Délai de validité d'une infraction

re
1 an ca me parait long, jpensait qu"e sa serait quelque mois seulement.

Bonjour,


Faut pas douter ainsi lorsqu'on vous donne de bonnes infos, la preuve  :

Article 9 du code de procédure pénale.

   En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.


Un an après la contravention ou après le dernier acte de procédure 

et il m'est souvent arrivé qu'ils attendent les derniers jours...surtout ceux des vacances... pour se rappeler à mon bon souvenir (en ce qui concerne les parcmètres)

sisi, il y en a qui prenne plaisir dans leur métier

effectivement, 1 an ou si vous préférez... application du principe de la prescription anale.    désolé mais c'est la faute à Fanfan .