront été assurées.

et une petite question par rapport a ce texte de lois :

Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.


es ce que je peux encore contesté car cela ne fait pas encore 3 mois?

merci de votre aide

bonjour,

Vous pouvez toujours contester, vous verrez bien, mais contester pourquoi ?

Reste à savoir dans quelles conditions l'amende forfaitaire, celle du départ, a été en votre possession, adressée par la poste ou remise en main propre.

Les textes prévoient que la perte de points peut intervenir dans 4 cas, pour ce qui vous concerne c'est à partir de l'émission du bordereau de l'amende forfaitaire majorée.

bonjour ,

contester sur la realité de l' infraction car entre le lieu ou ils ont relevé l' infraction et l' arrestation il y a 2km et 2 route perpendiculaire qui rejoigne cette meme route comme ce n 'etait pas moi le fautif car je venais d' une de ces routes perpendiculaires que je me suis inseré avant la voiture concerné je comptait contester devant le tribunal.

l' amande forfaitaire a été remise en main propre.

      bonjour ,

contester sur la realité de l' infraction car entre le lieu ou ils ont relevé l' infraction et l' arrestation il y a 2km et 2 route perpendiculaire qui rejoigne cette meme route comme ce n 'etait pas moi le fautif car je venais d' une de ces routes perpendiculaires que je me suis inseré avant la voiture concerné je comptait contester devant le tribunal.

l' amande forfaitaire a été remise en main propre.

Bonjour,

vous avez l'art et la manière de bien vous compliquer la vie mais, d'un autre côté, on ne fait toujours comme l'on veut 

Je comprends parfaitement votre motif de contestation qui est pertinent mais alors pourquoi avoir attendu l'amende majorée pour contester, valait-il pas mieux le faire au stade de l'amende forfaitaire ? Vous n'avez pas vu que tout est écrit sur l'amende forfaitaire ?

Merci de nous tenir au courant de la suite 

Bonsoir,

J'ai recu tout recemment (il y a moins d'une semaine) un avis d'amende forfaitaire majorée.
Elle a apparemment été prononcée le 14/10/05 par l'officier du ministere public, et fait suite à une infraction du 20/04/05 à Paris 15.
Il est par ailleurs indiqué la nature : "arret ou stationnement genant sur emplacement réservé aux véhicules de transport public de voyageurs".
Sachant que je ne sais pas à quoi correspond cet avis (je suis completement etranger a ce qui m'est reproché), et n'aynt jamais rien recu (PV, autre avis, ..) ma question est la suivante : est il possible de contester cet avis ?
Je pensais notamment au fait que d'apres l'article R45 du code de procédure pénale, le "lieu" de la contravention doit être indiqué sur le titre exécutoire. Ce titre m'a été adressé sous forme d'avis. Or cet avis ne comporte que Paris 15.
Je voudrais donc mettre en avant l'irrecevabilité de cet avis puisque Paris 15 est plutôt vague comme lieu de contravention. Il manque la rue et le numero, ...

Quelle est votre opinion ?

Merci d'avance

       que d'apres l'article R45 du code de procédure pénale, le "lieu" de la contravention doit être indiqué sur le titre exécutoire

??

Article R45


   L'opposition faite par le prévenu, dans les délais prévus soit au troisième soit au cinquième alinéa de l'article 527, doit être formée :
   - soit par lettre adressée au chef du greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée. La lettre doit être expédiée dans le délai prescrit, le cachet de la poste faisant foi ;
   - soit par une déclaration verbale faite au chef du greffe, enregistrée et signée par celui-ci et par le prévenu lui-même ou par un avocat ou un fondé de pouvoir spécial. Le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le chef du greffe.
   Dans les deux cas, le prévenu doit, à l'appui de l'opposition, remettre ou adresser au chef du greffe la lettre de notification ou lui faire connaître les références portées sur celle-ci.
   Les déclarations d'opposition sont inscrites sur un registre.

Bonjour,

Merci de votre réponse.
Mais je ne suis pas encore à ce stade. Je pensais juste à :
- envoyer un courrier de contestation à l'OMP
- préciser dans ce courrier l'irrecevabilité de l'avis que j'ai recu, par rapport à ce lieu qui n'est pas précisément spécifié (juste Paris 15)
Ma question est la suivante : cet argument est il valable ?

Sinon, voyez vous d'autres arguments pour contester ?

PS : Si je paye sans contester, ce serait reconnaitre une faute de ma part. Or, je suis etranger à ce ui m'est reproché.

Merci d'avance.

Je reviens vous tenir informer de la situation.
Comme je vois que ma présentation de ma situation a été effacée depuis je réexplique vite fait. J'ai reçu en AR une amende forfaite majorée sur un excès de vitesse alors que je n'avais rien reçu avant. Jai déménagé peu de temps après l'infraction et ai changé mes plaques dans le mois qui suivait mon déménagement.

J'ai donc fait une contestation de mon amende forfaitaire majorée... enfin contestation j'ai expliquer que j'étais prêt à payer l'amende mais que pour cela je souhaiterais avoir le pv et les infos qui me permettront de savoir si c'est bien moi le fautiffe dans l'histoire ou pas.

Ca fait maitennant plus de 3 mois que j'ai envoyé mon courrier et rien pas de nouvelle... que ce soit des impots qui ont encaissé mon chèque mais ne m'ont même pas envoyé la consigne que je devais joindre a mon courrier. ou de officier du ministère ou du tribunal j'ai rien reçu.
C'est normal ?

Au passage je vais vous compter la petite histoire aux centres des impots :
"un mardi j'appel le centre des impôts qui doit encaisser le chèque de consigne en leur disant texto que je compte mettre un chèque en consigne et que j'ai lue sur internet que leurs services ne renvoyaient pas dans les temps la feuille expliquant à l'officier qu'un chèque de consigne a bien été déposé (c'est demandé noir sur blanc de joindre cette feuille lors d'un réclamation). La fille du téléphone me dits : "vous avez cas vous déplacez et comme ça vous repartirez avec cette feuille".
Je pose 1 journée de congés pour le lendemain et je prends le train sur paris pour faire ca. Une fois sur place impossible d'avoir cette feuille :
"la fille me dits vous la recevrez dans 3 jours, c'est édité automatiquement lorsque le chèque est encaissé". Effectivement ils prennent pas longtemps pour encaisser le chèque (2 jours). Mais le papier 3 mois après je l'ai tousjours pas. J'ai donc perdu une journée de congés et 2 titres de transport en plus grace aux a eux.
Le plus drole (enfin sur le coup j'ai pas trouvé ca drole) :
Lorsque la fille me dits qu'elle ne peu pas m'éditer la feuille je lui dits : "dans ce cas rendez moi mon chèque je préfère vous l'envoyez en AR ou faite moi un reçu que je garde une trace comme quoi je vous ai bien déposé un chèque".
La fille derrrière la caisse me répond d'un air de tête à claque : "Je vous fait un reçu de toute façon je peux bien vous le faire ce papier il n'a aucune valeur juridique".
Ca fait plus de 3 mois et je m'en rappel encore de cette phrase et surtout de la manière dont elle l'a dit...

Mes questions :
il demande de répondre dans le mois et de sortir presque 400€ alors qu'on les a pas spécialement et eux de leur coté ils n'ont pas de temps maximum pour apportez une réponse ?

J'ai lue que la france a été condannée pour sur une histoire d'amende forfaitaire majorée (http://1001rss.lezink.com/forum/showthr … 381#pid381).
Comment fait-on pour porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'homme ? car j'ai l'impression que je suis dans le même cas et leur non réponses commence sincèrement a me faire penser a du raquet.

Je déterre le topic mais ca va bientot faire 3 ans sans aucune nouvelle de cette histoire.
- Aucune nouvelle de mon chèque de cotion
- aucun point perdu
- rien reçu (meme pas le fameux papier qu'on doit recevoir dans les 3 jours après avoir déposé le chèque de cotion)
- aucune réponse a mon courrier envoyé au services concernés

bref rien, y'a un délais pour dire qu'un procédure est caduque ?

Bonjour j,e vois que je ne suis pas la seule à avoir reçu une amende forfaitairevmajorée de..375 euros:amende à payer sans avoir reçu de 1er avis!!Surprise totale, et j'ai du regarder plusieurs fois ma plaque d'immatriculation car je tombais des nues. Je ne conteste pas moi non plus le fait d'avoir ete flashéé car depuis je me suis souvenue de ce soir là et effectivement , enervée, j'ai du appuyér sur le champignon..mais de la  à payer cette somme  sans rien dire! Pas d'avis mais la sommation de payer sous peine d'avoir à faire à un huissier..Aprés ^plusieurs appels, on m'a signifié que l'avis etait bien parti, et que peut etre à cette période là, le courrier marchait mal..bien sur..Je n'ai vu d'autre solution que de payer car , meme en faisant une lettre de réclamation, il me fallait payer avant..J'ai ecrit cette lettre de réclamation en y mettant les formes , mais en signifiant bien ma contestation à payer une amende jamais reçue au départ! J'ai fais part de toute ma bonne foi et malgré cette lettre presque suppliante, j'ai reçu un refus/motif, pas de consignation..!!Je n'ai toujours pas compris le sens de cconsignation dans cette phrase..je ne suis pourtant blonde(humour). Depuis, nous sommes le 6 novembre, j'ai payé le chèque n'ai toujours pas retiré, celà ne devrait plus tarder..voilà? que faire dans ce genre de situation qui, apparemment se produit assez souvent??? Merci d'avoir pris connaissance de cette nouvelle injustice.