Permis international

Bonjour,

Si la France et la Russie ont passé des conventions pour le permis, Madame peut conduire mais, si elle demeure régulièrement en France, elle doit le faire changer avant le délai d'un an. Faut voir avec la préfecture.

Bonjour,

Si la France et la Russie ont passé des conventions pour le permis, Madame peut conduire mais, si elle demeure régulièrement en France, elle doit le faire changer avant le délai d'un an. Faut voir avec la préfecture.

Bonjour aléa,
elle réside régulièrement en france.

sous un délai d'un an? Même si son permis international est valable jusqu'en juin 2007?
N'a-t-elle pas le droit de conduire jusqu'en juin 2007 (en attendant le permis français)

Picvert

Bonjour,

Si la France et la Russie ont passé des conventions pour le permis, Madame peut conduire mais, si elle demeure régulièrement en France, elle doit le faire changer avant le délai d'un an. Faut voir avec la préfecture.

Bonjour aléa,
elle réside régulièrement en france.

sous un délai d'un an? Même si son permis international est valable jusqu'en juin 2007?
N'a-t-elle pas le droit de conduire jusqu'en juin 2007 (en attendant le permis français)

Picvert

Bonjour,

Lisez cet article du code de la route  :

Article R222-3

(Décret nº 2005-320 du 30 mars 2005 art. 3 IV Journal Officiel du 6 avril 2005)

   Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.


En résumé, ayant la résidence normale en France, elle doit absolument changer son permis, sous réserve de convention de réciprocité entre les deux pays, dans le délai d'un an. Passé ce délai, elle se trouve sans permis.

Merci Aléa

Salut,

pour information l'acquisition de la résidence s'entend par le fait de passer plus de 185 jours civils dans un même pays.

Le problème en matière de permis étranger est de déterminer quand débute cette résidence et comment vérifier cette "acquisition de résidence"....

Les arrêtés dont il est fait mention dans cet article de loi, relatifs à la reconnaissance et l'échange des permis étrangers, se basent sur la délivrance d'un titre de séjour. En conséquence, le délai court pour votre compagne dès la date de délivrance de son premier titre de séjour.

Le problème c'est que rien n'est explicitement dit en matière de titre de séjour provisoire (récépissé de carte de séjour provisoire,etc...) sous couvert desquels des étrangers peuvent rester en france plusieurs mois voire pendant un an...

Pour le permis international sachez que le document administratif est valable 4 ans mais il n'ouvre droit à conduire en france avec ce titre que pendant 1 an (comme le PC étranger). Donc le PC international n'a d'intérêt que si le PC étranger n'est pas reconnu en France....

Merci pour toutes vos informations.

picvert

Bonjour,

En complément, si besoin était, les étudiants étrangers qui demeurent en France pour leurs études lesquelles peuvent durer plusieurs années, les réfugiés politiques, les demandeurs d'asile, etc. ne sont pas considérés comme ayant leur résidence normale en France.

La résidence normale s'apprécie effectivement par rapport au titre de séjour et à une durée annuelle d'au moins 185 jours. Un étranger qui aurait une résidence secondaire en france mais qui n'y passerait pas les 185 jours n'est pas concerné par cette mesure.

Autant dire, qu'à part quelques cas basiques beaucoup vont rouler longtemps avec un permis étranger et ce d'autant plus que les agents verbalisateurs ne sont pas au mieux pour la réglementation.  :rolleyes:   

Il ne faut pas oublier que si un étranger ayant sa résidence normale en France et qui se fait pincer sans avoir changé le permis commet depuis le 6 avril 2005 un délit, donc la correctionnnelle.

Je crois (a vérifier) que si un étranger ayant sa rédidence en France commet pendant son année une infraction succeptible de lui faire perdre des points, son permis est automatiquement commué en permis français (de façon à pouvoir lui piquer des points).
Aléa confirme t-il ?

Je crois (a vérifier) que si un étranger ayant sa rédidence en France commet pendant son année une infraction succeptible de lui faire perdre des points, son permis est automatiquement commué en permis français (de façon à pouvoir lui piquer des points).
Aléa confirme t-il ?

Bonsoir,

Je confirme pour ma part.
La seule chose qu'ils aient omis de faire c'est de lui faire sauter les points. Vous comprendrez que la personne concernée ne s'est pas plaint 

Je crois (a vérifier) que si un étranger ayant sa rédidence en France commet pendant son année une infraction succeptible de lui faire perdre des points, son permis est automatiquement commué en permis français (de façon à pouvoir lui piquer des points).
Aléa confirme t-il ?

Bonjour,

Je confirme à une condition que l'étranger soit ressortissant de la Communauté européenne ou de espace économique européen.

Notre code de la route distingue deux sortes d'étrangers.

Voici l'article du code de la route pour ces étrangers là :

Article R222-2

   Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.
   L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.
   Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


Voili, voilà   :rolleyes:

Aléa a tout dit sur le sujet je crois 

Bjr,

En effet Aléa, les forces de l'ordre ne savent pas tout mais ils peuvent aussi se renseigner.

J'ai relevé cette infraction ce matin à l'encontre d'un ressortissant Algérien (résidant en France) à qui son consulat avait délivré un permis international en lui disant qu'il pouvait circuler avec.

Une rapide recherche sur Google m'a éclairé.

Cordialement

Bjr,

En effet Aléa, les forces de l'ordre ne savent pas tout mais ils peuvent aussi se renseigner.

J'ai relevé cette infraction ce matin à l'encontre d'un ressortissant Algérien (résidant en France) à qui son consulat avait délivré un permis international en lui disant qu'il pouvait circuler avec.

Une rapide recherche sur Google m'a éclairé.

Cordialement

Bonsoir,

Personne ne connait tout et essayer de comprendre et se renseigner est une excellente chose.   

Dernièrement j'ai assisté à une discussion entre un vice procureur et un OMP. Le premier affirmait que la conduite au delà d'un an par un étranger non européen était une classe 4, l'OMP, avec mon soutien, affirmait que c'était un délit. J'ai pris le pari avec le Procureur que c'était bien un délit, il a évidemment perdu si on lit correctement les textes.    :rolleyes:

bonjour...
je vous écris car je ne trouve vraiment personne qui puisse m'aider:
je détiens la double nationalité, libanaise et hollandaise
en 2002, devenant majeur et n'étant plus sur la carte de séjour de mes parents, je demande et obtiens une carte de séjour d'un an...
précisons que je suis étudiant : cependant, ma carte de séjour ne porte pas de mention étudiant, car je réside en France depuis l'age de 1 an, j'en ai 21.
donc, à l'expiration de ma carte de séjour, je retourne à la préfecture pr la renouveller et là, on me dit que c'est inutile car je suis hollandais et donc européen.
Tres bien
Entre temps, je passe le permis de conduire pendant des vacances au Liban
Je reviens avec en France, le fait traduire..et.....? QUID?
que faire? puis-je l'échanger? (sachant que j'ai déjà obtenu une fois un titre de séjour et que je réside en France depuis 20 ans), puis-je conduire avec? dois-je REdemander une carte de séjour mention étudiants pr pouvoir faire courrir le délai de 1 an? je deviens FOU, aidez moi...

Bonsoir,

Renseignez vous à la préfecture et vous verrez ce que l'on vous dit  :rolleyes:

Bonjour à tous.
je vois que certains connaissent bien le sujet alors je vous soumet mon problème, que je n'arrive pas à résoudre depuis des mois.
Mon mari est américain et son permis est issu d'un état US "non échangeable" (pas de convention entre cet état et la France), ce qui fait qu'il doit repasser un permis en français.
Déjà , c'est profondément injuste, puisqu'un autre américian qui a par exemple un permis de New Yok, il lui suffit d'aller à la Pref et on lui échange sur le champ contre un permis français ; c'est immédiat et gratuit, alors que mon mari, ça va lui prendre des mois et nous coûter très cher. Mais bon.

Le problème est qu'il ne maitrise pas suffisamment le français pour suivre les cours de code et passer l'examen en français. Et personne  à ce jour n'a été fichu de me dire où je pouvais me renseigner pour trouver une auto école qui dispense des cours en anglais ou à défaut met à disposition moyennant finance des traducteurs anglais/français assermentés. La préfecture m'a répondu qu'il fallait que j'appelle les auto écoles une apr une pour leur poser la question .. sachant que sur Paris il y en a 250 ..
J'en ai trouvé une en banlieue, mais c'est 900 €uros et surtout à 2 heures de transport de chez nous .. Autant pour le retour.
Je suis très en colère car on l'oblige à passer un permis en français, masi sasn nous en donner les moyens, alors qu'il conduit depuis 25 ans sans problème.
Qui pourrait donc m'aider à trouver une auto école pour anglophones en région Parisienne ?
Merci !!
Peanut

Bonsoir,

Ben oui, c'est normal, si un des états US ne reconnait pas le permis Français, la france ne reconnait pas un permis de cet état là. Où vous voyez l'injustice  ?

Il lui reste une solution  : aller passer le permis à NY     Mais je reconnais que ce n'est pas l'idéal pour vous.   

Attention, le fait de conduire sans permis risque fort de l'orienter vers le tribunal correctionnel et là, la situation ne sera pas meilleure, sans compter que l'assurance ne jouera plus son rôle en cas de pépin.

L'injustice c'est que mon mari  n'y est pour rien si l'état du Texas n'a pas de convention avec la France, et que la différence de traitement soit aussi inégalitaire selon l'état duquel on vient. Le gars de New York n'a rien fait de spécial pour avoir droit à un simple échange gratuit de permis. il a du bol, c'est tout !!
Encore une fois, c'est le citoyen qui trinque pour les conneries des gouvernements ..
Passer un permis de New York .. En fait il n'a pas à le repasser mais simplement à échanger son permis texan contre un permis de New York. Sauf qu'il faudrait qu'il ait une preuve de résidence à New York .. De toutes façons, il ne pourrait pas l'échanger non plus vu que ça fait plus d'un an qu'il est en France ... Les permis issus des Etats avec convention sont échangeables certes, mais seulement dans un délai d'un an qui suit l'obtention du titre de séjour. Ca bien sur, personne ne vous le dit. Certes personne n'est censé ignorer la loi, mais qui peut supposer qu'il existe des lois aussi débiles ??
Résultat : mon mari avec son permis texan et son permis international a le droit de conduire dans le monde entier .... sauf dans le pays où il habite !! Genre il sait conduire en Allemagne ou en Italie, mais pas en France !!
Ce genre de débilité me rend furieuse !!
Surtout encore une fois qu'on oblige certains étrangers à passer un permis français, sans leur en donner la possibilté ..
Comment on fait ???? Il veut bien le passer le permis, mais en français, impossible !!!

Bonjour,

Vous dites que personne ne le sait qu'un étranger, hors communauté européenne, doit échanger son permis lorsqu'il a sa résidence normale en france depuis un an, vous le savez bien  et ne vous en faites pas, d'autres le savent aussi ! 

De toutes façons cela n'aurait rien changé pour lui ni pour vous puisqu'il est dans l'impossiblité, pour l'instant, de le passer.