delit de fuite et assurance

Bonjour,
La loi Informatique et Liberté lui permet d'avoir accès à son dossier chez son assureur. Il pourra ainsi vérifier ce qui est inscrit sur ce dossier avant d' aller en voir un autre ...
A vérifier aussi au bout de combien de temps sa condamnation est amnistiable. 

Merci de ta réponse mais en fait l'ex-assurance n'est en rien au courant de son affaire puisque d'une part il a réglé le probleme directement avec l'assurance adverse, et que d'autre part si son assurance l'avait su il aurait probablement du lui rendre des comptes, ce qui n'a pas été le cas.
La question qu'il se pose est de savoir si sa future assurance pourrait avoir accès à une base de données comme celle de la préfecture qui pourrait les mettre au courant de son délit de fuite et de sa suspension de permis.

Salut,

Les assurances n'ont pas d'accès au casier judiciaire mentionnant la condamnation, concernant l'accès aux fichiers Police/préfecture il ne me semble peu probable qu'elles aient un accès direct...

Cependant, les assurances tiennent, je n'en doute pas, des fichiers complets sur les sinistres rencontrés par leurs assurés et les réparations...le risque que ce problème ce sache relève donc plus des assurances et de leurs fichiers partagés...

Bien plus, à chaque renouvellement d'assurance un certain nombre de questions te sont posées, et notamment sur les éventuelles suspensions du PC subies depuis 36 mois...libre à ton ami de mentir mais l'assurance pourra résilier unilatéralement le contrat si elle apprend que le contractant a menti sur un élément substanciel...et tout le monde sait que les assurances sont très douées pour se dégager de toute obligation...

L'honnêté lui coutera plus chère mais en cas de problème il sera couvert....c'est surtout cela l'important !

"La loi Informatique et Liberté lui permet d'avoir accès à son dossier chez son assureur. Il pourra ainsi vérifier ce qui est inscrit sur ce dossier avant d' aller en voir un autre ..."

"le risque que ce problème ce sache relève donc plus des assurances et de leurs fichiers partagés... "

Il est possible que l'assurance adverse n'aie pas partagé ses fichiers avec d'autres assurances concernant cette affaire du fait du reglement amiable de celle-ci.
Cependant afin d'en etre sûr est-il possible d'avoir accès aux informations de cette assurance adverse afin de verifier leurs infos ou n'est-ce pas possible du fait de n'être pas assuré chez eux?

Bonsoir,

-1
Les assureurs n'ont pas accès au fichier national des permis de conduire (du moins pas encore...).
-2
l'AGIRA qui centralise toues les informatiosn concernant la vie des contrats auto et les antécédents des titulaires de ces contrats (ainsi que des conducteurs occasionnels ou "secondaires") ne peut avoir été informé par l'assureur de l'adversaire de faits intéressant un contrat qui ne le concerne pas et qu'il ne connaît pas.
-3
Idem de la part de l'assureur de l'ami qui ignore tout. Par conséquent le relevé d'information reçu par l'ami ne fera pas état, évidemment, de cet accident et de la suspension de permis qui l'accompagne et ne sera pas contredit par l'AGIRA.

Mais, malheureusement, son furtur assureur va lui poser, justement, la question précise de savoir si son permis a été suspendu dans les 5 ans précédents et si oui pour combien de temps et pour quel motif...
Si l'ami ne change pas sa "politique" de secret, il va répondre non naturellement et tout va très bien se passer tant qu'un accident ne provoquera pas, à nouveau l'intervention de la justice, alors que les conséquences de l'accident seront telles qu'il ne pourra pas éviter de le déclarer à son assureur. Ce dernier sera partie au procès (pour défendre ses intrêts d'abord et ceux de son client peut-être aussi) et là, il prendra connaissance du dossier constitué par le ministère public, dans lequel figurera bien évidemment le passé automobile de l'ami...
Et là, c'est la catastrophe : l'ami est convaincu, sans discussion possible, d'une fausse déclaration intentionnelle à la souscription du contrat et la nullité du contrat sera prononcée.
Cela aura pour conséquence, non seulement de voir l'assureur refuser sa garantie pour l'accident à l'origine du procès mais également de voir ce même assureur réclamer le remboursement de _toutes les indemnités_ qui'il aura pu verser tant à son assuré qu'aux tiers au cours de la période de temps comprise entre la souscription du contrat et le pronocé de sa nullité.
C'est un gros, très gros pari sur l'avenir que de mentir dans ces conditions...

Je vous remercie infiniment pour toutes ces précisions et j'en tiendrai mon ami informé.
Comme je le lui ai déjà dit, l'honneteté et la tranquilité d'esprit prévaut au mensonge et tout ce qui peut en découler. Quitte à devoir payer une prime d'assurance plus chère, il sera néanmoins dégagé de tout problème pouvant résulter de ses mensonges et n'en sera que plus serein.
Je tâcherai donc de le convaincre de se montrer franc et je vous remercie à nouveau en son nom pour vos réponses.