Il y a eu une opposition administrative sur tes comptes bancaires, maintenant si tu veux jouir de ton argent il va falloir payer tes 75 € sinon les TP ne donnerons pas la main levée pour ton OA 
Contester un PV, sans raison valable ... Juste pour gagner du temps ? C'est prendre un risque ...

Cette pratique et illégal, en cas de contestation, ils doivent soit classé sans suite soit transmettre au tribunal pour être jugé.
Regardé sur le site droitroutier.com l’article intitulé le formalise du PV vous trouverez les informations qui vous permettront de contré l'oukase de racketteur public et de l'OMP. 

Salut  Bern75 ,

   je comprend ton indignation : je viens de vivre la même chose !
 
    pour en savoir plus , référe toi  sur ce forum aux posts  qui traite de l'opposition administrative 

   mais pour l'heure , il y a urgence , donc voici ce que je te conseille :

   réplique par lettre  R avec Ar  , autant au comptable du trésor , qu'au tresorier payeur général de ton département  : en rappellant qu'ils sont dans l'illégalité d'agir ainsi puisque tu as contesté préalablement  en bonne et due forme , et que , en l'absence de réponse à celle-ci , il ne peuvent te réclamer quoique que soit ( art 530 du code de procédure pénale ); et donc leur oppsition administartive est nulle légalement
 
   par conséquent , demande l'arret immédiat de ce harcelement et le rembouirsement des sommes déjà versées , y compris les frais bancaires que la banque a dû te prélever ..
  EN  LES MENACANT  DE  DEPOT DE PLAINTE POUR CONCUSSION   s'ils  obtempérent pas ...

   et attend le résultat ....
   normalement , cela va se débloquer

   bonne rédaction
   a +
   barra

Bonsoir,

En citant l'article 530 il y a pour moi une ambiguïté car cet article ne fait référence qu'à l'amende forfaitaire majorée.  Or, la première réclamation a été formulée sur l'amende forfaitaire et là rien ne dit ce que doit faire le Ministère public.

La logique voudrait qu'il notifie le refus ou qu'il oriente sur le tribunal, mais la logique rejoint-elle le droit ou inversement ?

EN LES MENACANT DE DEPOT DE PLAINTE POUR CONCUSSION s'ils obtempérent pas ...

attention il ne peut y avoir concussion dans ce cas !
Il ne suffit pas dire ou d'ecrire au TP j'ai contesté sur la base de l'article 4530,
voilà la copie de mon  courrier et L'AR en retour pour que l'execution s'interrompe, il ne peut le faire !

il faut  lui signifier*  que vous avez bien formellement signifié* cette contestation , pour qu'il interrompe l'execution , et oui 2 actes d'HdJ

donc attention avec l'utilisation du mot concussion,  le retour de manivelle est tres souvent douleureux, la lecture de la jurisprudence penale vous le rappellera facilement   

* ce mot est important

EN LES MENACANT DE DEPOT DE PLAINTE POUR CONCUSSION s'ils obtempérent pas ...

attention il ne peut y avoir concussion dans ce cas !
Il ne suffit pas dire ou d'ecrire au TP j'ai contesté sur la base de l'article 4530,
voilà la copie de mon  courrier et L'AR en retour pour que l'execution s'interrompe, il ne peut le faire !

il faut  lui signifier*  que vous avez bien formellement signifié* cette contestation , pour qu'il interrompe l'execution , et oui 2 actes d'HdJ

donc attention avec l'utilisation du mot concussion,  le retour de manivelle est tres souvent douleureux, la lecture de la jurisprudence penale vous le rappellera facilement   

* ce mot est important

:

Bonjour !

    certes ....il faut "signifier"

   mais bon  ! : ici le cas est limpide : le t public   est en tort s'il continue son harcelement et ignore
    délibérement  le fait  que la contestation a bien été faite aupres de l' ');" onmouseout="cache();">OPJ

   à partir du moment  où il le sait et poursuit quand même , c'est donc volontaire : donc
  la situation de concussion est bien là !  " le fait pour un fonctionnaire , ....ou  comptable ...de percevoir ou vouloir percevoir  une somme qu'il sait ne pas étre due "!

   dans la situation de notre ami , c'est clair !
   
    quant à la " signification" , il suffit simplement  de faire parvenir en recommandé au tresor ET à la tresorerie générale  la photocopie de la contestation  effectuée auprés de l'opj ; et c'est tout
   ( on va pas   leur lècher les bottes aussi ??!! )

  Maintenant , j'en profite pour revenir sur un point qui m'agace de plus en plus :
  pourquoi certains parmi nous ont la trouille se faire fonctionner cet article du code pénal
   sur la concussion , quand il est légitime de l'utiliser ? comme c'est le cas ici !??

    je vois passer plusieurs post  qui nous mettent en garde contre les retombées , etc , !
   moi je dis qu'il y en a en marre ! 
   Et je voudrais bien  que Messieurs LES  CENSEURS nous disent où est le risque , leurs sources , etc ?
    en particulier , comme je viens de le lire la " jurisprudence pénale " ! ?
 
    D'ailleurs je me demande sérieusement si  ces  correspondants ne sont pas eux-m^mes des
   agents du Tresor public ou des impots , pour ainsi nous dissuader  d'agir contre leurs excès !

    Barra

   PS  :  contrairement à ce que dir Kirlian , à partir du moment où le tresor public sait ( par lettre recommandée ar ) qu'il existe une contestation , il DOIT  et  PEUT  arréter toute poursuite ....
  sinon , justement ... concussion  ! ( car la contestation effectuée dans les règles stoppe ses poursuites )

Enfin les contestation auprès des ');" onmouseout="cache();">OPJ aboutissent pas souvent.

Le mieux c'ets d'écrire au procureur directment surtout pas à l'OMP qui en général est le Commissaire du coin. Donc la pour faire valoir ses droits il désavoue rarement ses homems

certes ....il faut "signifier"

oui et c'est bien de le dire mais pourtant....

quant à la " signification" , il suffit simplement de faire parvenir en recommandé au tresor ET à la tresorerie générale la photocopie de la contestation effectuée auprés de l'opj ; et c'est tout

mais pourtant donc, vous ne semblez pas comprendre le vocabulaire juridique et  le terme "signifier"
ce que vous decrivez n'est pas une signification !

Maintenant , j'en profite pour revenir sur un point qui m'agace de plus en plus :
pourquoi certains parmi nous ont la trouille se faire fonctionner cet article du code pénal
sur la concussion , quand il est légitime de l'utiliser ? comme c'est le cas ici !??

je vais essayer d'etre explicatif tout en acceptant d'avance la controverse , mais je me base
sur la pratique de la chose et des decisions constantes dans ce domaine.

pourquoi la concussion n'existe pas dans ce cas
il s'agit d'une qualification penale decoulant de 432-10 CP
extrait important que je commente au fil (je n'arrive pas à mettre en couleur depuis le changement de look du forum)

   Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public,

la vous pensez au TP et c'est ok

de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir

ça c'est ce que vous pensez pouvoir reprocher, une perception indue ? 


à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,

là déjà pour un recouvrement d'amende ça ne colle plus avec la liste exhaustive

une somme qu'elle sait ne pas être due

avec votre "methode" elle ne le sait juridiquement toujours pas

vous voyez que pour etablir la concussion en partant d'un recouvrement d'amende
c'est plus que mal parti

je vois passer plusieurs post qui nous mettent en garde contre les retombées , etc , !
moi je dis qu'il y en a en marre !

le risque...  il est penal pour vous (independemment des demandes des PC)
pour que la concussion soit établie il vous faut soit
- deposer plainte dans ce sens aupres de la gendarmerie/police ou par lettre aupres du MP
(et pas pour concussion contre X  )
qui aura in fine l'opportunité des poursuites, dans tous les cas (de cette nature bien sur  , la concussion est un delit certe rare , mais existant) le procureur classera sans suite !

-Soit vous deposez plainte aupres du DJI avec CPC , et là pas le choix pour vous autre que  la qualification de concussion
qui vous vous revient , s'ensuivra non-lieu et ce sera la fin des poursuites pour le TP 

mais pour vous ça commencera vous vous retrouverez illico et automatiquement poursuivi par l'administration garante de la probité de ses agents pour denonciation calomnieuse, je vous conseille de bien lire  CP 226-10 et tout particulier le dernier alinea qui peut sembler  parfaitement anodin.

PS : contrairement à ce que dir Kirlian , à partir du moment où le tresor public sait ( par lettre recommandée ar ) qu'il existe une contestation , il DOIT et PEUT arréter toute poursuite ....

non pas comme vous vous y prenez , cf Supra
vous ommettez de prendre en compte les prerogatives, droits et devoir des agents du tresor
(essentiellement CGI et LPF)

en ce qui concerne la jurisprudence sur le sujet (le retour de manivelle) il s'agit essentiellement de decision definitives n'ayant jamais  depassées appel , donc difficilement consultable sur le net au public , mais si vous avez accés à une bibliotheque universitaire ou simplement par un avocat vous serez vite renseigné sur le "cout" d'une procedure engagée à la legere .

mots clés recours,concussion,denonciations clomnieuses,agents public.

maintenant une petite mise au point ceci n'est meme pas une mise en garde , vous etes assez grand pour prendre vos decisions seul.
simplement que je connais tres bien cette face des choses et surtout celles des effets produits , donc ne vous y trompez pas si vous vous engagez sur cette voie demandez au moins l'avis d'un bon avocat penaliste  sur les risque de la manoeuvre.
mais si vraiment ça vous titille ... bonne chance