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 03-11-2005 13:43:41 - Délai de validité d'une infraction

 Triskel
 Apprenti pilote
 
Inscrit le 26-10-2005 
Messages: 100

Délai de validité d'une infraction

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1 an




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 03-11-2005 19:50:51 - Délai de validité d'une infraction

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17896

Re: Délai de validité d'une infraction

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

re
1 an ca me parait long, jpensait qu"e sa serait quelque mois seulement.

Bonjour,


Faut pas douter ainsi lorsqu'on vous donne de bonnes infos, la preuve  :

Article 9 du code de procédure pénale.

   En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.


Un an après la contravention ou après le dernier acte de procédure  icon_razz



 03-11-2005 19:56:44 - Délai de validité d'une infraction

 idiot gene
 VIP
 
Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 5449

Re: Délai de validité d'une infraction

  Voir le profil de idiot gene        Voter pour ce message (+1 point)

et il m'est souvent arrivé qu'ils attendent les derniers jours...surtout ceux des vacances... pour se rappeler à mon bon souvenir (en ce qui concerne les parcmètres) icon_evil

sisi, il y en a qui prenne plaisir dans leur métier icon_twisted



 04-11-2005 12:43:26 - Délai de validité d'une infraction

 Marly
 Modérateur
 
Lieu: Ouest IDF 
Inscrit le 21-04-2005 
Messages: 2603

Re: Délai de validité d'une infraction

  Voir le profil de Marly        Voter pour ce message (+1 point)

effectivement, 1 an ou si vous préférez... application du principe de la prescription anale.  icon_lol  désolé mais c'est la faute à Fanfan . icon_arrow




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