Amende forfaitaire Majorée sans réception du PV

bonjour,

Hou, là, là, vous avez la poisse vous    

Relisez bien le document du trésor que vous venez de recevoir pour appliquer la procédure en cas de réclamation puisque c'est ce que vous allez faire. Une erreur sur la procédure prévue et la réclamation est rejetée 

Ladite réclamation est à adresser, en LRAR, à l'Officier du Ministère Public du tribunal qui a rendu la décision et dont les coordonnées sont indiquées en faut à gauche de l'avis du Trésor.  Vérifiez bien si vous ne devez pas consigner la somme de 375 euros pour réclamer.

Demander à ce qu'une copie du PV vous soit adressée.

N'oubiez pas de joindre l'orignal de cet avis et de conserver en copie de toutes les pièces que vous allez envoyer.

A  suivre 

bonjour,
Hou, là, là, vous avez la poisse vous

C'est que je croyais au début mais en racontant mon histoire autour de moi je me suis rendu compte que chacun avait son petit déboire avec l'état et que je n'étais pas le seul. Le truc pour moi c'est que j'enchaine...

Une erreur sur la procédure prévue et la réclamation est rejetée

C'est ce qui m'inquiète car je dois joindre quelques chose que je n'ai pas (le PV notament) et oui je dois aussi mettre en consigne 375€. C'est fou de faire un chèque de 375€ pour demandé que la procédure soit revue.
C'est comme si un prévenu on lui faisait faire ces 10 ans de prison pour qu'il ai sont procès ensuite...

bonjour,
Hou, là, là, vous avez la poisse vous

C'est que je croyais au début mais en racontant mon histoire autour de moi je me suis rendu compte que chacun avait son petit déboire avec l'état et que je n'étais pas le seul. Le truc pour moi c'est que j'enchaine...

Une erreur sur la procédure prévue et la réclamation est rejetée

C'est ce qui m'inquiète car je dois joindre quelques chose que je n'ai pas (le PV notament) et oui je dois aussi mettre en consigne 375€. C'est fou de faire un chèque de 375€ pour demandé que la procédure soit revue.
C'est comme si un prévenu on lui faisait faire ces 10 ans de prison pour qu'il ai sont procès ensuite...

Bonjour,

Je ne vois pas dans l'article 530 du code de procédure pénale ci-après copié collé qu'il soit prévu l'envoi du PV pour réclamer  :


Article 530

(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 154 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 62 Journal Officiel du 10 mars 2004)

   Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

   Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

  La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.


Je vous copie l'article 529-10 dont il est fait état ci-dessus  :

Article 529-10

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 V Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 61 II Journal Officiel du 10 mars 2004)

   Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :
   1º Soit de l'un des documents suivants :
   a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
   b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
   2º Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.
   L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.


Résumé : il faut réclamer avec une belle lettre (LRAR) et joindre l'original de l'avis du trésor et malheureusement consigner.

Ton aide est très appréciable mais j'avoue c'est du chinois tous ça pour moi.

sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

Moi j'ai changé mes plaques suite a mon déménagement le 24/05/2005 sur ma carte grise (en réalité ca à été demandé le 20/05/2005 mais le jour ou j'ai été en préfecture pour le faire, il y avait une panne informatique.)
D'ailleur ce sont mes anciennes plaques qui sont sur l'amende majorée...

Es ce que je rentre dans ce cas de figure car je suis pas sur d'avoir tous suivie ?

Bonjour,

Voyons, essayons de décripter le chinois   

En clair cela veut dire que si le changement de CG a été effectué dans les délais, à tout le moins dans les trois mois qui suit l'envoi de l'amende fortfaitaire majorée, la réclamation est toujours recevable.

Maintenant, reste à savoir si vous entrez dans ce cas de figure.

Mais pour être sûr que la contravention s'applique bien à vous, il faut procéder comme je vous l'ai indiqué et aviser par la suite.

Pouvez-vous nous indiquer quel tribunal a rendu la décision ?

Je sais pas si les délais de CG ont été fait dans les temps. Je l'ai fait quand j'ai trouvé le temps surtout.
- j'ai acheté ce véhicule en décembre 2004
- j'ai m'a première carte grise le 14 décembre 2005
- on déménage une première fois pour retourner chez mes parents en décembre (l'appart d'en face avait cramer alors on est partie plus tot que prévus car il caillait dans l'immeuble).
- en janvier je vis chez mes parents (le temps d'avoir le nouveau chez soit => le courrier était redirigé chez mes parents)
- l'infraction est relevé le 19 avril 05
- fin avril début mai je redéménage (mon nouveau chez moi => 2 redirection de courrier toujours de mon ancien logement a chez moi maintenant)
- je recois ma nouvelle carte grise le 24/05/2005 (demandé le 20).
- je recois en AR le 10 novembre une amende forfaitaire majorée de 375€ sans rien avant...

le tribunale de police 11 rue de cambrai " LE BRABANT"
75945 paris cedex 19
Date de décicion le 14-10-2005
Avis du 07-11-2005 recu le 10-11-2005


Oui je vais envoyer un courrier mais ca me rassure pas ce que je lits sur internet depuis ce matin. Moi c'est encore pire car je n'ai aucune info mis a part ce que j'ai reçu hier

Comme je le l'ai mentionné dans mon premier post je compte demandé le procès verbale en expliquant que je ne l'ai pas reçu malgrès mes réexpéditions de la poste.

- Es ce que je dois joindre les contrat de redirection de la poste ?
- si oui, je dois envoyer une photocopie ou les originaux ?
- Es ce que je dois joindre une copie de ma carte d'identité aussi même si je viens de m'apercevoir que le é sur mon nom n'est nul part dans mes papiers (ni carte G, ni carte d'identité) alors que je peux vous certifier que j'ai bien un é et pas un e sur mon nom... c'est fou j'ai perdu mon accent en cours de route depuis les dernières mis à jours...

Bonjour,

Laisez tomber l'accent sur votre nom comme moyen de contestatation.

Adressez un courrier tout simple en expliquant tout ce que vous venez de dire, joignez-y les preuves de votre réexpédition de courrier, une copie suffira.

A mon avis, vous devriez vous en sortir correctement si tant est que ce soit vous l'auteur de l'infraction, s'il s'avérait que vous étiez étranger à cette verbalisation il faudra demander le remboursement de la consignation.

Bonjour,

Laisez tomber l'accent sur votre nom comme moyen de contestatation.

Effectivement la contestatation ça donne jamais rien de bon   
et la constatation ne servirait pas à grand chose dans l'état actuel des choses 
Mais tout de même toujours avoir dans sa voiture de quoi faire un constat :rolleyes:

aplous

Bonjour,

Laisez tomber l'accent sur votre nom comme moyen de contestatation.

Effectivement la contestatation ça donne jamais rien de bon   
et la constatation ne servirait pas à grand chose dans l'état actuel des choses 
Mais tout de même toujours avoir dans sa voiture de quoi faire un constat :rolleyes:

aplous

Bonjour,

vous auriez pu ajouter dans votre commentaire que la contestation ne donne rien de bon quand elle n'a pas lieu d'être et surtout pour des broutilles.

Mais il faut absolument contester lorsqu'on a des arguments pertinents et non pas simplement pour râler.

Il m'arrive exactement la meme chose que vous !

Pv dressé le 20/02/2005 jamais reçu ... aujourd'hui RAR Amende majorée de 375 euros.
Changement d'adresse dans les 10 j suivant le déménagement ...

Bref, je vais consigner et faire de la procédure .....

merci pour vos aides...

Je ne compte pas contester je sais même pas si c'est moi puisque je n'ai pas le PV.
Je vais faire exactement ce que vous me dites car de toute manière je n'invente rien et c'est la vérité je n'ai pas reçu l'amende 'normal' surement a cause des mes déménagements successifs et ce malgrès mes redirections de la poste.

Les 375€ de consigne, C'est un chèque qu'il garde dans le dossier et qu'ils utilisent si nécéssaire ou il le retire dès la reception de mon courrier ?
Car ce n'est pas une petite somme

merci pour vos aides...

Je ne compte pas contester je sais même pas si c'est moi puisque je n'ai pas le PV.
Je vais faire exactement ce que vous me dites car de toute manière je n'invente rien et c'est la vérité je n'ai pas reçu l'amende 'normal' surement a cause des mes déménagements successifs et ce malgrès mes redirections de la poste.

Les 375€ de consigne, C'est un chèque qu'il garde dans le dossier et qu'ils utilisent si nécéssaire ou il le retire dès la reception de mon courrier ?
Car ce n'est pas une petite somme

Bonjour,

Hélas pour vous, le chèque va être normalement encaissé.

Moi je contesterais au moins pour la procédure puisque vous n'ètes pas sûr qu'il s'agisse de vous et surtout essayez d'obtenir le PV et la photo, il ne faut pas oubier qu'il y a quand même des erreurs dans le système.

Bonjour,

Dans le même genre, je me pemrets de poser ma question ici plutôt que de refaire un post...

Je viens de recevoir un avis d'amende forfaitaire majorée à 75€ par courier simple, pour un stationnement interdit en 2 roues.

Or je n'ai jamais eu le PV sur mon scooter.

Je ne conteste pas l'infraction et je souhaite juste savoir si je peux me permettre d'envoyer un courier en disant que je n'ai jamais eu m'amende mais que je veux bien payer les 35 euros (et pas 75 !!!), donc en joignant un chèque de 35 euros ave cma lettre.

C'est jouable ?

Merci et bon courage à tous.

Bonjour,

Dans le même genre, je me pemrets de poser ma question ici plutôt que de refaire un post...

Je viens de recevoir un avis d'amende forfaitaire majorée à 75€ par courier simple, pour un stationnement interdit en 2 roues.

Or je n'ai jamais eu le PV sur mon scooter.

Je ne conteste pas l'infraction et je souhaite juste savoir si je peux me permettre d'envoyer un courier en disant que je n'ai jamais eu m'amende mais que je veux bien payer les 35 euros (et pas 75 !!!), donc en joignant un chèque de 35 euros ave cma lettre.

C'est jouable ?

Merci et bon courage à tous.

bonsoir,

Personne ici ne pourra vous dire si c'est jouable ou pas. 

Cela dépend de l'Officier du Ministère Public du tribunal qui a rendu la décision.  Si vous lui écrivez, faites le en LRAR et surtout respectez bien la procédure indiquée sur l'avis reçu.

Merci,

Bien respsecter la procédure, ça veut dire envoyer le paiment complet d'un côté au Trésor et de l'autre ecrire une LRAR à l'OMP pour remboursement des 40 euros ?

Ou puis-je envoyer un chèque de 35 à l'OMP avec la lettre ?

Merci,

Bien respsecter la procédure, ça veut dire envoyer le paiment complet d'un côté au Trésor et de l'autre ecrire une LRAR à l'OMP pour remboursement des 40 euros ?

Ou puis-je envoyer un chèque de 35 à l'OMP avec la lettre ?

Bonjour,

Cela veut tout simplement dire qu'il faut lire attentivement ce qui est écrit sur le document pour que la réclamation ne soit pas rejetée.

Merci encore une fois.

J'ai bien compris ce que vous vouliez dire, et c'est d'ailleurs la première chose que j'ai faite.

Ma question plus directement, est : puis-je envoyer un chèque de 35 euros à l'OMP ?

Autre point, il est indiqué que l'on a 30 jours après l'avis pour faire une réclamation, or l'avis est en date du 27/09/05 et je ne l'ai reçu que la semaine denrière.

Merci encore une fois.

J'ai bien compris ce que vous vouliez dire, et c'est d'ailleurs la première chose que j'ai faite.

Ma question plus directement, est : puis-je envoyer un chèque de 35 euros à l'OMP ?

Autre point, il est indiqué que l'on a 30 jours après l'avis pour faire une réclamation, or l'avis est en date du 27/09/05 et je ne l'ai reçu que la semaine denrière.

Bonjour,

Il n'y a pas de date sur l'enveloppe  ?

Je ne sais comment l'OMP appréciera l'envoi des 35 euros. Si vous essayiez de téléphoner à ses services peut-ête qu'il vous sera précisé la marche à suivre