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Publié le 3 novembre 2005 - #175621 -
Re: Délai de validité d'une infraction
re 1 an ca me parait long, jpensait qu"e sa serait quelque mois seulement.
Bonjour,
Faut pas douter ainsi lorsqu'on vous donne de bonnes infos, la preuve :
Article 9 du code de procédure pénale.
En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.
Un an après la contravention ou après le dernier acte de procédure
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Publié le 3 novembre 2005 - #175625 -
Re: Délai de validité d'une infraction
et il m'est souvent arrivé qu'ils attendent les derniers jours...surtout ceux des vacances... pour se rappeler à mon bon souvenir (en ce qui concerne les parcmètres)
sisi, il y en a qui prenne plaisir dans leur métier