Bonjour,

Il s'avère donc, que la fourrière est totalement illégale vu l'absence d'arrêté et qui plus est vu l'absence du pictogramme signalant la fourrière qui aurait dû être apposé sur le panneau. Il faudrait que vous ayez un écrit précisant cette absence de base légale.

Bien évidemment que vous pouvez demander, en sus des frais occasionnés, des dommages et intérêts mais le paiement de ces derniers ne sera qu'un acte volontaire de la part de l'autorité de fourrière. En revanche, si ça tournait vinaigre, il y a toujours la possibilité d'engager une procédure mais là c'est un autre problème.

Merci pour cette réponse rapide.

J'ai bien une lettre de la mairie qui reconnait l'inexistence de l'arrêté.
Donc direction le service juridique la semaine prochaine pour parler gros sous.

Il est vrai que mon état d'esprit est plutôt revanchard, car dans un premier temps la mairie m'a répondu par mail qu'elle ne trouvait pas l'arrêté mais qu'il existait forcément et me déconseillait fortement de saisir le TB de police vu le peu de chances de voir ma requete aboutir.
De plus une formule générale faisant référence au code de la route rendrait tous les stationnements interdits gênants à Colombes...on croit rêver!

Et encore, je ne développerai pas mon entretien avec l'agent municipal verbalisateur, qui n'a pas de leçons à recevoir vu qu'il fait ça depuis 15 ans...ça fout la trouille car il a fait embarquer tout le côté pair de la rue qui après mon véhicule n'était plus en stationnement interdit mais alterné!(là aussi cas numéro 1 sans discussion) 

Ce n'est qu'après LRAR les mettant en demeure de mettre à ma disposition le texte qu'ils ont du reconnaître l'évidence, aussi je ne tiens pas à faire de cadeaux.

Au cas donc où ma démarche amiable échouerait, devant qu'elle juridiction agir?
Il me semble avoir lu qu'une mise en fourrière illégale est une voie de fait, contraire à la liberté d'aller et venir...bref existe t il une jurisprudence en la matière pouvant m'aider à fixer le montant de la réparation?

Encore merci pour ce site car franchement, sans tomber dans la démagogie on n'a pas toujours l'impréssion que certains pouvoirs de police sont utilisés dans un but d'interet général mais plus dans un souci de rentrée d'argent.

Sur ce, bon week-end.

Bonjour,

Je ne pense pas que les faits commis soient constitutifs d'une "voies de fait" . Vous pourriez aller consulter un avocat gratuitement, le barreau de chaque ville organise de telles consultations, pour être le mieux guidé possible.

Bonjour,
J'ai deux questions qui se rattachent à ce problème :
Est-il obligatoire qu'il y ait un panonceau d'enlèvement pour qu'un véhicule puisse être mis en fourrière ? (Ca voudrait dire que si on stationne au milieu d'une rue dont la largeur n'admet qu'une voiture, s'il n'y a pes de panneau, on ne peut légalement pas être mis en fourrière ???  )
Combien de temps a-t-on pour attaquer la mairie devant le tribunal d'instance pour mise en fourrière illégale ?

Bonjour,
J'ai deux questions qui se rattachent à ce problème :
Est-il obligatoire qu'il y ait un panonceau d'enlèvement pour qu'un véhicule puisse être mis en fourrière ? (Ca voudrait dire que si on stationne au milieu d'une rue dont la largeur n'admet qu'une voiture, s'il n'y a pes de panneau, on ne peut légalement pas être mis en fourrière ???  )
Combien de temps a-t-on pour attaquer la mairie devant le tribunal d'instance pour mise en fourrière illégale ?

Bonjour,

Quand vous posez ce genre de question il serait pertinent d'expliquer éventuellement votre cas 

Si vous stationnez en pleine voie de circulation vous risquez la fourrière selon la base de la verbalisation décidée par l'agent. Il n'est nul besoin de signalisation spéciale.

Avant d'attaquer le maire commencez par un recours gracieux de façon à ce que les choses soient déterminées et que chacun puisse se positionner.

Bonjour,
Mon cas est fort semblable à celui de macrostigma.
Je me suis garé dans une petite rue, conscient de l'étroitesse de celle-ci, en serrant au maximum sur le coté afin de permettre le passage des voitures (pas des convois exceptionnels, certes) et après m'être assuré qu'il n'y avait aucun marquage au sol, ainsi qu'aucun panneau ni à l'entrée ni à la sortie de la rue.
L'agent a simplement marqué R417-10 II 10° du CR.
La voiture a ensuite été mise en fourrière.
J'ai contesté la contravention au motif qu'il n'y avait aucune signalisation indiquant qu'un arrêté municipal restreindrait le stationnement (pourtant un arrêté municipal interdit le stationnement dans cette rue, j'ai pu le consulter en mairie) mais l'OMP m'a retourné la lettre-type en ajoutant à la main que la contravention ne mentionnait aucun arrêté municipal, bien que j'avais pris la peine de lui citer en entier l'article R417-10 II 10° du CR.
Ma contestation était-elle justifiée ?
Merci d'avance.

Bonjour,

Voici ce que dit le code :


Article R417-10

(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 20 Journal Officiel du 22 juin 2003)

(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 III Journal Officiel du 12 juillet 2003)

(Décret nº 2004-998 du 16 septembre 2004 art. 3 Journal Officiel du 23 septembre 2004)

   I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

   II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
................

    10º Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

   IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

   V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


En conséquence pour relever l'infraction à l'artilce R. 417-10 § II 10° il faut indiscutablement un arrêté du maire et une signalisation réglementaire.

Si vous ètes sûr de vous il ne vous reste plus qu'à demander à l'OMP, par LRAR, à être cité devant le tribunal où vous pourrez développer vos arguments

Bonjour,

Evidemment, depuis la réponse de l'OMP, j'ai réglé l'amende.
Au cas ou je ne puisse plus contester l'amende en tant que telle, puis-je néanmoins contester la mise en fourrière et sous quels délais ?

Merci

Bonjour,

Evidemment, depuis la réponse de l'OMP, j'ai réglé l'amende.
Au cas ou je ne puisse plus contester l'amende en tant que telle, puis-je néanmoins contester la mise en fourrière et sous quels délais ?

Merci

Bonjour,

Il va être très difficle maintenant, voire impossible, de contester une conséquence de la verbalisation alors qu'en payant vous avez reconnu implicitement la validité de cette dernière.

Ce n'est à la réponse de l'OMP qu'il faut se fier surtout lorsqu'on est certain d'avoir raison mais faire en sorte d'être cité au tribunal devant lequel il va falloir se défendre avec pertinence.