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 07-11-2005 17:10:01 - Petite question technique

 Jerome23
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Inscrit le 07-11-2005 
Messages: 2

Petite question technique

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Je me suis fait verbaliser tout à l’heure, pour absence de ceinture (-3 points).
L’agent de police ma dit que si je payais l’amende tout de suite et reconnaissais l’infraction l’amende serait un peux moins forte.
J’ai donc signé et payé le PV.

En rentrant tout à l’heure j’ai lu les différents post du forum et j’ai vu que l’on pouvais annuler le retrait de point pour défaut d’information. 
Je me rends compte que ces  « infos l’égale » figurent sur la souche de mon PV sans toutefois que j’en ai eu vraiment connaissance.
Par contre en regardant sur internet les différents volets de PV, je m’aperçois que sur ceux qu’a gardé l’agent la case attestant de ma prise de connaissance de ses informations légales était coché lors de ma signature du PV.
Je le redis je n’ai à aucun moment reçu ces informations oralement de l’agent de police.

Cette seule case avec ma signature suffit elle a prouver que j’ai été informé par l’agent ?
Cela vaut il le coup de faire un recours pour défaut d’information ? Où j’ai aucune chance de parvenir a faire jouer le défaut d’information ?




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 07-11-2005 17:26:28 - Petite question technique

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 18566

Re: Petite question technique

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Bonjour,

L'info vous l'avez eue puisque vous avez entre les mains l'avis de contravention sur lequel tout ce que prévoient les textes est mentionné et que par ailleurs vous avez signé la souche du PV qui, entre autres indications, précise que vous avez reconnu avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention.

A ce stade, vous n'avez aucune chance de voir aboutir une éventuelle réclamation.

Il faut attendre le retrait effectif des points pour contester éventuellement la procédure d'information donnée par le Service National des Permis de conduire puisque ce dernier avise en lettre simple.



 09-11-2005 15:50:31 - Petite question technique

 Jerome23
 Nouveau membre
 
Inscrit le 07-11-2005 
Messages: 2

Re: Petite question technique

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Merci de cette réponse
Pensez vous qu’une foi reçu le retrait effectif des points j’ai une chance que la procédure russise malgré le fait d’avoir le texte sur la souche du PV et d’avoir signé ce PV ?



 09-11-2005 16:20:46 - Petite question technique

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 18566

Re: Petite question technique

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Merci de cette réponse
Pensez vous qu’une foi reçu le retrait effectif des points j’ai une chance que la procédure russise malgré le fait d’avoir le texte sur la souche du PV et d’avoir signé ce PV ?

Bonjour,

La première phase de l'information de la procédure de retrait de points est l'annonce d'une éventualité.

La seconde phase, la lettre simple adressée par le SNPC mentionne les voies de recours, ce n'est donc pas tout à fait la même chose. Vous n'auriez pas signé le PV vous auriez eu plus de chance dans la réclamation future.




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