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 03-11-2005 11:43:02 - Nullité Contravention stationnement

 stef33
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Inscrit le 03-11-2005 
Messages: 1

Nullité Contravention stationnement

  Voir le profil de stef33        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

je viens de prendre une contravention de 35€ pour statinnement sur un emplacement de police (!). Néanmùoins, sur l'avis de contravention aucune case de la "nature de la contravention" n'est cochée et rien n'est indiqué dans la partie "autre nature de contravention et textes visés". Cela suffit-il pour que la contravention soit nulle ? Si oui, comment faut-il faire pour la contester ?
merci d'avance de votre aide !



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