Loi Chatel et contrats forcés...

Bonsoir,

Sous quelle forme a été étbli le contrat d'assurance décès dont vous faites état ?
A-t-il éta placé sou le régime de l'assurance vie ou bien est-ce un contrat à échéance annuelle moyennant une prime fixe ?
Que prévoit-il  au cas où la prime annuelle prévue ne serait pas réglée en temps voulu ?

Ce contrat est établie en tant qu'assurance décès par prélèvements automatiques mensuels. Il me semble que c'est une espèce de mutuelle. Par contre ce qui me chagrine c'est qu'en faisant le tour des sites traitant du sujet concernant la résiliation de ce type de contrat c'est qu'il revient souvent que la société est tenue d'envoyer un avis d'échéance en respectant un certain délai, or à aucun moment je n'ai été prevenu de celui-ci sinon tardivement. Contrat à échéance le 1 novembre => courrier daté du 21 octobre, recu le 5 novembre cachet de la poste faisant foi !!! Est-ce normal ce délai ? est-légal d'envoyer si tardivement un avis d'échéance bien après les 2 mois de préavis. Ai-je vraiment des recours pour stopper ce contrat ?

Bonjour,

Dites-nous ce que prévoit ce contrat dans le cas où la prime ne serait pas payée.
Une réponse précise sur ce poitn suffira pour vous répondre.

Je ne sais absolument pas. Mais de toute manière la paiement est en prélèvement automatique. La seule possibilité de ne pas payer sera de faire opposition à la banque, chose que je ne souhaite certainement pas effectuer d'une part vu le cout de l'opération et d'autre part la société doit d'elle même stopper ces prélèvements. Je cherche simplement une loi qui doit bien exister afin de la faire jouer contre un manquement de délai concernant l'envoi de l'avis d'échéance ou une quelconque vente forcée. Voilà tout.

Pour préciser, après avoir relu ce contrat, a aucun moment il ne stipule d'une quelconque procedure contre un manquement de paiement.

Bonsoir,

Désolé d'insister mais il faut absolument que nous sachions de quelle forme d'assurance dépend votre contrat.
En effet, il existe depuis le 1er août 2005, un nouvel article du Code des assurances qui assouplit grandement la façon de résilier un contrat bénéficiant de la tacite reconduction au terme de chaque année d'assurance.
Mais cet article ne peut être utilisé pour les contrats d'assurance vie et les contrats groupes et autres opérations d'assurances collectives...
Tentons donc une dernière recherche dans votre contrat pour savoir, cette fois, dans quelles conditions les parties signataires du contrat peuvent résilier le contrat.
Comment sont-elles décrites chez vous ? Dans quels cas l'assureur peut-il résilier ? et vous ?

voici les grandes lignes du contrat : "la souscription de cette adhésion intervient dans le cadre du contrat groupe n°XXXX soucrit par l'association XXX auprès de la compagnie d'assurance XXX..(..) L'assuré désigné ci-dessus a souscrit pour un montant de capital décès de base de XX.XXX euros. (...) Au déla de la première échéance principale, l'adhésion est prorogée par tacite reconduction de période d'un an, jusqu'à la date anniversaire de votre contrat dans l'année de vos 65 ans, sauf résiliation par LR de votre part avec préavis de 2 mois avant la date anniv du contrat...
Bref je sens que de toute facon c'est raté et que je dois m'affranchir pendant un an ce contrat. Mais je trouve inadmissible que celui-ci m'est été souscrit de force. Mais d'après une association de consommateur il est quasi impossible de prouver que cela à été fait dans ces conditions. Quel beau métier "courtier" comment arrondir ses fins de mois avec des primes de ventes de contrats. => vente forcée... impossible à prouver, efficace et non condamnable.

Merci encore de votre aide. Pour info vous êtes le seul à avoir tenter de m'aider parmi une dizaine de forum...

Bonjour,

Merci de votre information qui me permet de vous confirmer l'impossibilité pour vous d'uitliser la "loi Chatel" pour résilier le contrat hors délai.
En effet, cette loi précise dans un "Nota" qu'elle ne s'applique pas aux contrats groupes dans lesquels le souscripteur n'est pas le bénéficiaire de la garantie mais un tiers ou un organisme quelconque. Ce genre de contrat, dit de "groupe ouvert", recueille des adhésions individuelles nominatives qui seront les bénéficiaires des garanties proposées. Ces adhérents n'ont aucun pouvoir sur la vie du contrat sauf celui de résilier leur adhésion en respectant le délai de préavis des deux mois précédant la date d'échéance anniversaire, tel que prévu par le Code des assurances. Ce ne sera donc que partie remise pour vous, à condition de pas oublier l'expédition de la LR de résiliation à la date limite que, par sécurité, vous devriez porter à dix semaines...!